Facture électronique : la CNCC accompagne les CAC et les entreprises dans la réforme

Toutes les entités assujetties à la TVA en France sont concernées par la facturation électronique.

À compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques. Elles auront l’obligation d’émettre leurs factures au plus tard sous forme électronique selon le calendrier suivant (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 91 ; JO du 30) :

Nous rappelons, dans le tableau ci-après, les seuils et les critères économiques portant sur l'effectif et le chiffre d'affaires ou le total de bilan, permettant de déterminer la catégorie d'appartenance de l'entité.

L’application de la facturation électronique (e-invoicing) et/ou le transfert de données à l’administration (e-reporting) (voir Q3 ci-après) présentent des différences selon le type de vendeur (entreprise, association, entité étrangère) et d’acheteur (entreprise, secteur public, particulier, entité étrangère) (voir RF Comptable 537, « Facturation électronique : décryptage de la réforme par la CNCC », fiche 4, mai 2025).

La facturation électronique permet, notamment :

L’e-invoicing correspond aux échanges de factures électroniques entre les entités concernées par la réforme, autrement dit assujetties à la TVA en France.

Deux natures de données sont concernées par l’e-reporting :

Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) mettent à disposition des fiches pratiques (https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17853 ) sur la réforme et les plateformes agréées (PA, anciennement plateformes de dématérialisation partenaires/PDP ; voir Q5 ci-après).

Il est important d’avoir une bonne connaissance de l’existant, de la manière dont les processus fonctionnent au sein de l’entité et des cas d’usage applicables.

Ainsi, un CAC peut réaliser, via le pack « diagnostic facture électronique » proposé par la CNCC, un diagnostic des processus de l’entité ayant pour objectif d’apprécier leur conformité avec les dispositifs de la réforme.

Cet état des lieux permet d’identifier les besoins de l’entité et, ainsi, d’éclairer le chef d’entreprise dans son choix de la PA en réponse à ses besoins.

Il convient également de se rapprocher de son prestataire de solution de facturation ou de comptabilité afin de savoir si ce dernier dispose de l’immatriculation en tant que PA.

Une PA est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Cette plateforme a pour missions d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques, d’en extraire les informations nécessaires à l’administration, ainsi que de collecter et transmettre les données relatives aux transactions et aux paiements (voir Q6 ci-après).

Pour obtenir cette immatriculation, la plateforme doit déposer un dossier de candidature auprès de l’administration fiscale. Ce dossier doit démontrer sa conformité aux exigences réglementaires, notamment en matière d’obligations fiscales et de sécurité des infrastructures et processus informatiques.

La plateforme obtient, dans un premier temps, une immatriculation provisoire. Dans un délai d’un an à compter de cette immatriculation provisoire, la plateforme doit produire un rapport d’audit de conformité lui permettant d’obtenir son immatriculation définitive (voir Q14 ci-après).

Cette immatriculation définitive est valable pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les PA sont tenues de proposer les services suivants (CGI, ann. II art. 242 nonies E) :

D’autres services peuvent être proposés par les PA dans le cadre de leur offre commerciale. À titre d’exemple, les PA peuvent proposer de mettre en place une API (« interface de programmation d'application ») avec le système d’information de l’entité, permettant ainsi d’intégrer les factures électroniques depuis et vers les applicatifs métiers de l’entité.

Le 15 octobre 2024, la DGFiP a annoncé l’abandon du PPF en tant que plateforme de facturation électronique (voir ci-avant). Les entités concernées par la facturation électronique doivent, de ce fait, s’orienter vers une PA (voir notamment Q5 et Q6 ci-avant).

Néanmoins, le PPF demeure et assure les missions suivantes :

Les PA disposent d’un agrément octroyé par l’administration fiscale et sont les seules habilitées à recevoir et transmettre les factures électroniques (voir Q5 ci-avant) à leur destinataire ainsi que les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Les SC (solutions compatibles) sont des éditeurs non immatriculés par l’administration fiscale et ne sont pas habilitées à émettre et recevoir directement des factures électroniques. En revanche, ces SC sont des intermédiaires entre l’entité et la PA en transmettant les factures de l’entité dans le format adéquat à la PA choisie (voir notre article dans ce numéro « Plateformes agréées (PA) et solutions compatibles (SC) : comment faire les bons choix pour votre cabinet et vos clients ? »).

