Comment enregistrer, en IFRS, la renégociation d'une dette dont l'abandon pour une quote-part est consenti avec clause de retour à meilleure fortune ?  La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes explicite l'analyse à mener au regard des dispositions d'IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » (CNCC, EC 2010-09, février 2011).

Les entreprises confrontées à des difficultés financières mais dont l'exploitation est viable bénéficient désormais d'une nouvelle procédure de traitement des entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA). Les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure viennent d'être précisées par décret (décret 2011-236 du 3 mars 2011).

La publication fin 2006 des NEP 505 « Demandes de confirmation des tiers » et 520 « Procédures analytiques » a conduit la CNCC à la refonte des notes d'information relatives à la confirmation directe et à l'examen analytique. Ainsi, les deux nouvelles notes d'information (NI), publiées en décembre 2010, tiennent compte des apports de ces deux normes d'exercice professionnel, mais également du contexte des autres normes, notamment celles relatives au caratère probant des élements collectés (NEP 500 et 501) ou encore celle sur l'audit des PME, la NEP 910 (CNCC, NI VII « Le commissaire aux comptes et les demandes de confirmation des tiers » et NI VIII « Le commissaire aux comptes et les procédures analytiques »).

Les actifs immatériels devenant de plus en plus prépondérants dans la valorisation des entreprises, y compris désormais dans celles de taille petite ou moyenne, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables publie, en partenariat avec le MEDEF, un référentiel permettant d'identifier et d'évaluer les valeurs immatérielles des PME. Il souhaite en effet encourager ces entreprises à piloter et à communiquer sur leurs actifs immatériels. Pour chaque valeur immatérielle du capital humain, du capital structurel interne et du capital relationnel externe, des indicateurs à appliquer en fonction de la taille de l'entreprise sont proposés (CSOEC, « Les 12 principales valeurs immatérielles et les indicateurs de mesure associés », janvier 2011 ; http://www.experts-comptables.fr).

Faire le point sur sa stratégie immobilière est riche d'enseignement : savoir se poser les bonnes questions peut conduire le dirigeant à prendre conscience des conséquences de solutions qu'il a choisies ou subies par le passé et à préparer le futur en fonction de ses besoins actuels et de ses perspectives de développement.

Donner la primauté à la substance sur l'apparence consiste à reconsidérer certaines opérations afin d'identifier la véritable intention des parties et à les comptabiliser en privilégiant leurs caractéristiques économiques lorsque celles-ci divergent de leur qualification juridique.

L'actif immobilisé constitue une rubrique source de multiples questions d'enregistrement comptable, parmi lesquelles la distinction entre une charge et une immobilisation, difficulté récurrente bien connue des praticiens. Les concepts de propriété, de contrôle, d'avantages et de risques permettent d'identifier des solutions. Le critère de substance des opérations trouve ainsi pleinement à s'appliquer dans ce domaine délicat.

Le principe de prééminence de la substance sur l'apparence trouve de multiples applications dans le domaine des transactions et des créances commerciales.  Il s'agit principalement du traitement comptable des mobilisations de créances commerciales (escompte, affacturage...) ainsi que de l'enregistrement du résultat  de certaines transactions présentant une complexité juridique (ventes conditionnelles, ventes multiples...).

L'exemple le plus fréquent d'analyse en substance concerne ici le rythme de constatation des charges de loyers dans les contrats de location, lorsque des franchises, ou bien le remboursement des aménagements réalisés par le preneur, sont octroyées par le bailleur. En sens inverse, signalons que le personnel extérieur, comptabilisé en charges externes sans retenir la réalité économique, est un retraitement classique en analyse financière.

Les capitaux propres constituent une rubrique comptable délicate, du fait de ses multiples composants. Elle est d'ailleurs souvent définie comme un montant résiduel entre les actifs de l'entreprise, déduction faite de ses passifs. L'une des problématiques les plus ardues concerne précisément la distinction entre passifs et capitaux propres, lorsqu'on est en présence de titres de nature complexe.

À la différence des comptes individuels, le principe de prédominance de la substance sur la forme est clairement affirmé dans la réglementation relative à l'élaboration des comptes consolidés, telle que définie dans le règlement CRC 99-02.

Notre service « recherche et développement » a conçu une machine, encore en phase de tests, pour laquelle nous avons obtenu une subvention de la région. Nous précisons que les frais encourus pour développer cette machine sont activés car ils répondent aux conditions énoncées par l'article 311-3 du PCG. Pouvons-nous étaler la subvention y afférente ?

Pour notre matériel informatique, nous utilisons jusqu'à présent un amortissement dégressif sur 5 ans. Notre direction souhaite abandonner ce mode d'amortissement au profit d'un amortissement linéaire sur cette même période. Nous souhaitons savoir si ce changement  est possible, et si oui, quelles  en sont les conséquences ?

Nous avons comme activité la récupération de déchets de démolition provenant du BTP. Pour le transport et la collecte de ces déchets, nous facturons les entreprises concernées. Ensuite, nous effectuons un tri sélectif qui nous permet de récupérer des matériaux (métaux, pierre...) que nous vendons. Le reste, non valorisable, est emmené à la décharge. Nous signalons que les matières premières récupérées ne nous sont pas facturées. À quel coût devons-nous valoriser notre stock de matériaux récupérés ?

Nous avons licencié un salarié pour faute grave et n'avons pas fait droit à sa demande de DIF du fait du caractère fautif de son licenciement. En raison de la récente position du ministère du Travail, dois-je constater, à la clôture, un passif  au titre de sa demande de DIF ?