Une société, dont l'activité est de mettre à disposition des contenus sur une bibliothèque numérique pendant une durée convenue, s'engage à fournir l'accès à son serveur sur toute cette durée. Rendant ainsi des prestations de service de façon continue en fonction de l'écoulement du temps, elle doit comptabiliser le chiffre d'affaires de manière étalée et linéaire sur cette même durée (CNCC, EC 2021-30, janvier 2022).

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (renommé, depuis, Conseil national de l'Ordre des experts-comptables / CNOEC) a présenté, dans un nouvel avis, des précisions relatives aux modalités de détermination de l'état de non-cessation des paiements par l'expert-comptable. Ses recommandations portent sur les éléments comptables et extra-comptables à inclure ou, au contraire, à exclure de l'état de non-cessation des paiements, selon les conditions de réalisation de certaines opérations (CSOEC, avis 2022-01 du 8 février 2022).

Une fondation qui accorde des aides financières à des tiers pour financer des projets doit, même lorsque les aides sont pluriannuelles ou assorties d'une clause résolutoire, comptabiliser celles-ci à la date à laquelle leur attribution a été notifiée aux bénéficiaires. Il en est de même en présence d'une clause suspensive, sous réserve que la sortie de ressources soit probable (CNCC, EC 2021-33, janvier 2022).

Au regard de la situation actuelle entre l'Ukraine et la Russie, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise si des incidences de ce conflit sont (ou non) à considérer sur les arrêtés des comptes 2021 et les rapports du commissaire aux comptes y afférents. Certaines entités pourraient, notamment, être confrontées, du fait de cette situation, à des difficultés en matière de continuité d'exploitation. Les documents prévisionnels établis, le cas échéant, après la date de début du conflit, soit le 24 février 2022, doivent intégrer les impacts de cette situation (CNCC, Communiqué Ukraine/Russie - Incidence sur les audits, 9 mars 2022).

Dans certaines situations ou certains secteurs d'activité, les estimations comptables présentent un degré d'incertitude élevé en raison des limites inhérentes aux connaissances ou aux données disponibles. La démarche du commissaire aux comptes en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante est désormais précisée par une communication des instances professionnelles de l'audit, sous la forme d'une foire aux questions (FAQ) (H3C/CNCC, FAQ « Audit des estimations comptables et des informations y afférentes dans l'annexe - Précisions sur la démarche du commissaire aux comptes en présence de fourchettes d'estimations comptables d'amplitude importante », décembre 2021). Son objectif est de faciliter l'appréhension, par le CAC, des dispositions normatives au regard de cette situation particulièrement sensible, lorsque l'amplitude de la fourchette d'estimations comptables représente plusieurs fois le seuil de signification.

Dans un contexte de forte augmentation des attaques informatiques, un guide a été publié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'aider les entreprises à comprendre les spécificités des crises cyber, pour qu'elles puissent les anticiper et établir une bonne stratégie de communication de crise. L'objectif est de réagir rapidement, et avec agilité, lorsque la crise survient (ANSSI, Guide « Anticiper et gérer sa communication de crise cyber », décembre 2021).

La prochaine session du diplôme d'expertise comptable (DEC) approchant à grands pas, nous proposons aux candidats à l'épreuve de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes des questions inédites et leur corrigé. Ils peuvent, ainsi, se préparer à une épreuve dont les moyennes sont généralement comprises entre 10 et 13, comprenant 20 questions devant être traitées en une heure. L'épreuve peut se présenter sous la forme soit d'un questionnaire à réponses courtes (QRC), soit d'un questionnaire à choix multiple (QCM), avec, pour chaque question, une ou deux propositions exactes, mais le QRC est plus fréquent que le QCM (15 fois sur 22 depuis novembre 2010).

L'objectif de ce dossier, publié en deux parties, est de présenter la méthodologie applicable pour réaliser une allocation du prix d'acquisition dans les comptes établis en normes françaises sous le référentiel du règlement ANC 2020-01 consacré aux comptes consolidés.

La méthodologie permettant de réaliser une allocation du prix d'acquisition dans les comptes consolidés établis en normes françaises sous le référentiel du règlement ANC 2020-01, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (ANC, règlt 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés, homologué par arrêté du 29 décembre 2020, JO du 31), pose certaines problématiques de mise en oeuvre...

Afin de déterminer les conditions d'entrée d'une entité dans le périmètre de consolidation, il est nécessaire d'identifier l'acquéreur des actifs ou des titres ainsi que la date et le coût d'acquisition de ces derniers. Lors de l'identification de l'acquéreur, la nature du contrôle exercé (contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable) est essentielle.S'agissant de la date d'acquisition, on notera que le contrôle n'existe qu'à compter de la levée des conditions suspensives s'il en existe. Le coût d'acquisition des titres correspond au montant de la rémunération remise au vendeur par l'acquéreur sous la forme de liquidités, d'actifs ou de titres émis majoré de tous les autres coûts directement imputables à l'acquisition.

Afin de bien appréhender l'allocation du prix d'acquisition, il est nécessaire de connaître précisément le contexte et les raisons qui ont motivé l'opération mais aussi les conditions juridiques dans lesquelles l'opération est réalisée ainsi que le coût de regroupement y afférent. Les 6 étapes pratiques requises pour procéder, ensuite, à l'allocation du prix proprement dite sont détaillées et analysées ci-après.

Seuils comptables Chiffres et ...