Une société qui distribue des produits pétroliers devant comporter une certaine teneur en « bio » doit comptabiliser, à la clôture de l'exercice, un stock de substances végétales et un stock de « certificats bio », tous deux évalués en retenant les coûts d'achat respectifs (CNCC, EC 2022-16, février 2023).

La provision pour locaux vacants comptabilisée dans les comptes annuels d'une société faisant partie d'un groupe ne peut pas être maintenue dans les comptes consolidés établis en IFRS car les contrats de location, même s'ils deviennent déficitaires, n'entrent pas, en principe, dans le champ d'application de la norme IAS 37 relative aux provisions. Le groupe devra, en revanche, réviser de façon prospective le plan d'amortissement du droit d'utilisation (CNCC, EC 2023-01, avril 2023).

Lorsque deux holdings détiennent une fraction identique des droits de vote d'une même société supérieure à 40 %, la présomption simple de contrôle exclusif ne s'applique à aucune des deux holdings, cette présomption ne s'appliquant qu'au contrôle d'une personne sur une autre, et non à la détention par deux personnes. Dans cette situation, l'existence d'un contrôle conjoint peut, toutefois, être démontrée. En présence d'un tel contrôle, l'identification d'une « tête de petit groupe » est effectuée au niveau d'une seule entité contrôlant une ou des sociétés de manière exclusive ou conjointe (CNCC, EJ 2020-65 et EJ 2022-41, avril 2023).

Un commissaire aux comptes commet des manquements à ses obligations professionnelles en n'assistant pas à la prise d'inventaire physique des stocks, en n'intervenant pas plus à une autre date pour procéder à des comptages physiques ou pour assister à de tels contrôles. Cependant, les sociétés victimes ne caractérisant pas l'existence des préjudices qui en résultent, elles ne peuvent être indemnisées (CNCC, décision commentée, avril 2023 ; CA Versailles, 1re ch., 1re section, 22 novembre 2022, RG 21/00814).

Ce dossier présente tous les impacts pratiques induits par le règlement ANC 2022-06 de « modernisation des états financiers » : redéfinition du résultat exceptionnel, suppression des transferts de charges, modifications du plan de comptes, des modèles d'états financiers et de l'annexe.

Après plus de 4 ans de travaux, le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a adopté, le 4 novembre 2022, le règlement 2022-06 modifiant le plan comptable général (PCG) visant à moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes. Ce règlement a été publié par l'ANC le 9 décembre 2022. Une fois qu'il sera homologué, il s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (une application anticipée sera possible). Retour sur ce chantier de grande ampleur.

Pour en savoir plus sur les enjeux et les conséquences pratiques de ce nouveau règlement pour les entreprises, nous avons interrogé Géraldine VIAU-LARDENNOIS, directrice générale de l'Autorité des normes comptables, et Mathieu FLOQUET, qui fut en charge du projet « Modernisation des états financiers » entre 2018 et 2021 et qui est, à présent, magistrat financier au sein de la Chambre régionale des comptes Grand est.

Un des principaux changements prévus par le règlement ANC 2022-06 est une nouvelle définition du résultat exceptionnel. Ainsi, sont exceptionnels les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel et quelques éléments qui le sont par nature. Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne des reclassements dans le plan de comptes, des modifications de présentation du compte de résultat et une information détaillée dans l'annexe.

La technique du transfert de charges, utilisée pour diverses opérations et considérée comme difficile à analyser par les utilisateurs, est supprimée. Un traitement comptable pour les principaux cas d'utilisation identifiés de cette technique est proposé.

Le plan de comptes proposé par l'ANC est censé répondre, d'une part, aux besoins des entités et, d'autre part, à l'objectif de digitalisation des états financiers. Le plan de comptes du PCG avait, certes, fait l'objet de modifications ponctuelles mais d'aucune révision majeure depuis 1982.

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