Quelles précautions juridiques prendre pour limiter les pertes sèches en cas d'insolvabilité du débiteur ? Quelle procédure judiciaire adopter en fonction du type d'impayé ? Comment faire exécuter les décisions obtenues ? L'expertise en matière de recouvrement de créances est nécessaire pour optimiser la gestion du poste clients, réduire le DSO et finalement accélérer l'entrée de trésorerie.

Les seuils de présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat sont relevés : quel est l'impact de la mesure ?

Un décret de 2009 impose de mentionner, dans l'annexe des comptes individuels et consolidés des personnes morales, de nouvelles informations relatives aux opérations hors bilan et aux transactions avec les parties liées. Les modalités d'application de cette obligation viennent d'être précisées par deux règlements de l'Autorité des normes comptables homologués par arrêté interministériel. Signalons que ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 12 mars 2009. De ce fait, elles concernent les annexes établies au titre de l'exercice 2010 (décret 2009-267 du 9 mars 2009 ; ANC, règlts 2010-02 et 2010-03 du 2 septembre 2010, homologués par arrêté du 29 décembre 2010 ; voir Plus sur le Net).

Cette année, avec la loi portant réforme des retraites dont plusieurs décrets d'application viennent d'être publiés, les entreprises vont devoir modifier certains de leurs paramètres de calcul de l'engagement en matière d'indemnités de fin de carrière, qu'il soit provisionné ou non, ainsi que l'estimation de la provision pour gratifications versées au titre de la médaille du travail, lorsque c'est l'usage pour leurs salariés.

Les emprunts obligataires convertibles avec prime doivent, en principe, donner lieu à une comptabilisation au passif du bilan, prime de non-conversion comprise. Toutefois, lorsque le montage financier rend probable la conversion des obligations en actions, il apparaît également possible de comptabiliser l'emprunt hors prime de non-conversion. Une provision pour risques est alors à constater si le remboursement des obligations devient probable.

Lorsque à la clôture de l'exercice, la rupture de covenants bancaires entraîne l'exigibilité immédiate de la dette financière, comment doit-on présenter cette dette dans les comptes à la clôture de l'exercice ?

Une modification de la destination d'un bien, comme par exemple d'un matériel ou d'un bien immobilier qui, à l'origine, peut être soit vendu, soit loué, peut entraîner son transfert d'un compte de stock à un compte d'immobilisation. À quelle valeur doit-on enregistrer l'immobilisation ? À la valeur nette comptable du stock à la date du changement d'affectation, a précisé la CNCC dans deux réponses récentes.

La suppression de la possibilité de constater des « Charges à répartir » a conduit  à une interprétation extensive de la catégorie des « Charges constatées d'avance »  dont la validité pourrait être remise en cause par l'Autorité des normes comptables.

Depuis 2010 la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) avec ses deux composantes, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). L'affectation comptable de la CET a été précisée par l'ANC courant 2010. Quant à l'impact de cette nouvelle contribution sur le coût des stocks, la conduite à suivre par les entreprises sera précisée par l'ANC début 2011.

Tenez compte du remboursement de votre créance de crédit d'impôt recherche ainsi que de l'exercice de déduction fiscale du forfait social de 6 % pour le calcul de la dette provisionnée au titre de la participation à la clôture de l'exercice 2010.

La possibilité de se voir rembourser par anticipation la créance issue du CIR est désormais réservée à une certaine catégorie d'entreprises, dont celles qui répondent à la définition d'une PME au sens de la réglementation européenne (loi de finances pour 2011, art. 41).

Pour certaines activités, il convient, afin de déterminer le montant à faire figurer en chiffre d'affaires, d'identifier si la société intervient comme simple intermédiaire ou non. En effet, le montant du produit dépend de la nature des opérations effectuées et de la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis du client dans la réalisation de la prestation.  La CNCC a apporté plusieurs réponses à ce sujet cette année.

En 2010, la Commission des études comptables de la CNCC a apporté de nouvelles réponses relatives à la reconnaissance du chiffre d'affaires justifiées, notamment, par l'évolution des offres commerciales.

Suite à un incendie, l'entreprise s'enquiert généralement de ses conséquences comptables et financières. Dans cette fiche, nous faisons le point sur les problématiques liées au rattachement de l'indemnité d'assurance ainsi qu'à ses modalités de prise en compte au titre de l'exercice au cours duquel est survenu le sinistre.

La loi de finances pour 2011 supprime la possibilité de plafonner au montant des frais et charges réellement supportés le montant de la quote-part de frais et charges restant imposable au titre des dividendes perçus par les sociétés mères.

En présence de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire, l'imposition de la plus-value ou la déduction de la moins-value réalisée lors de la cession de titres de participation intervient à la date correspondant à l'expiration d'un délai de deux ans décompté à partir du jour où l'entreprise cédante a acquis les titres.

Nous présentons les chiffres relatifs aux amortissements. Les nouveaux seuils de présentation simplifiée des comptes annuels font l'objet d'un article dédié (voir p. 9). Retrouvez également les autres chiffres, indices et seuils dans notre rubrique habituelle (voir pp. 54 à 58).

Dans le cadre de notre service après-vente, nous mettons à disposition de notre clientèle des moteurs de rechange en cas de panne. Une fois la réparation effectuée, ces moteurs nous sont restitués. À partir de quelle date devons-nous les amortir ?

Éditeur, nous lançons une nouvelle collection de romans policiers. À cet effet, nous engageons différents frais tels que ceux liés au logo, à la couverture, au format et à la structure du livre. Pouvons-nous activer ces dépenses ?

Nous allons fabriquer une machine pour les besoins de notre production et, pour ce faire, nous faisons appel à des sous-traitants. Nous souhaitons savoir dans quels comptes doivent être comptabilisées les factures d'acomptes de nos différents  sous-traitants.

Notre capital n'est pas entièrement libéré. Lors du dernier appel de libération de capital, un de nos actionnaires a été incapable de libérer sa quote-part de participation dans le capital de notre société. Quels en sont les conséquences comptables ?

Nous fabriquons des panneaux en liège  et, de ce fait, générons des copeaux. Ces déchets sont ensuite revendus à un fabricant d'objets en liège. À quelle valeur devons-nous valoriser nos déchets ?