Testez vos connaissances !Pour un professionnel de la comptabilité, il est nécessaire d’actualiser ses connaissances afin de produire des états financiers de qualité. Ce quizz vous permet de vérifier que l’actualité en matière comptable et d’audit a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission.À vos stylets ! Signalons que pour certaines questions, plusieurs réponses peuvent être considérées comme exactes.Pratique comptable1La numérisation et l'archivage d'une facture établie ou reçue sous format papier sont proscrits car cela remettrait en cause son authenticité, l'intégrité de son contenu et sa lisibilitéVrai Faux Commentaire: (RF Comptable 449 pp. 9 et 10)2La « Venture Capital Method » est une méthode d'évaluation qui emprunte à la fois à la méthode des flux prévisionnels de trésorerie actualisés et à celle des multiplesVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 449 pp. 11 à 16)3Le 15 mars 2017, une entreprise a fait créer par une société tierce son nouveau site d'e-commerceLes frais d'acquisition du site sont inscrits à l'actifLes frais d'obtention et d'immatriculation du nom de domaine sont inscrits, au choix de l'entreprise, en charges ou à l'actifLes frais d'acquisition peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois Commentaire: (RF Comptable 448 pp. 8 à 10)4Une entreprise a créé en interne un deuxième site d'e-commerce. Les coûts liés au 1er site créé en interne il y a quelques années ont été immobilisésLes coûts de création de ce nouveau site peuvent être inscrits en chargesLes coûts de création doivent être inscrits en immobilisations incorporelles Commentaire: (RF Comptable 448 pp. 8 à 10)5Au 1er janvier 2016, le mali technique figurant au poste « Fonds commercial » lié à des actifs apportés lors d’une fusion antérieure peut être affecté……aux actifs sous-jacents conformément à la répartition mentionnée dans l'annexe des comptes…selon une répartition déterminée à la suite d'un nouvel examen desdites plus-values…aucune de ces réponses Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 9 et 10)6Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, lorsque le mali est affecté à un actif sous-jacent totalement amorti, il doit être annulé par le débit d’un compte de charges exceptionnellesVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 9 et 10)7Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2016, lorsque l’utilisation, estimée indéterminable lors de l’acquisition de l’actif, devient déterminable, l’actif est amorti sur la durée d’utilisation résiduelleConcerne, en pratique, uniquement les immobilisations corporellesConcerne, en pratique, uniquement les immobilisations incorporellesL'impact de ce changement est traité de façon prospective Commentaire: (RF Comptable 446 pp. 25 à 27)8Depuis le 1er janvier 2016, un fonds commercial ayant une durée d’utilisation non limitée ne fait pas l’objet d’un amortissement mais d’un test annuel de dépréciation systématique… …qu’il y ait ou non un indice de perte de valeur…uniquement en présence d'un indice de perte de valeur…à l'exception des petites entreprises (au sens comptable) qui peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans…ce test peut être réalisé plus d'une fois par exercice Commentaire: (RF Comptable 446 pp. 28 à 31)9S'agissant de la gestion du risque de taux, lorsqu’un swap payeur taux fixe est souscrit dans le cadre d’une opération de couverture, une perte latente ne donne pas lieu à la constatation d’une provisionVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 441 pp. 42 à 51)10Une méthodologie innovante de détermination du résultat fiscal par des écritures comptables, mise en lumière lors du 71e congrès de l'OEC, préconise une classe fiscale de comptes « F » dédiée aux divergences fiscalo-comptablesVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 443 pp. 10 à 16)11Une indemnité versée par le locataire d'un bail commercial au bailleur en contrepartie d'avantages procurés……constitue un actif incorporel…peut être comptabilisée en charges exceptionnelles Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 7 et 8)12S'agissant des provisions relatives à la fonction « personnel ». Une provision doit être constatée……pour un licenciement décidé et annoncé entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes…au titre de la prime de précarité des fins de CDD…lors de la remise des médailles du travail, même si l'entreprise n'attribue pas de gratification Commentaire: (RF Comptable 445 pp. 47 à 56)13Dans le cadre d'une opération en devises, si le report / déport est constitutif d'un coût d'acquisition ou de transaction alors……le report / déport est comptabilisé de manière symétrique à l'élément couvert…le report / déport, par nature financier, est étalé en résultat financier sur la durée de couverture Commentaire: (RF Comptable 441 pp. 52 à 60)Fiscal1Depuis le 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère fille sont présumés être des titres de participation au sens fiscal à condition que la société