Le Comité d'urgence du CNC vient de se prononcer sur le traitement comptable de la contribution financière (éco-participation) instituée pour faire face au coût de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) (CNC, Comité d'urgence, avis 07-A du 10 janvier 2007). Les coûts supportés pour l'élimination de ces déchets sont répercutés sur le consommateur final et font l'objet d'une mention particulière au bas de la facture.

De nouvelles obligations d'informations périodiques pour les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur l'Eurolist Paris résultent de l'intégration dans notre droit interne des exigences issues de la directive transparence (dir. europ. 2004/109/CE ; c. mon. et fin. art. L. 451-1-2 ; arrêté du 4 janvier 2007). Ces sociétés sont, en outre, toujours concernées par les obligations de publication au BALO définies par le code de commerce.

La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social apporte certaines modifications au calcul de la réserve de participation et à sa gestion. La loi ayant été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006, ses dispositions s'appliquent, sauf précision spécifique fournie par le texte, à la participation calculée au titre des exercices clos à compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire du 1er janvier 2007.

Une instruction fiscale en matière de TVA vient de préciser dans quelle mesure les entreprises peuvent être dispensées de l'obligation de conserver sous forme papier le double des factures clients transmises sur ce même support (BO 3 E-1-07 du 11 janvier 2007).

Que le commissaire aux comptes exerce en son nom propre ou sous forme de société, un guide d'exercice professionnel doit être élaboré décrivant notamment les procédures et dispositifs mis en place pour garantir les principes fondamentaux du code de déontologie et le système interne de contrôle qualité. Nous présentons  ci-après les principes généraux d'élaboration de ce guide et, sur « rf comptable.com », rubrique « Plus sur le Net », un exemple de guide d'exercice professionnel peut être consulté.

Une étude « Dématérialisation, échanges électroniques professionnels et services de confiance », menée au 3e trimestre 2006 auprès d'entreprises privées et publiques, présente les solutions qui seront déployées d'ici 2008 pour développer et sécuriser les échanges B-to-B. Par ailleurs, une enquête européenne indique que la facturation électronique est en train de prendre son essor sous la pression des grands donneurs d'ordre.

Dans le cadre de la convergence entre les référentiels IFRS et FASB, l'IASB vient de publier la norme IFRS 8 « Operating segments », dont les dispositions sont très proches de SFAS 131. IFRS 8 remplace la norme IAS 14 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009, une application anticipée étant possible.

Les nouvelles règles comptables relatives aux actifs, aux dépréciations et aux amortissements ont ouvert ou modifié un certain nombre d'options comptables sur lesquelles des décisions peuvent encore être à prendre en 2006. Par ailleurs, en fonction des options de passage retenues, un suivi fiscal est à assurer.

Les coûts de démantèlement ou de reconstitution de site encourus dès la mise en exploitation d'une installation industrielle font désormais l'objet d'un traitement spécifique. En cas de dégradation immédiate, ils sont présentés avec les coûts d'acquisition ou de production des actifs sous-jacents. Cet actif est la contrepartie de la provision inscrite au passif du bilan.

Le décret 2005-829 fixe les modalités de prise en charge de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La traduction comptable de ces nouvelles obligations dépend de la nature des équipements et de leur date de mise sur le marché.

Les entreprises mettent souvent en place, en vue d'améliorer leurs ventes, des actions promotionnelles afin de fidéliser leur clientèle. En 2006, la doctrine comptable et la jurisprudence fiscale ont apporté des précisions sur le traitement comptable et fiscal de ces actions.

La loi de finances rectificative pour 2006 (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006) a instauré plusieurs mesures en faveur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants afin de soutenir ce secteur d'activité. À ce titre, un régime d'amortissement exceptionnel des matériels et installations de mise en conformité à certaines normes est prévu ainsi qu'une possibilité de constituer une provision pour ces mêmes dépenses.

Pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition de titres de participation engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 doivent être incorporés au prix de revient des titres et déduits par voie d'amortissement sur une période de cinq ans (CGI art. 209-VII introduit par la loi de finances pour 2007).

Un régime de déduction intégrale des décotes consenties aux salariés dans le cadre des augmentations de capital réservées aux salariés est désormais en place : le régime prévu pour les dispositifs d'émission d'actions gratuites s'applique aux émissions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.

Le Conseil national de la comptabilité a approuvé une évolution des modalités de comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle qui prend en compte l'évolution du régime de cet impôt depuis 2006 (CNC, avis 06-05 du 31 mars 2005). Par ailleurs, l'administration fiscale a précisé le suivi de l'IFA dans les groupes intégrés (BO 4 A-9-06).

Les PME de croissance (entreprises d'au moins 20 salariés, assujetties à l'IS, dont la masse salariale a crû d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents) bénéficient, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, d'une réduction d'impôt (CGI art. 220 decies et 220 S introduits par la loi de finances pour 2007, art. 13). Cette réduction vient compenser l'augmentation d'IS et d'IFA ayant accompagné la croissance. Nous en présentons les caractéristiques pour 2006. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche non imputé peut, pour ces entreprises, faire l'objet d'un remboursement immédiat (CGI art. 199 ter B modifié par la loi de finances pour 2007, art. 13).

Depuis le 1er juillet 2006, les vendeurs d'énergie sont soumis à l'obligation d'effectuer des actions en vue de réaliser des économies d'énergie. En dehors de ce secteur d'activité, d'autres entités peuvent également effectuer volontairement de telles actions. Un avis du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a précisé le traitement comptable de ce dispositif (CNC, Comité d'urgence, avis 2006-D du 4 octobre 2006).

Aide-mémoire de chiffres et taux dont la connaissance est utile pour l'arrêté des comptes 2006 des entreprises commerciales dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Depuis cette année, notre société vend des marchandises à l'exportation. Doit-on créer un compte spécifique de vente afin de différencier ces ventes de celles réalisées en France ?

Négociant en articles de décoration, nous offrons, en fin d'année, des cadeaux à certains de nos clients qui sont prélevés sur nos stocks. Comment doit-on comptabiliser cette opération ?

Nous devons engager des dépenses sur nos machines de production afin de nous conformer à la réglementation en matière de sécurité. L'obligation de mise en conformité étant connue à la date de clôture, pouvons-nous constituer comptablement une provision pour mise en conformité ?