Conformément aux nouvelles règles issues du règlement 2015-06 de l'ANC, les malis techniques figurant au bilan d'ouverture de l'exercice 2016 au poste « Fonds commercial » doivent être reclassés. Ainsi, ils doivent être affectés comptablement aux actifs sous-jacents sur lesquels ont porté les plus-values latentes constatées lors des opérations de fusions ou d'apports ayant généré un mali technique. Pour cette affectation, les entreprises peuvent soit retenir l'affectation extra-comptable existante figurant dans l'annexe des comptes, soit procéder à un nouvel examen de ces plus-values latentes (ANC, règlt 2015-06, art. 12). Dans ce contexte, se pose la question de savoir comment amortir un mali technique affecté à un actif sous-jacent totalement amorti. La Commission des études comptables de la CNCC vient d'apporter un éclairage sur ce point (CNCC, EC 2016-15 et 2016-24, février 2017).

Face aux nombreuses demandes de remboursement de TVA par les entreprises, la législation ne prévoyait pas de procédure spécifique pour en contrôler le bien-fondé sur place, chez le contribuable. Dans le but de réduire les fraudes à la TVA (comme la déduction de TVA sur fausses factures fournisseurs), la loi de finances rectificative pour 2016 a créé une nouvelle procédure d'instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA (LPF art. ), applicable à partir du 1er janvier 2017. La DGFiP devrait commenter prochainement cette nouvelle procédure au BOFiP. Nous en présentons le cadre pour inciter les entreprises à faire preuve de vigilance et d'anticipation.

Après 3 ans d'application, la remise du FEC au début d'une vérification de comptabilité entre progressivement dans les moeurs, même si elle continue à poser quelques difficultés pratiques.Fort de cette généralisation de la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée, le législateur a créé une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance : l'examen de comptabilité (loi de finances rectificative pour 2016 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 14 ; LPF art. , et ). Le vérificateur peut ainsi désormais se faire transmettre le FEC et procéder à une analyse des données comptables, bases des déclarations, sans avoir à se déplacer chez le contribuable.En pratique, certains contrôleurs fiscaux, une fois le FEC remis par le contribuable, ne se déplaçaient plus dans l'entreprise et lui demandaient à distance des justifications. L'examen de comptabilité constitue une voie médiane entre le contrôle sur pièces (demandes d'explications par courrier, suivies en cas d'anomalie d'une proposition de rectification) et la vérification de comptabilité, réalisée dans les locaux de l'entreprise. La DGFiP devrait commenter prochainement ce nouveau dispositif.

Le rapport de gestion synthétise l'ensemble des informations portant sur les différents aspects de l'entreprise : l'économique, le juridique, le social et l'environnemental. Les nouveautés du rapport de gestion 2016 présentées ici complètent notre dossier sur le rapport de gestion paru dans RF comptable 436 de mars 2016. Les nouvelles modalités de l'information sur les délais de paiement aux fournisseurs et son extension aux délais de paiement des clients, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, feront l'objet d'une publication ultérieure.

Le droit des entreprises en difficulté est en constante évolution. La fin de l'année 2016 ne fait pas exception à la règle puisque la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21) aménage l'édifice législatif (loi du 18 novembre 2016, art. 99, JO du 19). Sans changer fondamentalement l'esprit des textes, les nouvelles dispositions renforcent la prévention et précisent les procédures collectives.Rappelons que le dossier « Entreprises en difficulté : quels outils juridiques face à la crise ? » paru dans RF Comptable 438 de mai 2016 fait le point sur l'ensemble du dispositif de prévention et de traitement des difficultés, tel qu'issu de l'ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 complétée par l'ordonnance 2014-1088 du 26 septembre 2014, ordonnances que J21 a par ailleurs ratifiées.

La valorisation de la Data au sein des entreprises devient un sujet incontournable. Une étude du cabinet Deloitte Touche Tohmatsu menée sous l'égide de Reda Gomery, associé responsable Data Analytics, fait ressortir les avantages que les entreprises, et notamment les directions financières, peuvent tirer des usages Data, en tant que leviers de performance ou renforts des dispositifs d'audit interne, et les tendances marquantes recensées sur 2016 (Étude « Tendances Data & Analytics 2017 / Le métier à l'heure de la Data », cabinet Deloitte Touche Tohmatsu).

