Lorsqu'une entreprise utilise des installations d'éclairage LED dans le cadre de son activité, il est recommandé de les amortir selon les unités d'oeuvre, ces dernières représentant le mieux la consommation des avantages économiques associés aux installations. Si elle souhaite réviser la durée d'amortissement initiale de ces installations sans modifier significativement l'utilisation qui en est prévue, elle doit qualifier ce changement : elle le comptabilisera, alors, soit en tant que changement d'estimation, soit en tant que correction d'erreur (CNCC, EC 2022-08, juin 2022).

Une association bénéficiaire d'un legs universel, tenue de s'acquitter de legs particuliers envers 2 autres associations, comptabilise les montants versés au passif du bilan en « autres dettes », par la contrepartie d'un produit. Les associations qui ont reçu les legs particuliers, quant à elles, les comptabilisent à l'actif en « créances reçues par legs ou donation », par la contrepartie d'un produit de legs (CNCC, EC 2022-07, mai 2022).Par ailleurs, une association légataire à titre universel doit comptabiliser la quote-part des actifs et passifs lui revenant dans les comptes de bilan appropriés, par la contrepartie d'un produit, sauf stipulation du testateur de renforcer ses fonds propres (CNCC, EC 2022-10, juin 2022).

Les missions confiées par le tribunal de commerce dans le cadre des procédures collectives constituant des prestations rendues de manière continue en fonction de l'écoulement du temps, les honoraires d'assistance y afférents doivent être comptabilisés en fonction de l'avancement des travaux effectués et du barème applicable (CNCC, EC 2021-28, mars 2022).

Une société, dont l'activité est de mettre à disposition des contenus sur une bibliothèque numérique pendant une durée convenue, s'engage à fournir l'accès à son serveur sur toute cette durée. Rendant ainsi des prestations de service de façon continue en fonction de l'écoulement du temps, elle doit comptabiliser le chiffre d'affaires de manière étalée et linéaire sur cette même durée (CNCC, EC 2021-30, janvier 2022).

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (renommé, depuis, Conseil national de l'Ordre des experts-comptables / CNOEC) a présenté, dans un nouvel avis, des précisions relatives aux modalités de détermination de l'état de non-cessation des paiements par l'expert-comptable. Ses recommandations portent sur les éléments comptables et extra-comptables à inclure ou, au contraire, à exclure de l'état de non-cessation des paiements, selon les conditions de réalisation de certaines opérations (CSOEC, avis 2022-01 du 8 février 2022).

Une fondation qui accorde des aides financières à des tiers pour financer des projets doit, même lorsque les aides sont pluriannuelles ou assorties d'une clause résolutoire, comptabiliser celles-ci à la date à laquelle leur attribution a été notifiée aux bénéficiaires. Il en est de même en présence d'une clause suspensive, sous réserve que la sortie de ressources soit probable (CNCC, EC 2021-33, janvier 2022).

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le fort attendu projet de règlement modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce projet ne s'appliquera pas immédiatement ; les modalités de son entrée en vigueur seront précisées ultérieurement en 2022 (ANC, « Projet de texte modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié », publié le 1er février 2022).

L'annexe est à établir avec pertinence, en respectant l'importance relative et en privilégiant les spécificités de l'entreprise et de 2021.

Le contenu de l'annexe est du ressort de l'ANC (c. com. art. L. 123-15). Or, le PCG le définit en fonction des catégories d'entreprises selon leur forme juridique, leur taille et leur régime d'imposition (PCG, titre VIII, ch. III, art. 831-1 à 836-1). En tout état de cause, l'information fournie dans l'annexe doit être tout à la fois significative et pertinente.

L'allégement des obligations comptables des microentreprises les dispensent de l'établissement de l'annexe. Certaines autres personnes physiques sont également concernées par cette simplification