Commissariat aux comptes et non-détection de fraude : zoom sur jurisprudence

Une société ayant pour activité le commerce de produits de peinture et de revêtements vendus principalement à des professionnels a embauché, en 2002, une comptable chargée de saisir dans la comptabilité les espèces et les chèques. En l'occurrence, il s'est avéré que cette dernière détournait une partie des espèces avant de remettre l'autre partie à l'un des quatre membres de la direction qui les déposait lui-même en banque.

Pour camoufler ses malversations et équilibrer les comptes, elle établissait de fausses factures dans un compte fournisseur, du montant du prélèvement d'espèces qu'elle avait effectué, et comptabilisait dans le journal de banque le règlement imaginaire par la société desdites fausses factures.

À la suite d'un arrêt maladie de la comptable en août 2013, sa remplaçante relève des incohérences entre les écritures comptables saisies et les opérations réelles : les remises d'espèces saisies en comptabilité ne correspondaient pas aux fonds effectivement déposés sur le compte bancaire de la société. En particulier, sont découvertes des écritures de paiements fictifs, qui ont permis à la salariée fraudeuse d'ainsi « neutraliser » les détournements et de présenter des soldes comptables dépourvus d'anomalies manifestes.

En l'espèce, le point de départ du délai de prescription est la date du rapport de certification des comptes litigieux. Or, l'assignation avait été délivrée le 14 mai 2014. La prescription était donc acquise pour les exercices antérieurs à ceux clos à compter du 14 mai 2011, sauf si la victime rapportait la preuve que le CAC avait dissimulé des irrégularités ou anomalies affectant les comptes sociaux. Dans ce cas, le point de départ devait être retardé au jour de la révélation de ces irrégularités (voir ci-avant).

(... ou plus précisément, constituent-elles une dissimulation retardant de ce fait le départ de la prescription triennale à la date de révélation des faits ?). Dans une autre affaire, la Cour de cassation avait jugé que de simples négligences de la part du CAC commises lors des contrôles ne peuvent être assimilées à une dissimulation ; de même, les insuffisances de diligences et de contrôles ne sauraient à elles seules constituer une dissimulation, laquelle implique la volonté du CAC de cacher des faits dont il a connaissance par la certification des comptes (Bull. CNCC n° 156, p. 685, décembre 2009).

En l'espèce, bien que la société demanderesse ait accusé le CAC d'avoir dissimulé l'irrégularité dénoncée concernant le compte fournisseur utilisé par la comptable pour opérer les détournements, elle n'en a pas rapporté la preuve. Les CAC ont, quant à eux, contesté toute volonté de cacher des faits dont ils auraient eu connaissance par la certification des comptes sociaux et ont rappelé que la dissimulation ne peut être implicite et que le seul manque de diligences ayant empêché la découverte d'une fraude ne peut la caractériser. Ils ont affirmé que le fournisseur concerné n'avait pas été circularisé en raison du mensonge de la comptable qui l'a fait passer pour une société du groupe, rendant toute circularisation inopérante sur ce compte.

Selon la cour d'appel, le fait de ne pas avoir circularisé ce compte fournisseur (un parmi 450), qui ne présentait aucune particularité de nature à attirer l'attention du commissaire aux comptes et dont les montants annuels n'étaient pas significatifs (< 1 % du chiffre d'affaires), n'est pas une faute de nature à caractériser une dissimulation du CAC.

Compte tenu de l'ensemble des éléments précités, la cour d'appel de Toulouse a donc déclaré la société irrecevable en ses demandes en indemnisation relatives aux détournements opérés durant les exercices antérieurs à l'exercice 2010 uniquement à l'encontre des commissaires aux comptes.

La non-circularisation, par le CAC, du fournisseur dont le compte était utilisé par la comptable indélicate ne peut pas être considérée comme une faute. En effet, le commissaire aux comptes circularisait une dizaine de fournisseurs par an par sondage, sur les 450 fournisseurs de la société (voir également ci-avant nos commentaires dans « La négligence ou l'insuffisance de diligences du CAC constituent-elles une dissimulation ? »), et le stratagème de la comptable, par le jeu des fausses factures émises, n'aurait pas permis de voir apparaître un écart de soldes entre les entités en fin d'exercice social.

La sophistication du stratagème des détournements mis en place depuis plusieurs années ne permettait pas au CAC de découvrir la fraude à la suite du seul contrôle normal. L'établissement des fausses factures dans le compte fournisseur permettait, en effet, d'aboutir à une neutralisation parfaite en comptabilité des détournements opérés, étant souligné que les détournements litigieux étaient peu significatifs par rapport au chiffre d’affaires moyen de la société de 12 M€ (les sommes détournées représentaient entre 0,17 % et 0,56 % du CA moyen).

Le commissaire aux comptes n'avait pas à vérifier l'exactitude des états de rapprochements bancaires (ERB) à tout moment de l'exercice contrôlé.

La société dénonçait l'absence de contrôle, par le CAC, des états de rapprochements bancaires (ERB) qui aurait permis, selon elle, de détecter les différences quasi systématiques de solde entre le relevé bancaire et le compte « banque ». Or, il n'entre pas dans la mission du CAC de détecter la fraude, le mode opératoire des détournements ayant permis, par ailleurs, de déjouer ses contrôles. Il lui appartenait seulement d'attester de la vraisemblance de la sincérité des comptes sociaux, c'est-à-dire celle des concordances des ERB en fin d'exercice.

Le CAC qui n'a pas mis en garde la société sur les défaillances de son système de contrôle interne n'est pas fautif. En effet, la société est seule fautive : le système qu'elle a mis en place n'a pas fonctionné du fait de la carence de ses dirigeants qui n'ont exercé de contrôle ni sur les espèces encaissées, ni sur la comptabilisation des factures fournisseurs. Ils ont laissé leur comptable cumuler les tâches incompatibles de tenue de la caisse et de tenue de la comptabilité des espèces.