La dotation non consomptible étant un élément des fonds propres de la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), son abondement, destiné à maintenir sa valeur, doit être traité comme une affectation du résultat excédentaire de ladite fondation.Lorsqu'une fondation abritante gère 2 fondations abritées à dotation non consomptible ayant un résultat excédentaire, celui-ci est inscrit en fonds dédiés dans le bilan de la fondation abritante après avoir déduit, le cas échéant, le report à nouveau débiteur de la fondation abritée puis la quote-part destinée au maintien de la valeur de sa dotation non consomptible, dès lors que la convention d'égide prévoit ce maintien (CNCC, EC 2022-24 et EC 2022-25, décembre 2022).

À partir de « L'arrêté des comptes » publié chaque année par RF Comptable, voici un panorama des principales nouveautés comptables et fiscales de la clôture 2022.

Débutée le 24 février 2022, la guerre en Ukraine a eu des effets directs significatifs pour un certain nombre de sociétés situées dans la zone de conflit et des effets indirects importants pour la grande majorité des entreprises situées hors de cette zone. Dans les deux cas, les entités ont été confrontées à un environnement économique hautement instable pouvant mener à une dégradation potentielle de leurs comptes 2022.

Nous revenons sur le dispositif de la provision pour hausse des prix (ou PHP) car cette provision quelque peu tombée en désuétude ces dernières années pourrait, dans un contexte inflationniste, retrouver tout son intérêt précisément pour la clôture des comptes 2022.

La nouvelle augmentation des taux enregistrée en 2022 induit une hausse du taux d'actualisation à utiliser, ce qui fera mécaniquement diminuer le montant des engagements en la matière.

Nous avons retenu deux décisions de jurisprudence rendues en matière de dépréciation du fonds de commerce, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises, ainsi que les commentaires de l'administration fiscale de décembre 2022 sur l'aménagement du dispositif temporaire d'amortissement du fonds commercial.

Nous avons retenu trois décisions de jurisprudence rendues en matière d'arbitrage entre charges, stocks et immobilisations, susceptibles d'intéresser un nombre significatif d'entreprises.

Nous avons sélectionné les décisions de jurisprudence suivantes, portant sur l'éligibilité de certains biens à l'amortissement dégressif et sur l'impossibilité d'amortir des droits attachés à un contrat de licence de marque dès lors que ledit contrat n'est pas constitutif d'un contrat à durée déterminée.

Nous avons sélectionné deux arrêts rendus en matière de titres de participation, l'un d'un portant sur la notion d'utilité en l'absence d'influence ou de contrôle et l'autre sur les frais d'acquisition pouvant bénéficier de l'étalement.

Nous avons retenu six décisions de jurisprudence récentes dont il convient, à notre avis, de tenir compte lors des travaux de clôture concernant la valorisation et les dépréciations des stocks.