Les secrets du nouvel imprimé 2059-E 

Le tableau 2059-E à remplir au titre des exercices clos en 2017 (liasse fiscale 2017 millésimée 2018) est entièrement remanié, notamment, afin de s'aligner sur le calcul du chiffre d'affaires de référence de l'administration fiscale. L'ensemble des changements dans la présentation des cadres I à III de l'imprimé 2059-E-SD permet, en effet, que cette présentation suive désormais celle qui a été adoptée dans la doctrine administrative concernant la CVAE (« base d'imposition et règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le régime de droit commun » ; BOFiP-CVAE-BASE-20-07/09/2016).

En conséquence, par rapport aux millésimes précédents, les cadres du 2059-E millésimé 2018 sont, pour certains, renommés et plusieurs lignes les composant sont regroupées, scindées ou déplacées dans un autre cadre du tableau. En substance, les modifications sont ainsi les suivantes :

1) Le tableau 2059-E se nomme désormais « Contribution économique territoriale : détermination de la valeur ajoutée et effectifs » (auparavant il était intitulé « Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice »).

2) Il se compose dorénavant de 6 cadres au lieu de 4 car :

Nous examinons ci-après en détail ces changements et leurs incidences pratiques pour les entreprises lors du remplissage de la liasse fiscale.

Sur la forme, le tableau 2059-E millésimé 2018 a été complètement remanié par rapport au millésime 2017 (voir ci-avant) mais, sur le fond, comme pour les millésimes précédents, la valeur ajoutée calculée sur ce tableau est celle qui permettra en pratique de calculer le solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2017 (liquidation sur l'imprimé 1329-DEF) et en principe les acomptes de CVAE à valoir sur la CVAE due au titre de 2018.

Le cadre V (anciennement cadre IV) « Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises » comprend la ligne « SA », sur laquelle l'entreprise indique la valeur ajoutée assujettie à la CVAE. Ce montant est à reporter sur la case A2 de la déclaration 1330-CVAE pour les entreprises ne bénéficiant pas de la dispense (notice 1330-CVAE) et sur la déclaration 1329-DEF (cadre 05 case C).

C'est également dans ce cadre V que doit être demandée la dispense, accordée à certaines entreprises mono-établissements, de déposer la déclaration 1330-CVAE sous réserve qu'elles aient notamment dûment rempli la déclaration 2059-E (voir ci-après).

Signalons également que les « règles d'imposition des groupes », présentées comme une nouveauté dans la notice 2032-NOT, ne s'appliquent pas pour le calcul de la CVAE due au titre de 2017, mais pour celle due à compter de 2018.

Par ailleurs, les nouvelles règles ne concernent pas le chiffre d’affaires de référence qui sert à déterminer le seuil d’assujettissement de 152 500 €, mais le mécanisme de consolidation des chiffres d’affaires pour la détermination du taux effectif de CVAE. À compter de 2018, toutes les entreprises membres d'un groupe, placé ou non sous le régime d'intégration fiscale, doivent déterminer leur taux effectif de CVAE à partir de la somme du chiffre d'affaires des sociétés du groupe, dès lors qu'elles satisfont aux conditions de détention du capital prévues pour le régime de l’intégration fiscale (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31, art. 15 ; CGI art. 1586 quater, I bis).

Les tableaux récapitulatifs présentés ci-après synthétisent, pour les entreprises BIC-IS (et les BNC déterminés selon le régime des créances acquises) et les sociétés immobilières concernées par le 2059-E, les éléments à prendre en compte par l'entreprise pour déterminer le chiffre d'affaires de référence et les produits et charges à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée.

Ils permettent de faire un lien direct entre les sommes à reporter dans les cadres I à III du tableau 2059-E et les comptes du PCG correspondant.

L'ensemble des produits à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée est le suivant :

Les charges à retenir sont les suivantes :

Nos commentaires à paraître dans notre ouvrage « Arrêté des comptes tome 2 - Comptes annuels et déclarations fiscales » 2018 intègrent également les nouvelles jurisprudences et les précisions apportées par l'administration fiscale au cours de l'année 2017 qui sont susceptibles d'impacter le calcul de la valeur ajoutée calculée sur ce tableau 2059-E. Elles portent sur les thèmes et lignes suivants.

Les plus-values de cession d’éléments d’actif ne sont prises en compte ligne OL que lorsqu’il s’agit d’opérations rattachées à une activité normale et courante (CGI art. 1586 sexies, 1). Les cessions présentant un caractère normal et courant sont celles qui entrent dans le cycle de production de l’entreprise (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 50-07/09/2016).

Le Conseil d’État a précisé fin 2017 que les cessions de contrats de joueurs de football, étant considérées comme des immobilisations incorporelles présentant un caractère habituel, doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Cette solution rendue en matière de taxe professionnelle est, à notre avis, transposable pour le calcul de la CVAE (CE 6 décembre 2017, n° 401533).

Est à reporter sur la ligne OF la somme figurant sur la ligne FO « Subventions d’exploitation » du tableau 2052 (compte de résultat de l’exercice). Ces subventions sont généralement enregistrées au crédit du compte 74 du PCG « Subventions d’exploitation », mais il ne faut pas se fier au mode de comptabilisation. En effet, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (dans le compte 7715 « Subventions d’équilibre », par exemple) dès lors qu’elles permettent à l’entreprise de compenser l’insuffisance de certains produits d’exploitation ou de faire face à certaines charges d’exploitation (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 180-07/09/2016).

En revanche, les subventions ayant le caractère de subventions d’investissement n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.