Peppol est l’acronyme de Pan-European Public Procurement On-Line. Le réseau Peppol, à l’initiative de la commission européenne, est désormais un réseau international géré par OpenPeppol qui confie le déploiement de ce réseau aux autorités nationales en vue de la généralisation de la facture électronique.

En France, c’est la DGFiP qui est l’autorité compétente et est habilitée à définir des exigences spécifiques et à imposer, sur son territoire, des normes techniques spécifiques (dites PASR, pour Peppol Authority Specific Requirements) applicables aux prestataires de services et à l’usage du réseau Peppol (comme l’obligation d’immatriculation des PA).

Les entités doivent donc faire appel à des PA pour recevoir et émettre leurs factures électroniques (voir Q5 ci-avant). Ces plateformes sont payantes, sous forme d’abonnement et avec des options.

Toutefois, plusieurs PA ont annoncé des offres gratuites. Dans certains cas, ces offres sont limitées à de faibles volumes de factures et, dans d’autres cas, une version de base est gratuite avec des fonctionnalités limitées et la possibilité de souscrire à des services complémentaires payants.

L’administration fiscale a clairement confirmé que le report de la généralisation de la facturation électronique n’est pas envisagé et que les entités doivent être en mesure de recevoir et, pour certaines, d’émettre des factures électroniques au plus tard au 1^er septembre 2026 (et non pas à partir de cette date) (voir Q1 ci-avant).

Ne pas anticiper la réforme ou attendre un report non annoncé par la DGFiP expose donc à des risques financiers et juridiques importants.

Pour rappel, les sanctions sont les suivantes :

L’entité est libre de choisir la plateforme de son choix et n’est pas obligée de choisir celle de ses clients et de ses fournisseurs. Le dispositif prévu en France, dit schéma en Y (voir ci-avant), permet une interopérabilité entre les différentes PA.

Pour ce faire, il existe une liste des PA provisoirement immatriculées par l’administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees ).

Pour obtenir leur immatriculation provisoire, les PA communiquent, notamment (CGI, ann. II art. 242 nonies B) :

La désignation d’une PA doit se faire par la voie du consentement éclairé et matérialisé par un formulaire signé par le représentant légal indiquant le choix de la plateforme. Ce formulaire est à conserver par la PA choisie sachant que l’administration fiscale se réserve le droit de vérifier sa validité notamment en cas de contestation relative à l’inscription d’une entreprise.

À noter que la DGFiP et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ont déclaré qu’un cabinet comptable peut désigner une PA au nom de ses clients sous la condition d’avoir obtenu un mandat signé.

Il y a donc, d’une part, le formulaire de désignation de la PA choisie qui permet l’enregistrement de l’entreprise dans l’annuaire central par cette plateforme et, d’autre part, le mandat de délégation de désignation de la PA autorisant un tiers à effectuer cette désignation au nom de l’entreprise, le cas échéant.

Depuis l’été 2025, les entreprises peuvent être référencées dans l’annuaire central via la PA qu’elles auront choisie.

Cet annuaire central est mis à jour quotidiennement par le portail public de facturation PPF (voir Q7 ci-avant) sur la base notamment :

Une entité non recensée dans cet annuaire ne pourra émettre et recevoir des factures électroniques.

Dans une facture électronique, chaque partie (vendeur et acheteur) a une adresse électronique. Cette adresse joue le même rôle qu’une adresse postale sur une facture papier : elle sert à envoyer la facture et les informations liées à son suivi (statuts du cycle de vie, voir RF Comptable 537, article précité, mai 2025).

Cette adresse électronique est un identifiant inscrit dans l’annuaire central qui permet aux PA d’orienter la facture électronique vers le bon destinataire au sein du système de facturation.

