Le non-respect de l'obligation de rotation du CAC signataire au nom d'une société de CAC titulaire d'un mandat d'une entité d'intérêt public (EIP) peut être régularisé quand bien même les comptes annuels ont été certifiés : ces derniers devront, pour ce faire, être certifiés une deuxième fois par la nouvelle personne physique désignée signataire (CNCC, EJ 2020-21, juillet 2023).

Si l'ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 transpose le droit européen en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (dir. (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 ; voir FH 3994-12), elle apporte également des nouveautés pour les opérations réalisées entre sociétés françaises. Voici un focus sur certaines dispositions qui s'appliquent aux opérations domestiques, dont le projet a été déposé au greffe depuis le 1er juillet 2023.

Un gérant de SARL, partie à une convention réglementée avec celle-ci, ne peut pas prendre part au vote lors de la délibération de l'assemblée appelée à statuer sur cette convention, même au titre de ses fonctions de représentant légal d'une société associée qui a, néanmoins, la possibilité de se faire représenter par un autre associé de la SARL (CNCC, EJ 2021-36, juillet 2023).

Lors du dépôt de leurs comptes annuels, les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leur compte de résultat et, les moyennes, pour la publication d'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Mais ces options ne s'appliquent pas aux sociétés appartenant à un groupe. Toutes les sociétés du groupe sont-elles concernées ou uniquement la société contrôlante ? L'ANSA s'est intéressée à cette question (ANSA, CJ 23-020, 5 avril 2023).

Selon la CNCC, une société mère française qui verse une « contribution à fonds perdus » à une de ses filiales suisses détenue indirectement doit comptabiliser cette contribution en augmentation du coût d'acquisition des titres de sa filiale détenue directement. La CNCC a, néanmoins, sollicité l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) pour confirmer cette position (CNCC, EC 2022-31, mai 2023).

Lorsque deux holdings détiennent une fraction identique des droits de vote d'une même société supérieure à 40 %, la présomption simple de contrôle exclusif ne s'applique à aucune des deux holdings, cette présomption ne s'appliquant qu'au contrôle d'une personne sur une autre, et non à la détention par deux personnes. Dans cette situation, l'existence d'un contrôle conjoint peut, toutefois, être démontrée. En présence d'un tel contrôle, l'identification d'une « tête de petit groupe » est effectuée au niveau d'une seule entité contrôlant une ou des sociétés de manière exclusive ou conjointe (CNCC, EJ 2020-65 et EJ 2022-41, avril 2023).

Une association soumise à l'obligation d'établir des comptes annuels en application du code de commerce ne peut pas, quelle que soit sa taille, bénéficier des mesures de simplification des obligations d'établissement et/ou de publication des comptes accordées à une personne morale de droit privé ayant la qualité de commerçant, ni se prévaloir des possibilités d'allègement ou d'exemption d'établissement de l'annexe (CNCC, EJ 2022-67 et EC 2022-34, avril 2023).

L'imprimé 2059-E, à remplir en 2023 par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 152 500 €, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2022. Ce montant sert à calculer le solde de la CVAE due au titre de 2022 (liquidation le 3 mai 2023 au plus tard) et les acomptes de la CVAE due au titre de 2023. Nous analysons les nouveautés jurisprudentielles rendues en matière de calcul de la valeur ajoutée en 2022, qui sont également commentées dans le tome 2 de notre hors-série « L'arrêté des comptes ».

Pour apprécier le seuil de chiffre d'affaires (CA) de 10 M€ pour bénéficier de l'IS à taux réduit de 15 %, il faut retenir les recettes de l'activité normale et courante. Constituent de telles recettes et font donc partie du CA les sommes facturées par une société de transport routier à sa filiale, exerçant la même activité, au titre de la cession à prix coûtant de carburant.

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2022.