Entré en vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel concerne toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Ce nouveau statut ne crée pas d'obligation comptable spécifique. Cependant, de la détermination du patrimoine professionnel découlera l'organisation de la comptabilité de l'entrepreneur individuel (loi 2022-172 du 14 février 2022, JO du 15 ; décret 2022-725 du 28 avril 2022).

Les sous-filiales comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société astreinte à publier des comptes consolidés, mais aussi indirectement par une tête de groupe ultime non soumise à cette obligation, qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25, appartiennent à un « petit groupe ». Étant contrôlées par une « tête de petit groupe » et qualifiées de « sociétés contrôlées significatives », elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CNCC, EJ 2020-47, Question Pacte n° 57, juillet 2023).Il en est de même lorsque la tête de petit groupe est dotée d'un CAC pour une raison autre que le statut d'EIP ou de société consolidante, du fait de sa forme juridique (CNCC, EJ 2021-94, juillet 2023).

Si l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 transpose le droit européen en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (dir. (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 ; voir FH 3994-12), elle apporte également des nouveautés pour les opérations réalisées entre sociétés françaises. Voici un focus sur certaines dispositions qui s'appliquent aux opérations domestiques, dont le projet a été déposé au greffe depuis le 1er juillet 2023.

Un gérant de SARL, partie à une convention réglementée avec celle-ci, ne peut pas prendre part au vote lors de la délibération de l'assemblée appelée à statuer sur cette convention, même au titre de ses fonctions de représentant légal d'une société associée qui a, néanmoins, la possibilité de se faire représenter par un autre associé de la SARL (CNCC, EJ 2021-36, juillet 2023).

Notre dossier, publié en deux parties, met en avant les bonnes pratiques à appliquer par les entreprises pour améliorer leur performance comptable. L'approche par les processus étant particulièrement intéressante dans ce cadre, nous présentons la démarche à suivre pour chacun d'entre eux.

La performance de l'entreprise doit s'inscrire dans la durée, la systémique et la globalité. Avec une digitalisation croissante, la recherche de valeur devient, avec encore plus d'acuité, l'objectif premier de toute entreprise soucieuse de créer des modèles de revenus différents, en « rupture » ou réellement différenciants. Ce paradigme n'est pas sans conséquence quant à l'approche de la mesure et au suivi de la performance.La réflexion sur la performance peut prendre corps au travers d'une transformation globale mais de plus en plus couramment par une itération de décisions voire de microdécisions qui s'inscrivent dans la stratégie de l'entreprise et se prennent souvent en fonction des clients internes et externes. Au fil du temps, l'entreprise se transforme en gardant le contact avec l'ensemble des parties prenantes et, en ligne de mire, sa performance qui assure sa pérennité.

Le processus « Quote-to-cash » (souvent abrégé en QTC ou Q2C) comprend toutes les étapes commerciales liées au cycle de vente, du devis (quote) au paiement (cash). Le but est de convertir les opportunités de vente en clients payants, rentables et, idéalement, réguliers, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce processus est essentiel puisqu'il permet, lorsqu'il est optimisé, d'accélérer les cycles de vente, de créer de meilleures expériences d'achat et de conclure des affaires plus rapidement, autrement dit, d'améliorer les résultats commerciaux.

Le processus « Order-to-pay », également appelé Procure-to-Pay, Purchase-to-Pay ou P2P, désigne l'ensemble du processus achats de l'entreprise, de la demande d'achat au paiement, en passant par la gestion du bon de commande et des factures fournisseurs. Afin de rendre ce processus le plus efficace possible, il convient de le digitaliser, de l'automatiser et de l'optimiser, en mettant en place des solutions Procure-to-Pay intégrées, véritables leviers de performance pour les départements des achats.

La gestion des immobilisations, qui consiste, pour l'entreprise, à optimiser comptablement et fiscalement ses actifs corporels, incorporels et financiers, est un enjeu stratégique, économique et réglementaire fort et un levier de rentabilité. L'entreprise doit être capable d'anticiper afin d'allouer judicieusement ses ressources et d'évaluer en temps réel le bien-fondé de ces allocations en isolant le flux de trésorerie généré en retour.Par ailleurs, une bonne gestion de l'actif immobilisé nécessite la réalisation d'un inventaire physique annuel des immobilisations. Cet inventaire va sécuriser les dirigeants de l'entreprise et les commissaires aux comptes, qui engagent leur responsabilité en cas de comptes insincères.

La gestion des stocks est le processus qui consiste à organiser et contrôler l'ensemble des produits qu'une entreprise entrepose (commandes, entreposage, suivi et ajustement de leurs niveaux, vente et réapprovisionnement). La gestion des stocks est une des opérations les plus importantes pour l'entreprise, car elle impacte ses autres activités. L'objectif est que l'entreprise dispose de produits en nombre suffisant pour servir sa clientèle (stock minimum), sans que les stocks soient trop importants. La tenue de fiches et de comptes de stocks détaillés est donc indispensable pour le bon fonctionnement de la chaîne logistique : elle garantit la commande des quantités adéquates et aide à repérer les pertes, ce qui améliore la trésorerie de l'entreprise. Enfin, l'entreprise est tenue de procéder au comptage physique des articles en stock au moins une fois par an.

La trésorerie d'une entreprise correspond aux actifs monétaires (placements financiers à court terme et disponibilités). Son pilotage n'est, bien souvent, pas la priorité du dirigeant (particulièrement de TPE ou de PME, mais également de nombreuses ETI), qui ne dispose pas des équipes suffisantes pour se consacrer à ce chantier en permanente évolution. Pourtant, les prévisions de trésorerie sont indispensables car elles permettent, notamment, de construire, avec plus de substance, sa stratégie, d'anticiper au mieux les difficultés, de faciliter la prise de décision en matière d'investissements ou encore de communiquer de manière transparente et constructive avec les partenaires financiers de l'entreprise.

Seuils comptables Chiffres et ...