Suite au règlement ANC 2023-08 du 22 novembre 2023 qui a modifié le PCG afin d'y intégrer la fusion sans échange de titres et la scission partielle, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une note technique sur le traitement comptable de ces deux opérations (CNOEC, Note technique « Nouvelles dispositions relatives aux fusions et opérations assimilées », mai 2024).

L'existence d'un montant de la réserve légale au moins égal à 10 % du capital social n'est pas une condition nécessaire à la distribution de dividendes. L'obligation consiste à pratiquer une dotation à la réserve légale par prélèvement sur le bénéfice de chaque exercice d'un montant au moins égal à 5 % dudit bénéfice, minoré, le cas échéant, des pertes antérieures, tant que le montant de la réserve légale n'a pas atteint 10 % du capital social (CNCC, EJ 2023-52, mars 2024).

Les montants versés par La Poste à une association afin d'assurer la gestion de ses centres de vacances sont qualifiés de prestations de services. À la date de clôture de l'exercice, la part non utilisée des montants perçus constitue un excédent de l'exercice et ceux liés à une prestation non encore rendue à cette date sont un produit constaté d'avance (CNCC, EC 2023-24, mars 2024).

En l'occurrence, les subventions d'investissement sont à comptabiliser au fur et à mesure de la réalisation des investissements financés. Les modalités de justification des dépenses et de versement des subventions constituent des formalités conventionnelles entre l'association et le financeur qui n'emportent pas de conséquences sur le fait générateur de la comptabilisation (CNCC, EC 2023-26, janvier 2024).

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a appliqué le droit européen en matière de congés payés, et non le droit français. Le 18 mars 2024, l'amendement du gouvernement visant à mettre en conformité ce dernier avec le droit européen a été voté. Par ailleurs, dans l'attente de cet amendement, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) avait donné ses préconisations sur les traitements comptables lors des opérations de clôture des comptes 2023 et suivants induits par ces nouvelles règles qui, selon nous, ne sont pas modifiées par les actualités sur le sujet.

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a modifié le régime d'exonération attaché à la prime de partage de la valeur (PPV) pour les années 2024, 2025 et 2026, réservant l'exonération renforcée aux entreprises de moins de 50 salariés. L'employeur peut verser deux PPV par année civile et le salarié peut placer la PPV sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ou d'épargne retraite d'entreprise et, ainsi, l'exonérer d'IR. Nous faisons le point sur l'ensemble du dispositif et sur la comptabilisation de la PPV.

Un règlement de l'ANC remplace, dans le PCG, les sections « Logiciels » et « Sites Internet » par une section « Solutions informatiques ». Corrélativement, le terme « logiciels » est remplacé par les termes « solutions informatiques » dans d'autres règlements de l'ANC (ANC, règlement 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG).

L'annexe est à établir avec pertinence, en respectant l'importance relative et en privilégiant les spécificités de l'entreprise et de 2023.

Le contenu de l'annexe est du ressort de l'ANC (c. com. art. L. 123-15). Or, le PCG le définit en fonction des catégories d'entreprises selon leur forme juridique, leur taille et leur régime d'imposition (PCG, titre VIII, ch. III, art. 831-1 à 836-1). En tout état de cause, l'information fournie dans l'annexe doit être tout à la fois significative et pertinente.

L'allégement des obligations comptables dont bénéficient les microentreprises consiste à les dispenser d'établir l'annexe. Certaines autres personnes physiques sont également concernées par cette simplification.