Une société qui concède à ses clients, en mode SaaS, un droit d'utilisation à distance d'une application et qui fournit des prestations d'hébergement et de maintenance, indispensables pour avoir constamment accès à l'application, pour un prix global, rend une prestation globale comprenant un ensemble de services. Cette prestation étant rendue de manière continue en fonction de l'écoulement du temps, à compter de la date d'ouverture de l'accès à l'application et jusqu'au terme de la durée contractuelle, le chiffre d'affaires est à comptabiliser de manière étalée et linéaire sur la durée convenue et ce, indépendamment des modalités de facturation et/ou de règlement convenues (CNCC, EC 2023-09, juin 2023).

Le contrat, d'une durée d'un an sans tacite reconduction, conclu par une fondation avec une société prestataire afin de collecter des dons, qui s'est poursuivi malgré son non-renouvellement au terme de cette durée, est valable juridiquement. En effet, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Dans les comptes annuels de la fondation, les prestations de collecte des dons sont à comptabiliser en charges de l'exercice, par la contrepartie d'une dette, au moment où le service a été rendu (CNCC, EC 2022-30 et EJ 2023-09, mai 2023).

Une société qui distribue des produits pétroliers devant comporter une certaine teneur en « bio » doit comptabiliser, à la clôture de l'exercice, un stock de substances végétales et un stock de « certificats bio », tous deux évalués en retenant les coûts d'achat respectifs (CNCC, EC 2022-16, février 2023).

Une société qui acquiert des titres de participation pour un prix comprenant un complément de prix lié à un contrat de partenariat commercial conclu entre l'acquéreur et le vendeur doit comptabiliser ces titres à leur coût d'acquisition, en y incluant ce complément de prix, dès lors qu'il est probable que celui-ci sera payé et qu'il peut être estimé de manière fiable. Ce complément de prix est, ainsi, comptabilisé par la contrepartie d'une dette au passif du bilan, pour son montant estimé. Ce traitement comptable n'est applicable que si le complément de prix a réellement cette nature (CNCC, EC 2022-22, avril 2023).

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié un nouvel avis sur les traitements comptable et fiscal de certaines opérations réalisées par l'entrepreneur individuel qui choisit d'être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et, donc, d'être assujetti à l'IS (sauf renonciation temporaire à cet assujettissement). Les opérations concernées sont la rémunération de l'exploitant, l'affectation et la distribution des résultats et le passage d'une entreprise individuelle imposée à l'IR à une entreprise individuelle imposée à l'IS (CNOEC, avis 2023-07 comptable et fiscal « Entrepreneur individuel (EI) à l'impôt sur les sociétés (IS) », 2 février 2023).

La dotation non consomptible étant un élément des fonds propres de la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), son abondement, destiné à maintenir sa valeur, doit être traité comme une affectation du résultat excédentaire de ladite fondation.Lorsqu'une fondation abritante gère 2 fondations abritées à dotation non consomptible ayant un résultat excédentaire, celui-ci est inscrit en fonds dédiés dans le bilan de la fondation abritante après avoir déduit, le cas échéant, le report à nouveau débiteur de la fondation abritée puis la quote-part destinée au maintien de la valeur de sa dotation non consomptible, dès lors que la convention d'égide prévoit ce maintien (CNCC, EC 2022-24 et EC 2022-25, décembre 2022).

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2022.

Débutée le 24 février 2022, la guerre en Ukraine a eu des effets directs significatifs pour un certain nombre de sociétés situées dans la zone de conflit et des effets indirects importants pour la grande majorité des entreprises situées hors de cette zone. Dans les deux cas, les entités ont été confrontées à un environnement économique hautement instable pouvant mener à une dégradation potentielle de leurs comptes 2022.

Nous revenons sur le dispositif de la provision pour hausse des prix (ou PHP) car cette provision quelque peu tombée en désuétude ces dernières années pourrait, dans un contexte inflationniste, retrouver tout son intérêt précisément pour la clôture des comptes 2022.

La nouvelle augmentation des taux enregistrée en 2022 induit une hausse du taux d'actualisation à utiliser, ce qui fera mécaniquement diminuer le montant des engagements en la matière.