Pour les exercices ouverts depuis 2009, certaines sociétés doivent donner, dans le rapport de gestion, une information sur leurs délais de paiement à leurs fournisseurs.

Issue du rapport du député Warsmann, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient des dispositions touchant à l'information comptable et au droit des sociétés. Certaines sont d'ores et déjà définitivement adoptées, d'autres doivent être prochainement validées par le Sénat : nous en dressons le panorama (proposition de loi, texte adopté par l'Assemblée nationale, 2e lecture, 9 février 2011).

L'imprimé 2059-E, millésimé 2011, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2010 et doit être rempli par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 €. Du tome 2 de notre ouvrage « L'arrêté des comptes », nous avons repris dans cet article un certain nombre de précisions utiles à la présentation de ce tableau pour lequel, rappelons-le, les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du droit commun s'obtiennent à partir des règles du Plan comptable général.

Dans deux réponses récentes, la CNCC précise la date d'enregistrement du produit lié à la réduction d'une dette ou à un abandon de créance dans les comptes individuels d'une entreprise bénéficiant d'un plan de sauvegarde.

L'information donnée dans l'annexe est un vecteur essentiel de la transparence et de la sincérité des comptes publiés. Une attention particulière doit être apportée au recensement et à la rédaction des informations significatives afin que le lecteur des comptes annuels puisse appréhender plus facilement la situation financière réelle de l'entreprise.

Aucune structure n'est imposée par les textes pour la présentation de l'annexe. En pratique, les entreprises adoptent en général un plan type qui reprend en premier lieu des informations d'ordre général (faits marquants et éléments du référentiel comptable), puis apparaissent à la suite des notes relatives aux postes de bilan et de compte de résultat et en dernier des informations de nature diverse. Signalons cette année, dans cette dernière rubrique, deux nouveaux points à développer : les transactions avec les parties liées et les engagements et autres opérations non inscrites au bilan (notion plus large que celle d'engagements financiers).

En partant du schéma synthétique d'annexe que nous avons proposé en page précédente, nous présentons, dans le tableau ci-après, les principales informations prescrites par les textes en précisant les entreprises visées. Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive ni contraignante, le principe d'importance significative étant en ce domaine le critère de sélection de l'information à porter dans l'annexe. Elle peut également comporter certaines redondances lorsqu'une information intéresse divers postes du bilan ou du compte de résultat (mention aux postes intéressés et dans les autres informations). Notre objectif est de fournir un tableau des informations prescrites par les textes afin de vérifier, lors de l'élaboration de l'annexe, que certaines informations significatives n'ont pas été omises.

Initialement prévue par un décret de mars 2009, l'obligation de fournir des informations relatives aux opérations hors bilan et aux transactions avec les parties liées dans l'annexe des comptes sociaux est désormais effective avec la parution du règlement de l'Autorité des normes comptables qui en fixe les modalités d'application (décret 2009-267 du 9 mars 2009 ; règlt 2010-02 du 2 septembre 2010, homologué par arrêté du 29 décembre 2010).

Dans cette dernière partie de notre dossier, nous attirons l'attention de nos lecteurs sur certains points sensibles de l'annexe, souvent négligés, alors que leur développement permettrait de mieux cerner les risques de l'entreprise ainsi que les incertitudes pesant sur sa situation financière.

Nous avons bénéficié, de la part de la région, d'une subvention sous condition résolutoire. À la clôture de l'exercice, nous ne sommes pas en mesure d'apprécier si nous arriverons à respecter toutes les conditions énumérées dans la convention. Devons-nous mentionner ce fait dans l'annexe ?

Nous avons fait l'objet d'un détournement de chèque de la part d'un de nos salariés. Nous n'avons pas porté plainte, mais, en contrepartie, le salarié en cause, qui a reconnu son forfait, nous a signé une reconnaissance de dette par laquelle il s'engage à rembourser les sommes sur une période de 5 ans. Pouvons-nous malgré tout constater en charges exceptionnelles la différence qui figure dans le rapprochement bancaire  suite à ce délit ?

Nous avons acheté et payé en 2009 une immobilisation qui a fait objet d'un litige avec le fournisseur. Nous venons enfin de recevoir un avoir de sa part début 2011. Comment devons-nous appréhender cet avoir pour notre clôture au 31 décembre 2010 ?

Les taux d'intérêt ayant baissé, nous avons renégocié notre emprunt auprès de notre banquier. Le montant de notre remboursement mensuel reste inchangé, mais nous bénéficions d'une baisse de la durée d'emprunt. Par ailleurs, nous avons payé une indemnité de renégociation en contrepartie de cette baisse de taux. Pouvons-nous étaler cette indemnité sur la durée de l'emprunt ?