En l'absence de renouvellement, les fonctions du CAC expirent après la délibération de l'assemblée générale (AG) statuant sur les comptes du 6e exercice. À cette date, sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu'au titre de faits intervenus pendant l'exercice de son mandat.Les formalités de publicité relatives à la cessation des fonctions du CAC sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. À défaut, le CAC peut y faire procéder (CNCC, EJ 2025-54, mars 2026).

La prochaine session du diplôme d'expertise comptable (DEC) approchant à grands pas, nous proposons aux candidats à l'épreuve de réglementation professionnelle et de déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes un cas inédit de questionnaire à réponses courtes (QRC) et son corrigé (forme plus fréquemment utilisée que les questionnaires à choix multiple/QCM lors des dernières sessions).

Dans un procès civil, le rapport d'un détective privé, comportant des renseignements obtenus de manière illicite ou déloyale, pour démontrer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, n'est pas nécessairement écarté des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en procédant à un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence (cass. com. 17 septembre 2025, n° 24-14.689).

La facturation électronique arrive. Elle bouscule les outils, les flux, les habitudes... Mais elle ouvre aussi la voie à un repositionnement fort pour les experts-comptables. Un atelier-conférence, organisé par l'Ordre des experts-comptables lors du dernier congrès, a tracé les grandes lignes d'une préparation réussie. Cette réforme est une porte d'entrée vers de nouveaux modèles de revenus, de nouveaux outils d'analyse et de nouvelles pratiques de conseils (80e Congrès de l'Ordre des experts-comptables, atelier « PA/PDP, OD : comment faire les bons choix pour votre cabinet et vos clients ? », 18 septembre 2025).

La perte d'une chance doit être en relation de causalité certaine avec le fait générateur de responsabilité et il appartient au demandeur d'établir cette causalité. La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Pour être indemnisable, la perte d'une chance doit être réelle et sérieuse, de sorte que le requérant à cette prétention doit, notamment, établir qu'il aurait modifié son comportement si l'événement fautif n'était pas survenu. Lorsqu'il n'y a pas de preuve que la certification des comptes litigieuse ait été prise en considération ni même sollicitée par la demanderesse, aucune perte de chance n'est établie (CNCC, décision commentée, juin 2025 ; CA Paris 9 mai 2025, RG 18/24150).

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'avis relative à la portée de l'obligation de la déclaration de soupçon.Selon lui, le champ des infractions visées par cette obligation couvre aussi bien les sommes obtenues par la commission d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction (donc même en l'absence de soupçon de blanchiment), que les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment (CE, Avis relatif à la portée de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, n° 408941, 23 janvier 2025).

Le CAC a une obligation de moyens et des irrégularités ou erreurs comptables ayant pu affecter des comptes qu'il a certifiés ne suffisent pas à le rendre fautif.Néanmoins, en annulant la circularisation dont il était à l'initiative, suite au refus non justifié de la comptable salariée de l'entité contrôlée, sans vérification personnelle ni demande d'information complémentaire, il commet une faute, qui a entraîné une perte de chance pour la société de découvrir les détournements opérés par sa comptable.Cependant, la société, qui s'est abstenue de mettre en place un contrôle interne ou une séparation des tâches, est également fautive, dans une proportion que la cour d'appel estime à 50 % (CNCC, décision commentée, janvier 2025 ; CA Bordeaux 10 décembre 2024, RG 23/05720).

La norme professionnelle de management de la qualité vient remplacer la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle version offre, notamment, une vision dynamique de la qualité via une amélioration continue du système de management de celle-ci, en adoptant une approche fondée sur les risques (arrêté du 30 mai 2024 portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire, JO du 17 juillet).

La mission de certification des comptes du CAC représentant un gage de fiabilité des comptes, et donc de sécurisation pour les entreprises et leurs parties prenantes, ses contours, en particulier ceux qui concernent la démission du CAC, sont strictement encadrés par le code de commerce. Bien qu'il soit, en principe, interdit au CAC de démissionner de son mandat d'une durée légale de 6 exercices, il dispose toutefois de cette faculté, uniquement pour un motif légitime, notamment si son indépendance est compromise.La H2A accorde une importance particulière au respect, par les CAC, des règles encadrant la démission : elle n'hésite pas à les rappeler régulièrement, à contrôler leur application par les CAC et à sanctionner ceux-ci en cas de manquements.

Alors que le secteur de l'audit recrute, ses métiers sont porteurs de nombreuses idées reçues qui peuvent freiner les jeunes diplômés à postuler aux offres d'emploi. Une étude, réalisée auprès d'étudiants ou de jeunes diplômés en poste ou sans connaissance ni expérience des métiers de l'audit, bat en brèche des idées reçues sur le métier d'auditeur et révèle des décalages de perception sur les compétences utiles et les conditions d'exercice. Ses résultats comparés détaillent les perspectives, les attitudes et les choix professionnels de la communauté émergente des jeunes auditeurs tels qu'ils se représentent le secteur de l'audit, leur plan de carrière et la culture des différents cabinets d'audit (34e Assises des commissaires aux comptes, plénière d'ouverture, EDHEC NewGen Talent Centre, étude « Mythes et Réalités des métiers de l'audit », octobre 2023 ; https://www.edhec.edu/sites/default/files/2023-10/EDHECNewGenTalentCentre_MythesRealitesMetiersAudit_VF_0.pdf).