Testez vos connaissances !

La numérisation et l'archivage d'une facture établie ou reçue sous format papier sont proscrits car cela remettrait en cause son authenticité, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité

La « Venture Capital Method » est une méthode d'évaluation qui emprunte à la fois à la méthode des flux prévisionnels de trésorerie actualisés et à celle des multiples

Le 15 mars 2017, une entreprise a fait créer par une société tierce son nouveau site d'e-commerce

Une entreprise a créé en interne un deuxième site d'e-commerce. Les coûts liés au 1^er site créé en interne il y a quelques années ont été immobilisés

Au 1^er janvier 2016, le mali technique figurant au poste « Fonds commercial » lié à des actifs apportés lors d’une fusion antérieure peut être affecté…

Pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2016, lorsque le mali est affecté à un actif sous-jacent totalement amorti, il doit être annulé par le débit d’un compte de charges exceptionnelles

Depuis les exercices ouverts au 1^er janvier 2016, lorsque l’utilisation, estimée indéterminable lors de l’acquisition de l’actif, devient déterminable, l’actif est amorti sur la durée d’utilisation résiduelle

Depuis le 1^er janvier 2016, un fonds commercial ayant une durée d’utilisation non limitée ne fait pas l’objet d’un amortissement mais d’un test annuel de dépréciation systématique…

S'agissant de la gestion du risque de taux, lorsqu’un swap payeur taux fixe est souscrit dans le cadre d’une opération de couverture, une perte latente ne donne pas lieu à la constatation d’une provision

Une méthodologie innovante de détermination du résultat fiscal par des écritures comptables, mise en lumière lors du 71^e congrès de l'OEC, préconise une classe fiscale de comptes « F » dédiée aux divergences fiscalo-comptables

Une indemnité versée par le locataire d'un bail commercial au bailleur en contrepartie d'avantages procurés…

S'agissant des provisions relatives à la fonction « personnel ». Une provision doit être constatée…

Dans le cadre d'une opération en devises, si le report / déport est constitutif d'un coût d'acquisition ou de transaction alors…

Depuis le 1^er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère fille sont présumés être des titres de participation au sens fiscal à condition que la société mère détienne des droits de vote de sa filiale à hauteur au moins de :

Depuis le 1^er janvier 2017, en cas de demande de remboursement de TVA, l’administration peut procéder à une instruction sur place

Depuis le 1^er janvier 2017, à compter de la date de notification de l'avis d'examen de comptabilité, l'entreprise doit transmettre son FEC dans un délai de :

Pour justifier la déductibilité fiscale des provisions pour garanties et SAV, les entreprises peuvent en pratique s’appuyer sur…

Concernant les emprunts convertibles en actions lorsque le paiement de la prime de remboursement n'est pas certain…

Sont prise en compte dans l'assiette du CIR, sous certaines conditions…

L’examen périodique de sincérité (EPS)…

Les nouveaux seuils d'exemption de consolidation des groupes de taille modeste :

Concernant la comptabilisation d'un actif d'impôt différé dans le cadre du dispositif de suramortissement (CGI art. 39 decies et 39 decies A)

Depuis les aménagements des règles de consolidation s'appliquant aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2016…

La norme IFRS 16 sur les contrats de location…

Mentionner les « Intérêts financiers sur les contrats de location simple » après la ligne « Excédent brut d’exploitation » dans les états financiers constitue un exemple d’indicateurs alternatifs de performance fourni par l'Autorité des marchés financiers (AMF)

L'application de la norme IFRS 16 entraînera la dégradation de l'EBITDA du preneur

Les normes IFRS 15 et IFRS 9 seront d’application obligatoire au 1^er janvier 2018

S'agissant de l'arrêté des comptes en référentiel IFRS, l'AMF a enjoint aux émetteurs d'analyser les conséquences du BREXIT dans leur communication financière

Les clarifications apportées par IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts dans d'autres entités » portent sur…

Selon IFRIC 22, la date à retenir pour déterminer le cours de change à appliquer pour la comptabilisation d'un actif, d'une charge ou d'un produit en monnaie étrangère correspond à la date de la comptabilisation initiale, par l’entité, de l’actif non monétaire ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception de la contrepartie anticipée (créance ou dette)

Pour les exercices ouverts à compter de 2016, les EURL et les SASU dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d’établir un rapport de gestion dès lors (c. com. art. L. 233-1) :

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (J21), le CAC peut demander à être entendu par le Président du tribunal de commerce au cours de la phase 1 de la procédure d’alerte…

Depuis la réforme du droit des contrats (applicable depuis le 1^er octobre 2016), la réparation du préjudice qui résulte d’un manque d’information lors des pourparlers a pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu

Dans les SASU, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant (non associé)…

Les microentreprises au sens comptable sont dispensées d’établir une annexe, elles doivent néanmoins fournir des informations complémentaires à la suite de leur bilan

L'offre de titres financiers, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, proposée par une plateforme de crowdfunding ayant le statut de prestataires de services d'investissement (PSI) ou de conseillers en investissements participatifs (CIP) a été relevée depuis le 31 octobre 2016…

Dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016, les montants des factures émises ou reçues à terme échu non réglées…

Vous avez été nommé CAC d'une EIP le 30 juin 2013. C'est votre 1^er mandat, une procédure d'appel d'offres…

Les nouvelles missions du H3C concernent :

Le montant des sanctions pécuniaires pour un CAC peut s'élever à :

Depuis la loi Sapin II, la nomination / désignation d'un CAC suppléant n'est en principe requise que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle

Une association ayant une activité économique marginale et faisant appel à la générosité publique est soumise à l’obligation de rotation des signataires

Depuis le 28 avril 2017, l'intervention d'un CAC n'est plus requise pour la SAS et la SASU lors de sa constitution lorsque la valeur de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social et que…

Dans une fusion entre associations, un commissaire à la fusion est obligatoirement désigné…

Depuis le 1^er juin 2017, le CAC qui démissionne…

Les CAC mandatés par leurs clients adhérents d'Éco-emballages doivent remettre le rapport de procédure convenue…

Depuis 2017, le CAC doit attester tous les 5 ans du nombre d'adhérents à l'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite établir sa représentativité afin d'en établir l'audience

Parmi les professionnels suivants lesquels sont admis à constituer une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) ?

La norme « attestation particulière » (NP 3100), dans sa version remaniée depuis le 1^er octobre 2016, permet aux experts-comptables :

À la suite de la réforme des contrats et du code de la consommation, les conditions générales annexées aux lettres de mission de l'expert-comptable doivent être mises à jour des nouveautés de ces réformes :

La nouvelle norme professionnelle NP 2910 « Mission d’audit d’états financiers dans une petite entité » :

Selon la NP 2300 « Présentation des comptes », dans les entreprises ayant recours aux services d'un CAC, l'expert-comptable n'a pas à délivrer une attestation de présentation