Le volet « fiscalité des entreprises » du projet de loi de finances pour 2020 contient un ensemble de mesures touchant les entreprises à l'IS et celles qui ont développé une activité à l'international : création de deux dispositifs de suramortissement, mise en conformité avec les directives ATAD, baisse de la réduction d'impôt mécénat, modifications touchant le calcul du CIR et du C2I, ralentissement de la trajectoire de baisse de l'IS pour les grandes entreprises, révision de plusieurs crédits d'impôt. En outre, en matière de TVA liée aux échanges intracommunautaires une réforme d'ampleur verrait le jour (PLF 2020 enregistré à l'AN le 27 septembre 2019, n° 2272 ; voir La Revue Fiduciaire, FH 3810). Nos commentaires intègrent les modifications qui pourraient être retenues suite aux principaux amendements déposés par les députés sur la première partie du projet de loi (PLF 2020, première partie, texte adopté le 22 octobre 2019 par l'AN ; voir La Revue Fiduciaire, FH 3813).

Une « Matinale » coorganisée par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France autour du thème « L'audit du futur  Comment les nouvelles technologies vont bouleverser l'audit contractuel et légal ? » a eu lieu le 8 octobre dernier. Les échanges des professionnels sur ce sujet dressent les contours de l'audit du futur.Le diagnostic posé et les perspectives d'évolution des métiers du chiffre qui y sont associées sont l'occasion d'analyser, plus globalement, en fin d'article, dans l'interview proposée avec Hervé Gbego, vice-président de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France en charge du secteur innovation, les enjeux stratégiques de l'intelligence artificielle (IA) comptable au sein des cabinets d'expertise comptable et d'audit.

La reconnaissance des compétences spécialisées de l'expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre s'ajoute aux nombreuses mesures de la loi PACTE intéressant la profession d'expertise comptable. Cette disposition devrait être à l'origine d'un article 140 bis du décret du 30 mars 2012 ainsi que de plusieurs nouveaux articles du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables, agréé par arrêté ministériel. Dès la publication des textes nécessaires ainsi que la mise en place d'une plateforme internet dédiée, les experts-comptables personnes physiques pourront obtenir, sous réserve de remplir les conditions requises, les spécialisations et les communiquer sur tous les supports (Ordre des experts-comptables, Guide pratique « La profession d'expertise comptable après la loi PACTE », septembre 2019).

À l'occasion du 74e congrès de l'Ordre des experts-comptables, dont le thème était l'expert-comptable au coeur des flux, s'est déroulé un atelier dédié aux opportunités de missions pour les experts-comptables, en tant qu'e-DAF pour leurs clients (« Et si vous deveniez l'e-DAF de vos clients ? » Congrès de l'Ordre des experts-comptables, 26 septembre 2019, interventions d'Éric Freudenreich, en charge du contrôle de gestion Direction des achats du groupe Vallourec et président d'ECE, de Laurent Lanzini, senior manager chez Square/Tallis Consulting et administrateur d'ECE en charge du digital, et de Magali Poiet, associée du cabinet Wizifin). En voici les points essentiels.

Avec environ 1 000 diplômés d'expertise comptable chaque année sur les deux sessions de mai et de novembre, la question des opportunités offertes par l'obtention du graal « DEC » se pose. Lors d'une conférence organisée par l'École de l'expertise comptable et de l'audit (ENOES), de jeunes professionnels diplômés ont témoigné sur la voie professionnelle qu'ils ont chacun choisi d'emprunter. Cinq modes d'exercice ont ainsi été passés en revue : l'exercice en mode libéral, la carrière en grande entreprise mais également des modes d'exercice moins connus de tous. Cinq tests de personnalité correspondant à chacun des modes d'exercice sont proposés, avec un objectif simple : mesurer l'adéquation entre la personnalité et la carrière qu'il est envisagé de choisir ou qui a déjà été choisie par les diplômés d'expertise comptable.

Introduction de seuils pour l'audit légal dans les SA, relèvement dans les autres sociétés, nouvelle mission ALPE dans les « petites entreprises », première application : ce qu'il faut savoir

S'agissant des sociétés commerciales considérées individuellement, et en dehors des EIP et des sociétés tenues de publier des comptes consolidés, la désignation de commissaires aux comptes intervient, avec la loi Pacte, lorsque les sociétés ne sont pas des « petites entreprises au sens de l'audit » (sur les règles de désignation dans les « petits groupes », voir la partie 2 du dossier qui leur est dédiée).Nous récapitulons ces règles, ainsi que celles régissant la désignation volontaire par la société, la désignation obligatoire à la demande des associés et la désignation en justice, ainsi que les modalités de leur entrée en vigueur et des mesures transitoires. Sur chaque point, nous précisons l'analyse et les positions de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Sous certaines conditions de seuils du groupe qu'elles forment, les personnes et entités contrôlant directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes, même si elles ne sont pas tenues de le faire en tant que société considérée individuellement et même si elles n'établissent pas de comptes consolidés.Les sociétés qu'elles contrôlent, directement ou indirectement, sont elles aussi tenues de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles sont considérées significatives en fonction de certains seuils.Ces nouvelles règles ont suscité beaucoup d'interrogations de la part des professionnels quant aux modalités de leur application et la CNCC a publié de nombreuses réponses guidant l'interprétation à en faire dans la pratique, que nous reprenons dans cette partie.

La mission d'audit légal petite entreprise ou « ALPE » sur 3 exercices, créée par la loi PACTE pour les sociétés dans certains cas bien définis, est encadrée par une nouvelle norme d'exercice professionnel : la NEP 911.Nous présentons les cas dans lesquels cette mission pourra ou devra être conduite et ses spécificités par rapport à la mission d'audit légal classique sur 6 exercices dans les « petites entreprises » : le commissaire aux comptes est dispensé de certaines diligences et rapports, mais il doit établir, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de la société ou de l'ensemble contrôlé.