La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la comptabilisation à l'actif de frais de développement relatifs à un dispositif médical, qui n'a pas encore obtenu le marquage « CE » (CNCC, EC 2022-19, octobre 2022).

La fin de la crise sanitaire Covid-19 et le conflit Russie/Ukraine ont marqué le retour de l'inflation dans de nombreux pays, dont la France. Les entreprises doivent, ainsi, faire face à une hausse des prix des matières premières, d'une importance inéprouvée depuis longtemps. Nous revenons sur le dispositif de la provision pour hausse des prix (ou PHP), afin de vous aider à préparer vos états financiers, car cette provision quelque peu tombée en désuétude ces dernières années pourrait, dans ce contexte inflationniste, retrouver tout son intérêt (voir également notre dico comptable et financier, § 44950).

Nous payons une assurance perte d'emploi pour notre dirigeant. Pouvez-vous me dire quel compte comptable utiliser ?

La Commission des études comptables de la CNCC précise, après analyse juridique de deux opérations de dévolution de patrimoine de deux associations, effectuées dans des conditions différentes, leurs traitements comptables respectifs. Elle propose également un arbre de décision à destination de l'association bénéficiaire afin d'entreprendre une analyse de l'opération et de documenter ses choix (CNCC, EC 2022-13, septembre 2022).

Créée par la loi sur le pouvoir d'achat publiée cet été, la prime de partage de la valeur ou « PPV » compte parmi les mesures phares adoptées afin d'atténuer les effets de l'inflation actuelle et à venir. Elle pérennise la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat », avec un régime social de faveur (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17). Nous vous proposons une synthèse de ce nouveau dispositif ainsi que des exemples de comptabilisation de cette prime.

Lorsqu'une entreprise utilise des installations d'éclairage LED dans le cadre de son activité, il est recommandé de les amortir selon les unités d'oeuvre, ces dernières représentant le mieux la consommation des avantages économiques associés aux installations. Si elle souhaite réviser la durée d'amortissement initiale de ces installations sans modifier significativement l'utilisation qui en est prévue, elle doit qualifier ce changement : elle le comptabilisera, alors, soit en tant que changement d'estimation, soit en tant que correction d'erreur (CNCC, EC 2022-08, juin 2022).

Une association bénéficiaire d'un legs universel, tenue de s'acquitter de legs particuliers envers 2 autres associations, comptabilise les montants versés au passif du bilan en « autres dettes », par la contrepartie d'un produit. Les associations qui ont reçu les legs particuliers, quant à elles, les comptabilisent à l'actif en « créances reçues par legs ou donation », par la contrepartie d'un produit de legs (CNCC, EC 2022-07, mai 2022).Par ailleurs, une association légataire à titre universel doit comptabiliser la quote-part des actifs et passifs lui revenant dans les comptes de bilan appropriés, par la contrepartie d'un produit, sauf stipulation du testateur de renforcer ses fonds propres (CNCC, EC 2022-10, juin 2022).

Les missions confiées par le tribunal de commerce dans le cadre des procédures collectives constituant des prestations rendues de manière continue en fonction de l'écoulement du temps, les honoraires d'assistance y afférents doivent être comptabilisés en fonction de l'avancement des travaux effectués et du barème applicable (CNCC, EC 2021-28, mars 2022).

Une société, dont l'activité est de mettre à disposition des contenus sur une bibliothèque numérique pendant une durée convenue, s'engage à fournir l'accès à son serveur sur toute cette durée. Rendant ainsi des prestations de service de façon continue en fonction de l'écoulement du temps, elle doit comptabiliser le chiffre d'affaires de manière étalée et linéaire sur cette même durée (CNCC, EC 2021-30, janvier 2022).

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (renommé, depuis, Conseil national de l'Ordre des experts-comptables / CNOEC) a présenté, dans un nouvel avis, des précisions relatives aux modalités de détermination de l'état de non-cessation des paiements par l'expert-comptable. Ses recommandations portent sur les éléments comptables et extra-comptables à inclure ou, au contraire, à exclure de l'état de non-cessation des paiements, selon les conditions de réalisation de certaines opérations (CSOEC, avis 2022-01 du 8 février 2022).