Or, à ce sujet, le Conseil d’État a examiné le cas d’une subvention perçue régulièrement par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession avec une collectivité en vue de la réalisation, de l'exploitation technique et de l’entretien des installations d’une ligne de tramway. La subvention était accordée pour permettre à la société concessionnaire de faire face à ses charges d'exploitation et non en vue de lui permettre d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme. La Haute assemblée a jugé que cette subvention est une subvention d’exploitation, et ce, même si elle est calculée par référence aux charges d'amortissement des investissements financés par la société concessionnaire. La société concessionnaire doit donc retenir cette subvention dans le calcul de sa valeur ajoutée (CE 10 juillet 2017, n° 399557).

De même, des dépenses liées aux retraites complémentaires constituent, par nature, des charges de personnel non déductibles de la valeur ajoutée et doivent être comptabilisées au sous-compte 6453 prévu pour les cotisations aux caisses de retraite qui correspond à la véritable nature de ces charges, même si elles ont été comptabilisées à tort au compte 616 « Primes d'assurances » (CAA Versailles 6 juin 2017, n° 16VE00340).

Le cadre V du tableau 2059-E « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », permet aux entreprises mono-établissements de prendre en compte la dispense de déposer la déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu'elles aient notamment dûment rempli la déclaration 2059-E. Ce cadre V comprend la ligne « SA » « Valeur ajoutée assujettie à la CVAE » sur laquelle l'entreprise indique la valeur ajoutée effectivement imposable à la CVAE. Le montant figurant sur cette ligne SA est à reporter sur les déclarations :

En définitive, la ligne SA est destinée à faire apparaître le montant de valeur ajoutée effectivement imposable à la CVAE, que celui-ci soit identique ou non au montant figurant ligne OG du cadre IV.

Le montant à mentionner ligne SA sera différent de celui calculé ligne OG, notamment, lorsque l’entreprise exerce des activités mixtes, imposables et exonérées de CVAE soit de plein droit (activités agricoles, d’enseignement…), soit sur délibération des collectivités (librairies indépendantes, entreprises de spectacles…). En revanche, les exonérations temporaires de CVAE ne sont, à notre avis, pas à mentionner sur la ligne SA mais dans la case (09-) G « exonérations » de la déclaration 1329-DEF. De même, le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires de certaines entreprises (CGI art. 1586 sexies, I.7) ne doit pas, à notre avis, être pris en compte sur la ligne SA. En effet, une rubrique spécifique permet d’effectuer ce calcul (case 06-D de la déclaration 1329-DEF).

La divergence de traitement des produits et charges issus des activités de location et sous-location d'immeubles nus à usage professionnel est, selon nos informations, retraitée sur cette ligne SA. En effet, ces produits et charges sont reportés pour 100 % de leur montant respectivement sur les lignes OH et OS des cadres II et III, mais ne doivent être pris en compte qu'à hauteur de 80 % de leur montant (pour 2017) pour le calcul de la valeur ajoutée (CGI art. 1586 sexies, II).

Seule la partie imposable doit être mentionnée sur la ligne SA du tableau 2059-E, soit 80 % pour cette catégorie de produits et charges (pour 2017).

Les entreprises assujetties à la CVAE et mono-établissements au sens de la CVAE peuvent être dispensées du dépôt de la déclaration 1330-CVAE sous certaines conditions dont, notamment, celle de compléter le cadre « réservé au mono-établissement au sens de la CVAE » qui figure après la ligne SA (BOFiP-CVAE-DECLA-10-§ 20-21/11/2014).

À cet effet, elles doivent :

Pour le millésime 2018, une nouvelle case a fait son apparition : la case EY « effectifs au sens de la CVAE ».

Elle permet aux entreprises d'y mentionner leurs effectifs au sens de la CVAE (BOFiP-CVAE-LIEU-17/06/2016) car, dans la déclaration 1330-CVAE, il faut indiquer, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés au cours de la période de référence définie à l’article 1586 quinquies du CGI (CGI art. 1586 octies, II). Toutefois, les entreprises non membres d'un groupe, au sens de l'article 223 A du CGI, qui exploitent un établissement unique et qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de leurs salariés (notice de l'administration 1330-CVAE-NOT).

Dès lors, dans le cas des entreprises mono-établissements, l'effectif qui n'a pas à être indiqué sur la déclaration 1330-CVAE est indiqué dans cette case EY du tableau 2059-E.

Ce cadre VI est lui aussi nouveau sur le tableau 2059-E millésimé 2018. Il est en fait repris du tableau 2058-C dans lequel il figurait précédemment.

Sur la ligne YP « Effectif moyen du personnel », il convient de mentionner l'ensemble des personnes, titulaires d'un contrat de travail, rémunérées directement par l'entreprise. L'effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chacun des trimestres de l'exercice comptable (notice de l'administration 2032-NOT).

Sur la ligne YF « dont apprentis », il convient d'indiquer le nombre d'apprentis compris dans cet effectif moyen. Il s'agit du nombre de personnes liées à l'entreprise par un contrat d'apprentissage (c. trav. art. L. 6222-1 à L. 6225-8).

Sur la ligne YG « dont handicapés », sera indiqué le nombre de personnes handicapées reconnues comme telles par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Sur la ligne RL sont mentionnés les « effectifs affectés à l'activité artisanale ». Cette donnée, qui figurait précédemment sur le tableau 2058-C, est utile à l'application d'une exonération ou d'une réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1452 et 1468, I. 2°). Le décompte des salariés est précisé au BOFiP (BOFiP-IF-CFE-20-30-10-§§ 70 et 90-12/09/2012).