L'imprimé 2059-E, à remplir en 2023 par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 500 €, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2022. Ce montant sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de 2022 (liquidation le 3 mai 2023 au plus tard) et les acomptes de la CVAE due au titre de 2023. Nous analysons les nouveautés jurisprudentielles rendues en matière de calcul de la valeur ajoutée en 2022, qui sont également commentées dans le tome 2 de notre hors-série « L'arrêté des comptes ».

Pour apprécier le seuil de chiffre d'affaires (CA) de 10 M€ pour bénéficier de l'IS à taux réduit de 15 %, il faut retenir les recettes de l'activité normale et courante. Constituent de telles recettes et font donc partie du CA les sommes facturées par une société de transport routier à sa filiale, exerçant la même activité, au titre de la cession à prix coûtant de carburant.

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2022.

Débutée le 24 février 2022, la guerre en Ukraine a eu des effets directs significatifs pour un certain nombre de sociétés situées dans la zone de conflit et des effets indirects importants pour la grande majorité des entreprises situées hors de cette zone. Dans les deux cas, les entités ont été confrontées à un environnement économique hautement instable pouvant mener à une dégradation potentielle de leurs comptes 2022.

Nous revenons sur le dispositif de la provision pour hausse des prix (ou PHP) car cette provision quelque peu tombée en désuétude ces dernières années pourrait, dans un contexte inflationniste, retrouver tout son intérêt précisément pour la clôture des comptes 2022.

La nouvelle augmentation des taux enregistrée en 2022 induit une hausse du taux d'actualisation à utiliser, ce qui fera mécaniquement diminuer le montant des engagements en la matière.

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence rendues en matière de dépréciation du fonds de commerce, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises, ainsi que les commentaires de l'administration fiscale de décembre 2022 sur l'aménagement du dispositif temporaire d'amortissement du fonds commercial.

Nous avons retenu trois décisions de jurisprudence rendues en matière d'arbitrage entre charges, stocks et immobilisations, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises.

Nous avons sélectionné les décisions de jurisprudence suivantes, portant sur l'éligibilité de certains biens à l'amortissement dégressif et sur l'impossibilité d'amortir des droits attachés à un contrat de licence de marque dès lors que ledit contrat n'est pas constitutif d'un contrat à durée déterminée.

Nous avons sélectionné deux arrêts rendus en matière de titres de participation, l'un d'un portant sur la notion d'utilité en l'absence d'influence ou de contrôle et l'autre sur les frais d'acquisition pouvant bénéficier de l'étalement.