Lorsqu'une ex-salariée remet en cause, en N, une rupture conventionnelle conclue en N - 1, le complément d'indemnité que l'association qui l'employait consent à lui verser constitue une obligation envers elle : l'association doit donc comptabiliser une provision dans ses comptes annuels à ce titre à hauteur de la meilleure estimation du complément à verser. Cette contestation constituant un événement postérieur à la clôture ayant un lien direct et prépondérant avec la rupture conventionnelle conclue en N - 1, la provision doit être comptabilisée dans les comptes annuels clos au 31 décembre N - 1 (CNCC, EC 2024-15, novembre 2024).

L'effectif du personnel visé à l'article L. 225-115 du code de commerce (250 salariés) consiste en un dénombrement de l'ensemble du personnel à la date de clôture du dernier exercice. Le montant global, certifié exact par le CAC, s'il en existe, des rémunérations des 5 (ou 10 si l'effectif est > 250) personnes les mieux rémunérées (y compris non-salariées dans certains cas) comprend toutes les sommes et avantages reçus, notamment les avantages en nature (CNCC, EJ 2023-60, octobre 2024).

Dans le cadre de l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, une entité qui dépose sa liasse fiscale, accompagnée de l'annexe, sans colonne comparative avec l'exercice comptable précédent ne satisfait pas à cette obligation. Si l'entité est dotée d'un CAC, ce dernier doit, s'il a connaissance de cette irrégularité au cours de sa mission, la signaler aux organes de direction, d'administration ou de surveillance et à la prochaine assemblée générale (AG). Il devra, également, procéder à une révélation du fait délictueux auprès du procureur de la République (CNCC, EJ 2024-35, novembre 2024).

Face à l'essor de l'intelligence artificielle, une réglementation européenne était nécessaire, afin d'encourager le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'IA tout en garantissant la protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes. En quelques mots, il s'agit de promouvoir une IA axée sur l'humain et digne de confiance. C'est chose faite avec l'IA Act, entré en vigueur le 1er août 2024.Par ailleurs, en raison des nombreuses interrogations que l'IA Act suscite, la CNIL a publié une série de questions-réponses afin, d'une part, d'en présenter la quintessence et, d'autre part, d'apporter des précisions sur son articulation avec le RGPD.Voici ses principales dispositions et les précisions de la CNIL (Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ; CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses de la CNIL », 12 juillet 2024).

Dans le contexte actuel d'augmentation des défaillances d'entreprises, il est essentiel de maîtriser la génération de trésorerie de son entreprise. Un des leviers pour y parvenir, pourtant insuffisamment utilisé actuellement, consiste en l'optimisation de son besoin en fonds de roulement (BFR). Mais qu'est-ce que le BFR ? Pourquoi faut-il l'optimiser ? Quelle est la démarche à adopter pour y parvenir ? Nous faisons le point.

Notre dossier présente les différentes étapes du diagnostic de la performance comptable, afin d'apprécier la maturité de la production de l'information financière dans le cadre d'une prestation complémentaire d'appréciation de l'application des bonnes pratiques en la matière.

La prise de connaissance est une étape essentielle dans le diagnostic de la performance comptable car elle permet de bien comprendre les processus clés de l'organisation, ce qui peut influencer leur performance et les risques associés à chacun d'eux. Elle permet également d'évaluer leur maturité.Cette partie du dossier propose aux diagnostiqueurs une méthodologie structurée pour effectuer cette prise de connaissance, incluant des outils et des tableaux synthétiques pour faciliter la collecte et l'analyse des informations, afin d'évaluer de manière objective la performance comptable de l'entité diagnostiquée et de formuler des recommandations d'amélioration pertinentes et réalisables.

Sur la base de sa connaissance de l'entreprise ou à l'issue d'un pré-diagnostic ciblé, le CAC doit lui soumettre la proposition de mission pour le diagnostic détaillé (voir partie 1) de sa performance comptable. Il s'agit de formaliser le cadre de la mission, en définissant le contexte, le périmètre, les objectifs, et les modalités de réalisation de la mission. Un exemple de proposition de mission de diagnostic est présenté dans cette partie.

Une fois la proposition de mission pour le diagnostic de la performance comptable effectuée et approuvée par le client, il convient d'établir la lettre de mission pour cette prestation. Nous présentons, dans cette partie, un exemple de lettre de mission « Diagnostic - Évaluation de la performance comptable », à adapter au cas par cas.

Le rapport de diagnostic du CAC est un rapport sur la base de procédures convenues, qui indique comment l'entreprise se positionne par rapport aux bonnes pratiques en terme de performance comptable et qui montre l'intérêt d'un tableau des indicateurs de performance par processus comptable. En conclusion de ce rapport, le CAC émet des recommandations pour améliorer cette performance. Dans cette partie, nous présentons un exemple de rapport de diagnostic pour le processus « Trésorerie ».

Le dossier de travail de la mission de prestation d'audit de la performance comptable comprend l'ensemble des documents établis au cours des différentes étapes de la prestation et la formalisation des procédures alors mises en oeuvre, vues dans les fiches précédentes. Il contient, ainsi, les pièces relatives aux diligences réalisées préalablement ou au cours de la prestation de diagnostic nécessaires à l'évaluation et à l'amélioration de la performance comptable de l'entité auditée.

Seuils comptables Chiffres et ...