Les montants versés par La Poste à une association afin d'assurer la gestion de ses centres de vacances sont qualifiés de prestations de services. À la date de clôture de l'exercice, la part non utilisée des montants perçus constitue un excédent de l'exercice et ceux liés à une prestation non encore rendue à cette date sont un produit constaté d'avance (CNCC, EC 2023-24, mars 2024).

Les sociétés comprises dans un ensemble astreint à l'établissement et à la publication de comptes consolidés et qui dépassent individuellement deux des trois seuils 4/8/50 sont tenues de désigner un commissaire aux comptes du fait de l'application des dispositions légales propres à ces entités. A contrario, au sein d'un tel ensemble, les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils 4/8/50 mais dépassant deux des trois seuils 2/4/25 relatifs aux sociétés contrôlées significatives de « petits groupes » ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes (CNCC, EJ 2020-73, Question PACTE n° 64, décembre 2023).

L'International Accounting Standards Board (IASB) vient d'achever ses travaux visant à améliorer l'utilité des informations présentées dans les états financiers primaires et les notes annexes ainsi qu'à simplifier l'information financière pour les filiales sans responsabilité publique. Ainsi, la nouvelle norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » permettra aux investisseurs de disposer d'informations plus transparentes et comparables sur la performance financière des entreprises afin de prendre de meilleures décisions d'investissement. La nouvelle norme IFRS 19 « Filiales sans responsabilité publique : informations à fournir » réduira, quant à elle, les coûts de préparation des états financiers des filiales, tout en préservant l'utilité de l'information pour les utilisateurs de leurs états financiers (IASB, communiqués de presse, 9 avril 2024 et 9 mai 2024).

Le Medef a publié un « Guide des acteurs et outils de la transition écologique » destiné aux dirigeants de TPE/PME pour leur permettre d'être pleinement acteurs de la transition écologique, d'en saisir les opportunités et d'en surmonter les difficultés. Un focus sur les dispositifs nationaux et territoriaux incontournables accompagnés des liens Internet correspondants est présenté pour vous aider au mieux dans vos recherches (Mouvement des entreprises de France/MEDEF, « Guide des acteurs et outils de la transition écologique », février 2024).

Au-delà du principe de permanence des méthodes, l'application des méthodes et des options comptables nécessite une connaissance approfondie des concepts qui les sous-tendent. Notre dossier, publié en deux parties, précise ceux-ci ainsi que le rôle du CAC en la matière.

Tout comme pour le référentiel français, les méthodes comptables en référentiel IFRS sont encadrées par le principe de permanence des méthodes. Dans ce référentiel, en la matière, il convient de se référer à la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs ». Les changements de méthodes comptables doivent donc être effectués selon les conditions prévues par cette norme.

Dans le cadre du contrôle des comptes en vue de leur certification, le CAC apprécie, notamment, les méthodes comptables retenues par les entités, les estimations faites lors de leur mise en oeuvre, ainsi que le bien-fondé des éventuels changements comptables tels que définis par le référentiel comptable applicable et leur traitement dans les comptes. Le cas échéant, il apprécie également les corrections d'erreurs effectuées. Les incidences du changement comptable identifié sur le rapport sur les comptes annuels ou consolidés vont dépendre de la nature de celui-ci.

Seuils comptables Chiffres et ...