La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, venant d'être adoptée mais qui fait l'objet d'un recours auprès du Conseil constitutionnel, véhicule un lot d'allégements comptables, notamment pour les petites sociétés, comme l'illustrent la création d'une annexe établie selon un modèle abrégé, la suppression du livre d'inventaire ou encore l'extension du champ de l'option pour la comptabilité de trésorerie (loi adoptée le 14 avril 2011, à paraître après décision du Conseil constitutionnel).

La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment prononcée sur la nature d'une dépense relative à la construction d'un ouvrage d'art sur le domaine public (CNCC, EC 2011-01, mars 2011). Cette position doctrinale est l'occasion de revenir sur le traitement comptable des constructions sur sol d'autrui lors de l'engagement de la dépense ainsi que sur leurs modalités d'évaluation en cours d'utilisation.

Les loyers qui découlent des stipulations des contrats de crédit-bail peuvent être inégaux de période en période. Ainsi, une franchise de loyer ou des loyers minorés peuvent être prévus en début de bail ou, inversement, un premier loyer fortement supérieur au montant des autres loyers. Une réponse de la Commission des études comptables de la CNCC ainsi qu'un récent arrêt du Conseil d'État relatifs à la situation du crédit-preneur apportent d'intéressantes précisions sur les modalités à suivre pour le rattachement, tant comptable que fiscal, des loyers inégaux dans le temps.

Cet article présente le référentiel IFRS européen, les enjeux qui s'y rattachent ainsi que ses modalités d'application. Sur notre site Internet, vous trouverez des tableaux récapitulatifs permettant de distinguer les normes et interprétations adoptées par l'Union européenne de celles en cours d'adoption (voir « Plus sur le Net »).

Afin de simplifier les informations fournies par les sociétés sur les conventions, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit supprime les obligations attachées à certaines conventions courantes (loi adoptée le 14 avril 2011, à paraître après décision du Conseil constitutionnel).

La loi « Simplification et amélioration de  la qualité du droit », définitivement adoptée mais qui fait l'objet d'un recours devant le  Conseil constitutionnel, prévoit notamment la possibilité, pour le commissaire aux comptes, de reprendre une procédure d'alerte interrompue et facilite l'accès à la procédure de sauvegarde financière accélérée (loi adoptée le 14 avril 2011, à paraître après décision du Conseil constitutionnel).

L'objectif de cette partie est de donner des repères sur la fraude afin de mieux appréhender le risque qu'elle représente pour une organisation. Entreprises et auditeurs externes pourront s'en servir pour cibler le projet, mais aussi pour entamer la discussion sur ce sujet encore tabou.

L'identification des schémas de fraude constitue l'étape la plus opérationnelle de la démarche, puisqu'elle consiste à identifier des menaces concrètes pesant sur l'entreprise. Ce travail sera plus ou moins détaillé en fonction des objectifs de la mission : - dans le cadre de l'audit légal, il s'agira d'une simple revue allégée des schémas possibles, au moment de la revue du contrôle interne ; - l'entreprise et son conseil devront, quant à eux, tenir compte des variantes possibles  et travailler sur l'amélioration des contrôles et des indicateurs. La méthode OGL, qui s'appuie sur un raisonnement par processus - achats, ventes, stocks et immobilisations, caisse, paye -, permet de conserver une approche par cycles.

Se protéger contre le risque de fraude impose d'établir un programme antifraude en coordonnant les trois volets de lutte contre la fraude : prévention, dissuasion et détection. Les différents leviers d'action à employer, conçus au départ pour des groupes de sociétés disposant de ressources plus importantes, sont tout à fait transposables dans les PME par exemple, en sous-traitant l'audit interne. Les auditeurs utiliseront ces programmes comme autant de points de repère pour évaluer le dispositif mis en place par l'entreprise.

La mise en oeuvre de la NEP 240 « Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes » peut poser des difficultés, en particulier en l'absence de guide d'application. Une raison bien compréhensible est la crainte d'un litige lié à une fraude, pour lequel le dossier de travail du commissaire aux comptes serait examiné à la loupe. Cette partie concerne également les entreprises, car celles-ci doivent s'approprier la démarche antifraude afin de fournir des éléments de réponse à l'auditeur. Le commissaire aux comptes doit aussi tirer partie des différents entretiens pour sensibiliser la direction à l'importance du contrôle interne.

Le blanchiment consiste à dissimuler des actifs d'origine illégale par l'utilisation abusive d'instruments et de circuits financiers, afin de minimiser le risque de découverte des liens entre les délits commis et les bénéfices engrangés. Il s'articule autour de trois étapes : le placement de l'argent sale, puis l'empilement d'opérations complexes, et pour finir la réintégration dans les circuits légaux.

Depuis 10 ans, les blanchisseurs prisent de plus en plus les circuits passant par les PME quelle que soit leur activité. Face à l'élargissement et au durcissement de la réglementation et des contrôles antiblanchiment, des circuits de plus en plus sophistiqués passent par un nombre croissant d'entités économiques. Les blanchisseurs ont besoin de nouveaux débouchés et de circuits alternatifs. Les PME offrent la discrétion attendue, la rapidité des circuits courts et « l'insoupçonnabilité » de la part des autorités.

Les experts comptables et les commissaires aux comptes (ainsi que les avocats) sont sont tenus de déclarer à Tracfin, sur la base de la connaissance de leur client, de leur expérience et de leur analyse personnelle de la situation donnée, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme (c. mon. et fin. art. 561-15-1).

Pour notre activité à l'export, nous bénéficions d'une assurance-crédit ainsi que du dispositif d'aide temporaire de l'État « CAP Export ». Pour un impayé d'un client étranger, nous avons  fait jouer la garantie de l'assureur ainsi que celle liée au dispositif  « CAP Export ». Comment devons-nous comptabiliser les indemnités afférentes ?

Nous avons omis de mentionner dans notre déclaration CA 3 de la TVA déductible. Cette omission provient du fait que nous n'avons pas tenu compte d'une facture rectificative (reçue sur N + 1) de notre fournisseur comportant de la TVA (alors que la facture initiale d'un montant HT identique, reçue sur N, n'en comportait pas). Dans ce contexte, comment effectuer la régularisation afin de pouvoir récupérer cette TVA ?

Nous venons de découvrir une erreur matérielle commise sur l'exercice précédent, d'un impact significatif, dans le calcul de notre taxe sur les surfaces commerciales. Filiale d'une société mère qui établit ses comptes consolidés en référentiel IFRS, nous aurions à effectuer un retraitement dans notre reporting. Qu'en est-il exactement ?