Les nouvelles règles concernant le mali technique suscitent de nombreuses interrogations de la part de nos lecteurs. Nous avons sélectionné certaines d'entre elles dans cette rubrique. Nous renvoyons également le lecteur à l'article « Comment amortir un mali technique affecté à un actif totalement amorti ? » et à la partie 6 du dossier de ce mois « Les spécificités de l'annexe 2016 : information liée à la 1re application des nouvelles règles sur les actifs incorporels ».

L'annexe est à établir avec pertinence, en respectant l'importance relative et en privilégiant les spécificités de l'entreprise et de 2016 : parmi les nouveautés, l'information liée à la 1re application des règles issues de la transposition de la directive de 2013

Le contenu de l'annexe est du ressort de l'ANC (c. com. et abrogé par le décret 2015-903 du 23 juillet 2015) et a fait l'objet d'une restructuration au sein du PCG qui le définit en fonction des catégories d'entreprises selon leur forme juridique, leur taille et leur régime d'imposition (PCG, titre VIII, ch. III, art. 831-1 à 836-1 modifiés par le règlt ANC 2015-06 et 2016-07). En tout état de cause, l'information fournie dans l'annexe doit être tout à la fois significative et pertinente.

Sous réserve que soit respecté l'ordonnancement général des rubriques et des postes du bilan et du compte de résultat, la présentation de l'annexe peut être différente d'une entreprise à l'autre (PCG art. 810-7). En pratique, les entreprises adoptent un plan type qui reprend, en premier lieu, des informations d'ordre général (faits marquants et éléments du référentiel comptable), puis apparaissent des notes relatives aux postes de bilan et de compte de résultat et, en dernier, des informations de nature diverse. Elles utilisent des tableaux pour améliorer la lisibilité de l'annexe.

Le contenu de l'annexe présenté dans le tableau ci-après suit le cheminement des dispositions du PCG restructuré. Les informations prescrites par les textes en précisant les entreprises visées y sont récapitulées avec, le cas échéant, la référence au tableau de la liasse fiscale fournissant également l'information. Le principe d'importance significative demeure le critère de sélection de l'information à porter dans l'annexe. Rappelons la possibilité des petites entreprises (PE) de présenter un modèle d'annexe simplifié, les autres entreprises devant se conformer au modèle de base (voir partie 1 du dossier). Les informations à fournir pour l'annexe abrégée des personnes morales soumises au RSI font l'objet de la partie 4 du dossier.

Les personnes morales placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition ont la possibilité de présenter une annexe abrégée (c. com. ). Si elle doit en tout état de cause comporter toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière de l'entreprise et sur son résultat, le PCG précise le socle minimal d'informations indispensables et propose des modèles de tableaux (PCG art. 831-1 et 831-2).Les SA doivent en outre, pour leur part, indiquer les transactions conclues avec les actionnaires ou les dirigeants qui n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché (PCG art. 831-2).

Avec le règlement 2016-07 de l'ANC du 4 novembre 2016 modifiant le PCG, dans les annexes 2016 des personnes physiques et morales, l'effectif moyen de salariés à indiquer doit désormais être calculé selon les modalités définies par l'article D. 123-200 du code de commerce. Par ailleurs, certaines informations des annexes à établir par les personnes morales sont introduites ou modifiées.Ce règlement est entré en effet en vigueur dès les exercices qui étaient ouverts au 28 décembre 2016, date de publication au JO de l'arrêté d'homologation (ANC, note de présentation du règlt précité).Les nouveautés découlant des nouvelles dispositions du PCG sur l'amortissement et la dépréciation des actifs, notamment incorporels, introduites par le règlement 2015-06 de l'ANC et applicables à partir de 2016 sont, quant à elles, développées dans la partie 6 du dossier « Les spécificités de l'annexe 2016 : information liée à la 1re application des nouvelles règles ».

Les comptes 2016 présentent une particularité puisqu'ils correspondent à la 1re application des nouvelles règles issues de la transposition de la directive comptable unique relatives à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, dont le fonds commercial et le mali technique. Même si au final, l'impact sur le bilan et/ou le compte de résultat n'est pas forcément significatif, il s'agit d'un changement de réglementation et, à ce titre, des mentions spécifiques doivent figurer dans l'annexe 2016. Nous envisagerons plusieurs situations que peuvent rencontrer les entreprises, puis nous indiquerons leurs impacts sur l'annexe.