Cette adresse électronique n’est pas une adresse mail traditionnelle. Elle est construite à partir d’un identifiant d’adressage issu d’un référentiel déterminé et qualifié par un schéma d’identification (SchemeID), à choisir dans une liste. Il existe donc différents formats d’identifiant d’adressage, dont celui commençant par « 0225 : SIREN » correspondant à un identifiant de type SIREN et qui est celui répertorié par l’annuaire central uniquement pour les entreprises assujetties à la TVA (il est possible de descendre au maillon du SIRET pour la réception des factures par établissement).

Ainsi, la présence d’une adresse électronique dans l’annuaire central atteste que l’entité concernée est effectivement assujettie à la TVA. À l’inverse, certaines entités disposant d’un SIREN (par exemple des associations) mais non assujetties à la TVA ne figurent pas dans l’annuaire, et aucune de leurs adresses électroniques de type « 0225: SIREN » n’y sera référencée.

Les entreprises peuvent également mentionner sur les factures émises une adresse électronique prenant la forme scheme ID « 0225 : SIREN » sans l’avoir enregistrée dans l’annuaire central, dans le but de recevoir les informations sur les statuts de cycle de vie des factures émises sur cette adresse électronique. Toutefois, cette adresse électronique ne pourra pas être utilisée pour recevoir des factures relevant du périmètre de la facturation électronique.

En résumé, chaque entreprise dispose d’une ou plusieurs adresses électroniques de réception inscrites dans l’annuaire central sous le format schemeID « 0225 » et peut également avoir une ou plusieurs autres adresses électroniques, non enregistrées dans l’annuaire central, pour les factures émises.

Pour les pays qui utilisent le réseau Peppol (voir Q9 ci-avant), les entreprises peuvent utiliser leur adresse électronique pour recevoir les factures reçues d’entités non assujetties à la TVA en France, par exemple pour les transactions en B2B internationales.

Toutes les adresses électroniques de réception des factures sont répertoriées dans l’annuaire central, accessible publiquement soit par l’intermédiaire des PA, soit directement sur le PPF. Il est donc possible de retrouver l’ensemble des adresses électroniques de facturation lorsque le numéro SIREN de l’acheteur est connu.

Il est important que le système d’information de l’entreprise intègre cette donnée permettant la création des factures de ventes avec l’adresse électronique de l’acheteur.

Il peut s’avérer également utile de communiquer son adresse électronique de réception à tous ses fournisseurs facilitant ainsi la transmission des factures.

Les entités du secteur public sont également concernées par la facturation électronique, sachant que, depuis 2017, ces entités (et leurs fournisseurs) utilisent la plateforme Chorus Pro pour la transmission des factures.

Au 1^er septembre 2026, les entités du secteur public continueront à utiliser la plateforme Chorus Pro qui sera la plateforme de réception mais aussi d’émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques).

En pratique, les factures transiteront entre la PA choisie par l’entité du secteur privé et la plateforme Chorus Pro selon le même principe d’interopérabilité des plateformes.

Il est important d’intégrer les personnes de l’entité concernées par la généralisation de la facturation électronique (notamment les personnes impliquées dans les processus ventes et achats) dans la gestion du projet.

La généralisation de la facturation électronique peut être une source d’inquiétude pour le personnel de l’entité. Il est donc important de l'associer dans cette transition et de lui proposer des formations adaptées, notamment sur les nouveaux outils, sans que cela ne s’accompagne d’une surcharge de travail.

De nombreux prestataires de logiciels comptables et de solution de facturation proposent un accompagnement dans l’utilisation de leurs outils.

Il est essentiel d’engager cette démarche auprès des équipes dès maintenant pour une transition réussie.

Les cas d’usage correspondent aux différentes pratiques de facturation pouvant exister dans les entreprises, le plus souvent liés à des pratiques sectorielles.

Les principaux cas d’usage recensés ont donc fait l’objet d’une analyse et ont donné lieu à des traitements spécifiques en matière de facturation électronique, qui sont décrits en annexe A « Description des principaux cas d’usage spécifiques » proposé par la Commission de Normalisation AFNOR Facture Electronique (https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/xp-z12014/cas-dusage-b2b-applicables-dans-le-cadre-la-reforme-facture-electronique-en/fa213345/448044).

