L'ANC a publié un règlement qui aménage, à compter de 2018, la comptabilisation et l'évaluation des opérations de fusion et assimilées dans les comptes individuels de l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports, tout en maintenant les fondamentaux (comptabilisation selon les valeurs inscrites au traité d'apport et valeur comptable / valeur réelle en fonction du contrôle commun ou distinct).Le PCG est modifié essentiellement pour répondre à des difficultés pratiques rencontrées avec les textes et la doctrine actuels (PCG, titre VII sur les fusions issu du règlt CRC 2004-01 ; CNC, avis du Comité d'urgence). En outre, sont intégrés certains de ces avis du CNC dans la partie réglementaire. Enfin, l'ANC fournit, dans sa note de présentation, le titre VII du Recueil des normes comptables françaises qui regroupe le PCG et les éléments infra-réglementaires (doctrine de l'ANC) dans sa version applicable en 2018.Publié dès septembre par l'ANC, il doit être homologué d'ici la fin de l'année (ANC, règlt 2017-01 du 5 mai 2017 et sa note de présentation ; conférence IMA France du 26 septembre, présentation par Anne-Lyse Blandin, associée EY, présidente du groupe de travail dédié de l'ANC).

Cette année, l'AMF privilégie, dans ses recommandations aux émetteurs pour la clôture 2017, l'importance d'une information pertinente, cohérente et lisible, et, comme le normalisateur européen (ESMA), les nouveaux textes du référentiel IFRS UE : amendement à IAS 7 sur le tableau des flux de trésorerie qui s'applique dès 2017, IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d'affaires et IFRS 9 sur les instruments financiers qui s'appliquent à partir de 2018 ainsi que IFRS 16 applicable en 2019 ou par anticipation en même temps qu'IFRS 15 (AMF, DOC-2017-09, 27 octobre 2017 ; Ima-France, conférence du 7 novembre 2017, intervention de Marie Seiller, directrice des affaires comptables de l'AMF).

Voici les mesures et amendements les plus significatifs pour les entreprises issus de la 1re loi de finances rectificative (LFR) pour 2017, du projet de 2nde LFR pour 2017 et du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) (2e PLFR 2017, texte AN n° 384; PLF 2018 adopté en 1ère lecture le 21 novembre, AN texte 33 ; FH 3714, 3717 et 3718).

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle, à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière (LPF art. L. 13 G et L. 47 AA ; voir RF Comptable 447, mars 2017 « La nouvelle procédure d'examen de comptabilité »).La DGFiP a publié le 4 octobre dernier au BOFiP ses commentaires (BOFiP-CF-DG-40-20-§§ 320 à 440-04/10/2017) : elle a actualisé une vingtaine d'instructions existantes pour tenir compte de ce nouveau dispositif de contrôle, avec un modèle d'avis d'examen de comptabilité (n° 3923-EC-SD / CERFA n° 15633). Une procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité a notamment été introduite.Nous nous attachons ici à pointer les sujets donnant matière à débat ou auxquels le contribuable et ses conseils doivent particulièrement veiller (sur l'ensemble de la procédure, voir RF Comptable précitée et La Revue Fiduciaire, FH 3714-2 « Faire face à un examen de comptabilité »).

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable et parmi nos clients, nous comptons un institut de beauté qui a mis en place un programme de parrainage depuis début 2017. Pour chaque nouveau client venant de la part d'un parrain, ce dernier se voit attribuer un bon d'achat d'une valeur de 30 € à valoir pendant 3 mois à compter de la vente. Comment appréhender comptablement cette opération ?

Nous envisageons de mettre en commun avec une autre société la gestion de nos stocks de marchandises respectifs (partage d'un même local, mutualisation d'un logiciel de gestion). Est-ce envisageable ?

En complément à notre dossier 440 de juillet 2016, des réponses aux questions pratiques qui se posent pour appliquer IFRS 16, notamment dans l'environnement juridique français

Les critères permettant de déterminer l'existence et le nombre de composantes location dans un contrat sont ici mis à l'épreuve des situations auxquelles peuvent être confrontées les sociétés en pratique, aussi diverses que la location d'un terminal de paiement comprenant terminal et logiciel, une servitude sur le terrain d'un tiers, une autorisation d'occupation temporaire...

Deux exemptions optionnelles importantes simplifient l'application d'IFRS 16 en autorisant à ne pas comptabiliser d'actif ni de dette pour les contrats de location de courte durée et pour ceux portant sur des actifs de faible valeur, sous réserve d'une information dans l'annexe. Les contrats exemptés restent toutefois dans le champ d'application de la norme. Que recouvrent en pratique les notions de « courte durée » et de « faible valeur » ?

Nous indiquons dans cette partie comment déterminer la durée de location en fonction des caractéristiques du contrat, en consacrant un focus sur le cas des baux commerciaux 3/6/9, quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul de la dette, mais aussi quand et comment ajuster ultérieurement la dette de loyers portée au passif, par exemple en cas d'indexation des loyers.

La détermination du taux d'actualisation à retenir en pratique pour déterminer la dette liée à une location est une des difficultés majeures d'application d'IFRS 16, avec un impact sur la dette portée au bilan. Nous indiquons des situations où le taux implicite du contrat pourrait être calculé et des pistes d'analyse à l'intention des groupes confrontés aux problématiques de calcul du taux marginal d'endettement de leurs filiales.

En présence d'un contrat de location au sens d'IFRS 16, un droit d'utilisation de l'actif sous-jacent est comptabilisé à l'actif du bilan. Son montant correspond au montant de la dette telle que précédemment déterminée avec quelques ajustements si nécessaire. Nous répertorions ici les analyses possibles répondant aux questions qui se posent dans le nouveau modèle comptable de la norme.

IFRS 16 propose deux méthodes à l'occasion de sa première application : une approche rétrospective complète conforme à IAS 8 (IFRS 16, § C5 a) ; une approche rétrospective « modifiée » (ou partielle ou rattrapage cumulatif) (IFRS 16, § C5 b).Voici des réponses aux questions pratiques que peuvent se poser les groupes pour la transition à la nouvelle norme.