La demande de la nouvelle aide « loyers » destinée à certaines entreprises doit faire l'objet d'une attestation par un expert-comptable [ou, sinon d'une attestation de l'entreprise accompagnée de celle du commissaire aux comptes (voir notre article dans ce numéro)]. Voici le contenu de cette attestation, les mises à jour des recommandations du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et les outils mis à disposition des experts-comptables.

La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités de comptabilisation de l'aide de l'État visant à compenser les pertes d'exploitation des clubs sportifs touchés par la crise de la Covid-19.

8 règlements adoptés par l'ANC en 2021 viennent d'être homologués.

Lorsque la convention conclue avec le tiers financeur prévoit le reversement des subventions reçues mais non utilisées sur un exercice donné, l'association annule la subvention comptabilisée initialement en produits par la contrepartie d'une dette envers le tiers financeur. Dans le cas contraire, le traitement comptable de la subvention dépend de l'aboutissement, ou non, avant la date d'arrêté des comptes, des négociations engagées entre les deux parties avant la date de clôture quant au sort de ces subventions, et de l'existence (ou non) d'un risque de restituer ces dernières (CNCC, EC 2021-18, octobre 2021).

La mise à disposition de personnel n'étant pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché pour un commissaire aux comptes et générant un risque pour son indépendance, il ne peut pas mettre l'un de ses salariés à la disposition de l'entité dont il certifie les comptes (CNCC, CEP 2021-07, novembre 2021).

Face aux impacts futurs que l'intelligence artificielle (IA) va avoir sur notre société, l'Académie des sciences et techniques comptables et financières a publié un nouveau cahier qui présente les bénéfices et les risques de cette innovation, ainsi que les réglementations en vigueur, et qui sensibilise sur la mise en place d'un audit de conformité des algorithmes. L'objectif est de construire le cadre d'une IA éthique, responsable et digne de confiance. Nous vous présentons, dans le présent article, le chemin à suivre pour y parvenir (L'Académie des sciences et techniques comptables et financières, cahier n° 38 « Intelligence artificielle et confiance - Réglementation, enjeux, risques, audit et certification », juillet 2021, mis en ligne le 28 septembre 2021).

De nombreuses questions émanant des experts-comptables en matière de conditions générales de leurs lettres de missions, auprès du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et de leurs conseils régionaux, ont été recensées ces dernières années. Elles ont amené la Commission juridique du CSOEC à présenter, dans le cadre d'une conférence « Flash métier » du 76e congrès de l'Ordre des experts-comptables qui s'est tenu en octobre dernier à Bordeaux, ses recommandations en la matière ainsi que les outils mis à disposition afin de sécuriser l'expert-comptable dans le cadre de ses missions.Des exemples pratiques sont également donnés. Une interview de Corinne Renart, présidente de la Commission juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Florence Hauducoeur, membre de cette Commission, complète cet article.

Les recommandations de la Commission juridique de l'Ordre des experts-comptables, en matière de conditions générales, sont présentées.

La demande d'aide « loyers », à l'initiative de l'entreprise, peut s'accompagner d'une attestation de celle-ci et d'une attestation d'un commissaire aux comptes, en remplacement de l'attestation de l'expert-comptable (voir panorama de l'actualité de ce numéro « Mission de l'expert-comptable liée à l'aide « loyers » »). La CNCC vient de détailler dans un avis technique les diligences du CAC lui permettant d'établir cette attestation (CNCC, avis technique relatif à l'attestation prévue par le décret 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, décembre 2021).

Notre dossier analyse les conséquences comptables et fiscales du nouveau dispositif de réévaluation libre issu de la loi de finances pour 2021, en comptes sociaux et consolidés, avec également un focus sur les problématiques de réévaluation des titres de sociétés détenus.

La loi de finances pour 2021 a permis aux entreprises de bénéficier d'un régime fiscal de faveur (régime à fiscalité différée) en matière de réévaluation de leurs actifs, inspiré du régime de faveur applicable aux fusions et opérations assimilées. Sont concernés les actifs corporels et les titres de participation ; les actifs incorporels, stocks et valeurs mobilières de placement étant exclus de ce dispositif.

Suite à la réévaluation, le coût historique de chaque immobilisation concernée est remplacé par la valeur actuelle du bien. La réévaluation libre n'a pas d'incidence sur les amortissements pratiqués antérieurement à la réévaluation ; cette dernière n'est pas, à elle seule, à l'origine d'un changement de plan d'amortissement. Néanmoins, si l'analyse économique des actifs réévalués induit une modification de leur durée d'utilisation, la durée d'amortissement initialement retenue peut s'en trouver modifiée.

Les conséquences fiscales varient selon que la réévaluation concerne des biens amortissables ou non amortissables. L'administration fiscale fournit un modèle de suivi des écarts de réévaluation constatés. Ce modèle de suivi sera à remplir par les entreprises, sur papier libre, et devra être remis avec leur liasse fiscale, en précisant la désignation de l'entreprise et l'exercice concerné. Il sera complété à chaque clôture concernée par le dispositif de neutralisation, tant que des biens faisant l'objet d'un différé d'imposition figureront au bilan de l'entreprise.S'agissant des amortissements dérogatoires constitués antérieurement à l'exercice de réévaluation, afin de ne pas pénaliser les entreprises, l'administration fiscale a précisé que la réévaluation n'a pas pour conséquence d'entraîner la reprise immédiate des provisions réglementées pour amortissements dérogatoires constituées au titre d'exercices antérieurs à l'exercice de réévaluation.

En cas de réévaluation de toutes les entités consolidées, les dotations aux amortissements et les plus ou moins-values de cession sont calculées à partir des valeurs réévaluées. On notera que, la réévaluation ne portant que sur les actifs corporels et financiers, l'écart d'acquisition constaté lors de l'intégration de la filiale dans les comptes consolidés ne peut être réévalué.

La valeur actuelle d'un actif est la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage. Les actifs réévalués feront l'objet de tests de dépréciation à chaque fin d'exercice ultérieur.

S'agissant des actifs immobiliers, la réévaluation doit être réalisée à leur valeur vénale. Pour estimer cette dernière, plusieurs méthodes, dont nous proposons ci-après un tour d'horizon, sont possibles.

En matière d'actifs financiers, les principaux éléments pouvant donner lieu à réévaluation sont les titres de sociétés détenus par l'entité mettant en oeuvre une réévaluation de ses actifs.Les sociétés qui souhaitent réévaluer leurs titres de participation peuvent se référer au dossier RF Comptable 482 de mai 2021 « Supplique pour une modernisation du guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés ». Nous synthétisons ci-après les principales règles et méthodes requises en matière d'évaluation des titres de sociétés et des entreprises.L'administration fiscale sera amenée à apprécier les valeurs réévaluées. Aussi, nous proposons de confronter la pratique des professionnels de l'évaluation à celle de l'administration fiscale afin de minimiser les risques de contestation par cette dernière.

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