Non, ce n’est pas une obligation pour les PA de traiter de tous les cas d’usage.

Il est donc important pour chaque entreprise de s’assurer que la PA qu’elle choisit prend en charge les cas d’usage présents dans l’entreprise.

Toutes les PA réceptrices peuvent recevoir toutes les factures, quel que soit le cas d’usage. En revanche, la PA émettrice doit impérativement être en mesure de traiter le cas d’usage spécifique de l’entreprise.

Oui, une entreprise peut choisir de travailler avec plusieurs PA, en fonction de ses besoins organisationnels ou de ses cas d’usage spécifiques (voir Q20 ci-avant). Néanmoins, cela requiert une certaine organisation et concerne principalement les plus grandes entreprises.

Les modalités d’engagement, y compris la durée, dépendent des conditions contractuelles fixées entre l’entreprise et sa PA. Il est recommandé de bien les examiner avant de s’engager.

Oui, il est possible de changer de PA (dans le respect des dispositions contractuelles signées avec elle).

Il existe un principe de portabilité entre les plateformes, évitant ainsi une rupture dans la transmission des factures.

En effet, lors d’un changement de PA, l’entreprise conserve son adresse électronique inscrite dans l’annuaire central garantissant ainsi la continuité dans la réception des factures.

Les transactions en B2B international dépendent de la réglementation applicable du pays.

Le réseau Peppol (voir Q9 ci-avant) peut être utilisé pour l’échange des factures électroniques avec les entreprises étrangères. Dans ce cas, l’adresse électronique de réception (voir Q17 ci-avant) est utilisée dans le cadre du réseau Peppol.

Dans les autres cas, il convient de se référer aux règles applicables dans le pays du destinataire et à ses pratiques de facturation.

Pour les modalités de e-reporting concernant les transactions avec des entités étrangères non assujetties à la TVA en France (et donc non concernées par l’e-invoicing), les données sont communiquées à l’administration fiscale via la PA.

Il convient de différencier les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du CGI (voir RF Comptable 537, article précité, fiche 8, mai 2025) et les spécifications sémantiques de données d’une facture électronique telles que définies par l’AFNOR (https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/xp-z12012/formats-et-profils-des-messages-factures-et-statuts-de-cycle-de-vie-constit/fa213344/448043).

La norme sémantique européenne EN 16931 retenue dans le cadre de la réforme de la facturation électronique est constituée d’un ensemble de données métiers, de règles de gestion et de liste de codes à utiliser.

Au-delà des mentions obligatoires répondant aux exigences fiscales, les factures électroniques émises par les entreprises au 1^er septembre 2026 (au 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises) doivent respecter la norme sémantique EN 16931.

Dans le cadre du e-reporting, les données de transaction attendues sont (pour les transactions réalisées avec des personnes non assujetties) :

Les données de transaction ne doivent pas être transmises en continu, contrairement aux factures électroniques ou aux données de facturation. Leur fréquence de transmission dépend du régime de TVA applicable à l’entreprise. Ainsi, une entreprise relevant du régime de la franchise en base doit transmettre ces informations tous les 2 mois, tandis qu’une entreprise soumise au régime réel normal mensuel doit procéder à 3 transmissions par mois.

Dans le cadre du e-reporting, seules les données relatives au paiement des opérations correspondant à des prestations de services sont concernées. Les données de paiement ne sont pas transmises lorsque l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou lorsque le preneur est redevable de la TVA, c'est-à-dire dans le cas des opérations à autoliquidation (TVA due par le preneur).

Les données de paiement attendues sont (CGI, ann. II art. 242 nonies P) :

C’est l’émetteur de la facture qui transmet les données de paiement à l’administration fiscale.

La fréquence de transmission des données de paiement, à l’instar des données de transaction, est déterminée par le régime d’imposition à la TVA auquel l’entreprise est soumise.

Aucun dispositif spécifiquement dédié à la facturation électronique n'a été identifié. Néanmoins, il existe des financements relevant de la transformation numérique des entreprises proposés par différents acteurs (Bpifrance, les régions, France Num, …).