En tant que professionnel de la comptabilité et de l'audit, vous devez actualiser vos connaissances. Ce quiz vous permet de vérifier que l'actualité en matière comptable et d'audit et en matières connexes a bien été intégrée dans l'exercice de vos missions.À vos stylos / clics !Les réponses figurent en page xx de la revue.

Suite au règlement ANC 2023-08 du 22 novembre 2023 qui a modifié le PCG afin d'y intégrer la fusion sans échange de titres et la scission partielle, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a publié une note technique sur le traitement comptable de ces deux opérations (CNOEC, Note technique « Nouvelles dispositions relatives aux fusions et opérations assimilées », mai 2024).

L'existence d'un montant de la réserve légale au moins égal à 10 % du capital social n'est pas une condition nécessaire à la distribution de dividendes. L'obligation consiste à pratiquer une dotation à la réserve légale par prélèvement sur le bénéfice de chaque exercice d'un montant au moins égal à 5 % dudit bénéfice, minoré, le cas échéant, des pertes antérieures, tant que le montant de la réserve légale n'a pas atteint 10 % du capital social (CNCC, EJ 2023-52, mars 2024).

La preuve a pour but d'emporter la conviction du juge et l'expertise judiciaire est un mode de preuve. La preuve est fondamentale dans toutes les expertises judiciaires. Or, dans un monde dématérialisé, le volume des pièces est virtuellement illimité et certaines parties en profitent : elles inondent l'expert judiciaire de pièces sans, pour autant, communiquer les pièces pertinentes.Contrairement à une idée reçue dans le grand public, la notion de preuve ne relève pas d'une distinction entre le tout blanc et le tout noir, elle entre souvent dans une zone grise. Nous traiterons d'autres points relatifs à la valeur probante du rapport d'expertise dans un dossier à paraître prochainement (Colloque CNECJ section Paris-Versailles du 6 décembre 2023, « La valeur probante du rapport d'expertise »).

Il existe 7 différents types de fondations, chacun avec ses propres spécificités, avantages et inconvénients, analysés dans notre dossier. Leur contrôle est également nécessaire, via la gouvernance bien sûr mais aussi notamment via leur audit par des commissaires aux comptes, le cas échéant.

Il existe sept types de fondations différents, chacun ayant des spécificités à respecter, des objectifs visés voire un dessein particulier. Voici un tour d'horizon détaillé des possibilités qui s'offrent aux fondateurs, permettant d'identifier le type de fondation le plus approprié suivant les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs.

Dès sa mise en place par la loi LME du 4 août 2008, le fonds de dotation aurait pu apparaître comme une fondation simplifiée tant ses caractéristiques en faisaient un outil comparable au service du mécénat et de la philanthropie. Mais en beaucoup plus simple !

Comme nous l'avons examiné précédemment (voir partie 1 du présent dossier, « Les différents types de fondations »), il existe sept types de fondation. Il convient donc de choisir préalablement celle qui va permettre de réaliser l'objet et les buts que le(s) fondateur(s) s'est (se sont) fixés.

Les revenus procurés par la dotation constituent des recettes propres à la fondation. Ils doivent être suffisants pour assurer son fonctionnement et sa viabilité. Leurs modalités d'enregistrement comptable sont précisées pour chaque type de dotation (dotation en numéraire et valeurs de placement, dotation immobilière, dotation en titres de participation).

Il convient de respecter les obligations prévues, notamment en matière de présentation de l'annexe des comptes annuels, en cas de dons affectés ou dans les cas particuliers des fondations abritantes et redistributrices, des fondations gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux/ESSMS ou encore des fondations faisant appel à la générosité du public (AGP) et les fondations d'entreprise.

Une fois créée et en activité, il est nécessaire que des contrôles soient effectués afin de vérifier la conformité des recettes perçues (fonds collectés) et des dépenses effectuées (affectation et financement des projets) par la fondation. Les financements à l'étranger requièrent, à cet égard, une vigilance particulière. Le rôle du CAC est également essentiel.

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