Le rapport d’étape du groupe IAS/fiscalité du Conseil national de la comptabilité, établi avec la Direction de la législation fiscale et présenté à l’assemblée du CNC en mars dernier, liste les divergences qui résulteraient de l’application éventuelle des normes de l’IASB (telles qu’existant fin 2003) dans les comptes individuels avec les règles fiscales françaises actuelles (http://www.minefi.gouv.fr). Nous reprenons les divergences majeures recensées par le groupe.

Le prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions n’a pas la même nature que le précompte antérieurement en vigueur. Il s’analyse comme une créance sur l’État, imputable par tiers sur le solde de l’impôt sur les sociétés, l’excédent non imputé étant remboursable.

La circulaire interministérielle du 6 avril 2005 relative à l’épargne salariale, qui abroge et remplace celle du 22 novembre 2001, précise certains points de calcul et de gestion de la réserve spéciale de participation des salariés.

Un groupe de travail de l’AMF a analysé, pour documenter son rapport « Pour un renforcement de l’évaluation financière indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d’entreprises cotées », les méthodes d’évaluation utilisées en 2003 par les banques conseils dans ce cadre (AMF, bull. 13, avril 2005). Il est constaté, par rapport à 1994, un recours accru à la DCF, un recul des approches patrimoniales et une utilisation stable des multiples boursiers, le multiple d’actif net étant devenu minoritaire au profit de celui du résultat d’exploitation.

L’IASB a publié en décembre 2004 un texte complétant ou  modifiant la norme IAS 19 sur divers points tels que la comptabilisation des écarts actuariels, les régimes à prestations définies pluriemployeurs, l’information à fournir. Ces modifications seront obligatoirement applicables à partir de 2006.

Préalablement au traitement des opérations de passage en elles-mêmes, deux grandes séries de décisions sont à exercer par les entreprises. La première résulte des options à prendre sur les traitements alternatifs nouveaux ou dont les critères ont été profondément modifiés, la seconde concerne plus particulièrement les opérations de passage et a trait à l’application rétrospective ou non des nouvelles règles comptables.

Les nouvelles définitions et règles de comptabilisation des actifs peuvent avoir une incidence sur le périmètre des immobilisations corporelles comptabilisées. Par ailleurs, leur coût d’entrée peut être affecté par les options prises en matière de frais d’acquisition notamment.

L’option pour l’activation des immobilisations incorporelles générées en interne qui répondent à certains critères est une option préférentielle.

L’avis 03-E du Comité d’urgence du CNC a précisé les modalités pratiques de première application de la méthode des composants, selon que l’entreprise opte pour l’application rétrospective de la nouvelle méthode (reconstitution du coût historique amorti) ou pour la méthode simplifiée de réallocation des valeurs comptables, plus légère car elle n’impose pas de reconstituer rétroactivement les amortissements. Nous indiquons les calculs à effectuer et les écritures à enregistrer pour le passage, sachant qu’il reste encore des précisions pratiques à venir du Conseil national de la comptabilité et de l’administration fiscale, notamment pour les immobilisations non décomposables.

Bien qu’au cours de l’exercice, les escomptes de règlement relatifs aux achats soient enregistrés en « Produits financiers », les stocks à la clôture sont à évaluer pour un montant hors escomptes de règlement.

Les dépenses qui ne répondent pas aux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs doivent être comptabilisées en charges. Il n’est plus possible de les étaler sur plusieurs exercices. Un traitement particulier est prévu pour les frais d’acquisition des immobilisations.

Les dépenses de remplacement qui donnaient lieu à la comptabilisation de « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » doivent désormais être isolées comme un composant distinct de l’immobilisation et amorties sur leur durée propre.

Un groupe qui établit des comptes consolidés volontairement, sans y être légalement tenu, peut-il les présenter en référentiel IFRS ?

Un contrôle fiscal vient de déboucher sur la réintégration d’amortissements calculés sur une durée trop courte par rapport aux durées d’usage admises. Ce redressement fiscal, qui est fondé sur l’application d’une durée d’amortissement plus longue pour une certaine catégorie de matériels, entraîne également une correction d’erreur comptable. Comment devons-nous procéder ?

Nous avons souscrit, en complément de la garantie du constructeur, le prolongement de garantie proposé par le fournisseur lors de l’achat d’un matériel. Cette garantie supplémentaire doit-elle, selon les nouvelles règles à appliquer désormais, être incluse dans le coût d’acquisition du matériel ?