La CNCC et le CNOEC ont publié la troisième foire aux questions (FAQ) sur l'application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, d'application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Dans cette FAQ, les instances répondent aux principales questions que se posent les professionnels du chiffre et les entités quant au plan de comptes et aux écritures comptables au titre de ces exercices (CNCC-CNOEC, FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : plan de comptes et écritures comptables », février 2026).

Quand une société a inscrit à l'actif de son bilan un matériel en cours de préparation financé par des lignes de crédit, les frais financiers correspondants ayant été qualifiés de coûts d'emprunt et intégrés au coût d'acquisition du matériel, puis procède ensuite à une cession-bail du matériel à son prix d'acquisition, ces frais ne peuvent pas être considérés comme des frais accessoires liés à la mise en place d'un contrat de crédit-bail. Dès lors, la moins-value constatée à l'occasion de la cession ne peut pas être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail et doit être comptabilisée en charge au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession du matériel (CNCC, EC 2025-29, janvier 2026).

La CNCC a publié une seconde foire aux questions (FAQ) afin de compléter les éclairages apportés aux commissaires aux comptes (CAC) et aux entreprises sur l'application de la réforme de la facturation électronique. Cette nouvelle publication vise à compléter les réponses apportées lors de la première édition et à répondre à des interrogations supplémentaires relatives aux thématiques des nouvelles obligations en matière de facturation électronique, du e-invoicing, du e-reporting ainsi que des entités de la sphère publique. Une thématique consacrée aux associations présente également un ensemble de questions-réponses spécifiques à ce secteur (CNCC, FAQ Facturation électronique, janvier 2026).

La CNCC et le CNOEC ont publié la deuxième foire aux questions (FAQ) sur l'application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, d'application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Dans cette FAQ, les instances répondent aux principales questions que se posent les professionnels du chiffre et les entités quant à la présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre de ces exercices. Nous présentons dans cet article celles qui concernent le bilan et le compte de résultat, celles afférentes à l'annexe étant traitées dans le dossier de ce numéro (CNCC-CNOEC, FAQ « Application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 », janvier 2026).

L'annexe est à établir avec pertinence, en respectant l'importance relative et en privilégiant les spécificités de l'entreprise et de cette année 2025 (marquée notamment par l'entrée en vigueur du règlement ANC 2022-06).

Le contenu de l'annexe est du ressort de l'ANC (c. com. art. L. 123-15). Or, le PCG le définit en fonction des catégories d'entreprises selon leur forme juridique, leur taille et leur régime d'imposition (PCG, titre VIII, ch. III, art. 831-1 à 838-19). La nouvelle présentation des informations dans l'annexe prévue par le règlement ANC 2022-06 est traitée dans la fiche 9 du dossier. En tout état de cause, l'information fournie doit être tout à la fois significative et pertinente.

L'allégement des obligations comptables dont bénéficient les microentreprises consiste à les dispenser d'établir l'annexe. Certaines autres personnes physiques sont également concernées par cette simplification.

Sous réserve que soit respecté l'ordonnancement général des rubriques et des postes du bilan et du compte de résultat, la présentation de l'annexe peut être différente d'une entreprise à l'autre (PCG art. 811-5).En pratique, les entreprises adoptent un plan type qui reprend, en premier lieu, des informations d'ordre général (faits marquants et éléments du référentiel comptable), puis des notes relatives aux postes de bilan et de compte de résultat et, en dernier, des informations de natures diverses. Elles peuvent ou doivent utiliser des tableaux pour améliorer la lisibilité de l'annexe.

Le contenu de l'annexe présenté dans les tableaux ci-après suit le cheminement des dispositions du PCG. Les informations expressément prescrites par les textes en précisant les entreprises visées y sont récapitulées avec, le cas échéant, la référence au tableau de la liasse fiscale fournissant également l'information. Le principe d'importance significative demeure le critère de sélection de l'information à porter dans l'annexe.Rappelons la possibilité, pour les petites entreprises (PE), de présenter un modèle d'annexe simplifié, les autres entreprises devant se conformer au modèle de base (voir partie 1). Les informations à fournir pour l'annexe abrégée des personnes morales soumises au RSI font l'objet de la partie 6.

D'autres informations sont susceptibles d'être fournies en annexe, en fonction des difficultés que peut connaître l'entreprise ou de l'environnement dans lequel elle évolue, au regard du principe de base de continuité d'exploitation ou de l'exposition de l'entreprise à des risques climatiques.