mère détienne des droits de vote de sa filiale à hauteur au moins de :2 %5 %10 % Commentaire: (RF Comptable 450 pp. 9 à 13)2Depuis le 1er janvier 2017, en cas de demande de remboursement de TVA, l’administration peut procéder à une instruction sur placeVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 11 à 13)3Depuis le 1er janvier 2017, à compter de la date de notification de l'avis d'examen de comptabilité, l'entreprise doit transmettre son FEC dans un délai de :10 jours15 jours20 jours Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 14 à 18)4Pour justifier la déductibilité fiscale des provisions pour garanties et SAV, les entreprises peuvent en pratique s’appuyer sur……des données sectorielles ou des statistiques de taux de pannes fournies par un fournisseur…des tableaux généraux d’heures passées par site…des données propres à l’entreprise, pertinentes par rapport aux charges de garanties provisionnées et calculées de manière précise et fiable Commentaire: (RF Comptable 441 pp. 10 et 11)5Concernant les emprunts convertibles en actions lorsque le paiement de la prime de remboursement n'est pas certain……l'emprunt est comptabilisé hors prime et une provision pour risque de non-conversion est comptabilisée…la provision est par principe déductible fiscalement sans recourir à une évaluation précise du risque de non-conversion…l’émission de ce type d'emprunt doit faire l’objet d’un rapport spécial du commissaire aux comptes Commentaire: (RF Comptable 441 p. 6)6Sont prise en compte dans l'assiette du CIR, sous certaines conditions……les salaires des chercheurs, titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme équivalent), en CDI…les salaires des chercheurs, titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme équivalent), en CDD…les salaires du dirigeant considéré comme « jeune docteur » Commentaire: (RF Comptable 441 pp. 5 et 6)7L’examen périodique de sincérité (EPS)……constitue le début d’une vérification de comptabilité…doit être effectué au moins tous les 4 ans…doit être effectué au moins tous les 6 ans pour les comptes des adhérents ou des clients tenus ou présentés par un professionnel de l’expertise comptable Commentaire: (RF Comptable 443 pp. 5 et 6)Comptes consolidés1Les nouveaux seuils d'exemption de consolidation des groupes de taille modeste : s’appliquent à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016s’appliquent à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017ont été abaissésne s’appliquent pas aux EIP Commentaire: (RF Comptable 446 pp. 9 et 10)2Concernant la comptabilisation d'un actif d'impôt différé dans le cadre du dispositif de suramortissement (CGI art. 39 decies et 39 decies A)Au compte de résultat consolidé, l'économie fiscale doit apparaître en charge d'impôtLe suramortissement affecte la charge comptable de dotation aux amortissements.Constater l’économie d’IS sur la durée d’utilisation du bien est la méthode préférentielle Commentaire: (RF Comptable 446 pp. 11 et 12)3Depuis les aménagements des règles de consolidation s'appliquant aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016……les honoraires de tous les conseils doivent être communiqués dans l’annexe des comptes consolidés…les groupes doivent indiquer les effectifs des sociétés consolidées et de leurs sous-traitants…il est recommandé aux groupes de publier la liste complète des sociétés consolidées…si un groupe choisit d’évaluer ses stocks suivant la méthode du « dernier entré premier sorti » (LIFO), il doit le faire pour les stocks de tous les éléments fongibles détenus Commentaire: (RF Comptable 445 pp. 19 à 21)Référentiel IFRS1La norme IFRS 16 sur les contrats de location……s'applique de façon obligatoire à partir de 2018…s'applique de façon obligatoire à partir de 2019…n'est pas applicable aux contrats de concession…prévoit, le cas échéant, une exemption pour les contrats à court terme Commentaire: (RF Comptable 440 pp. 30 et 31 et 448 pp. 4 et 5)2Mentionner les « Intérêts financiers sur les contrats de location simple » après la ligne « Excédent brut d’exploitation » dans les états financiers constitue un exemple d’indicateurs alternatifs de performance fourni par l'Autorité des marchés financiers (AMF)VraiFaux Commentaire: (RF Comptable 444 pp. 12 à 14)3L'application de la norme IFRS 16 entraînera la dégradation de l'EBITDA du preneurVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 440 p. 28 et RF Comptable 448 pp. 17 à 19)4Les normes IFRS 15 et IFRS 9 seront d’application obligatoire au 1er janvier 2018VraiFaux Commentaire: (RF Comptable 443 pp. 17 et 18)5S'agissant de l'arrêté des comptes en référentiel IFRS, l'AMF a enjoint aux émetteurs d'analyser les conséquences du BREXIT dans leur communication financièreVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 444 pp. 12 à 14)6Les clarifications apportées par IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts dans d'autres entités » portent sur……le champ d'application de la norme aux filiales, partenariats, entreprises associées et entités non consolidées détenues en vue de la vente ou classées comme activités abandonnées…la nécessité de fournir des informations financières résumées Commentaire: (RF Comptable 446 pp. 5 et 6)7Selon IFRIC 22, la date à retenir pour déterminer le cours de change à appliquer pour la comptabilisation d'un actif, d'une charge ou d'un produit en monnaie étrangère correspond à la date de la comptabilisation initiale, par l’entité, de l’actif non monétaire ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception de la contrepartie anticipée (créance ou dette)VraiFaux Commentaire: (RF Comptable 446 p. 5)Juridique1Pour les exercices ouverts à compter de 2016, les EURL et les SASU dont l’associé unique personne physique assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d’établir un rapport de gestion dès lors (c. com. art. L. 233-1) :qu'elles relèvent de la catégorie « micro entreprises » au sens comptable qu'elles relèvent de la catégorie « petites entreprises » au sens comptablequ'elles sont qualifiées d'EIP Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 19 et 20)2Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), le CAC peut demander à être entendu par le Président du tribunal de commerce au cours de la phase 1 de la procédure d’alerte……dans les SA uniquement…dans les SARL Commentaire: (RF Comptable 447 pp. 21 à 24)3Depuis la réforme du droit des contrats (applicable depuis le 1er octobre 2016), la réparation du préjudice qui résulte d’un manque d’information lors des pourparlers a pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non concluVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 446 pp. 21 à 24)4Dans les SASU, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant (non associé)……sont seulement mentionnées au registre des décisions…sont mentionnées au registre des décisions et l'établissement du rapport spécial est obligatoire…ne sont pas mentionnées au registre des décisions mais l'établissement du rapport spécial est obligatoire Commentaire: (RF Comptable 450 pp. 14 et 15)5Les microentreprises au sens comptable sont dispensées d’établir une annexe, elles doivent néanmoins fournir des informations complémentaires à la suite de leur bilanVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 443 pp. 27 à 32)6L'offre de titres financiers, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, proposée par une plateforme de crowdfunding ayant le statut de prestataires de services d'investissement (PSI) ou de conseillers en investissements participatifs (CIP) a été relevée depuis le 31 octobre 2016……à 1 M€…à 2,5 M€…à 5 M€ Commentaire: (RF Comptable 449 pp. 17 à 20)7Dans les rapports de gestion établis au titre des exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les montants des factures émises ou reçues à terme échu non réglées……doivent être publiés TTC…peuvent être publiés HT ou TTC à condition que la société le précise Commentaire: (RF Comptable 448 p. 7)Audit1Vous avez été nommé CAC d'une EIP le 30 juin 2013. C'est votre 1er mandat, une procédure d'appel d'offres……est obligatoire à l'expiration de ce premier mandat…devra être effectuée à l'issue de votre mandat si vous n'êtes pas renouveléaucune de ces réponses Commentaire: (RF Comptable 448 p. 6)2Les nouvelles missions du H3C concernent :le contrôle périodique des cabinets EIPla formation continuel’inscription des CAC, sauf ceux de pays tiers souhaitant exercer en France Commentaire: (RF Comptable 444 pp. 52 à 56)3Le montant des sanctions pécuniaires pour un CAC peut s'élever à :500 K€ pour une personne physique1 M€ pour une personne morale (ou la moyenne des honoraires facturés si ce montant est plus élevé)250 K€ pour une personne physique Commentaire: (RF Comptable 444 pp. 52 à 56)4Depuis la loi Sapin II, la nomination / désignation d'un CAC suppléant n'est en principe requise que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelleVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 447 p. 5)5Une association ayant une activité économique marginale et faisant appel à la générosité publique est soumise à l’obligation de rotation des signatairesVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 446 p. 4)6Depuis le 28 avril 2017, l'intervention d'un CAC n'est plus requise pour la SAS et la SASU lors de sa constitution lorsque la valeur de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social et que……la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €…la valeur d'aucun apport en nature n'excède 50 000 € Commentaire: (RF Comptable 450 pp. 16 à 18)7Dans une fusion entre associations, un commissaire à la fusion est obligatoirement désigné……si la somme des actifs transmis est ≥ 1 550 000 €…si l’actif net transmis est ≥ 1 550 000 €…si le passif transmis est ≥ 1 550 000 € Commentaire: (RF Comptable 440 pp. 17 à 20)8Depuis le 1er juin 2017, le CAC qui démissionne……en informe le H3C…indique les motifs de sa décision…n'a aucune obligation d'information vis-à-vis des instances Commentaire: (RF Comptable 450 pp. 19 à 24)9Les CAC mandatés par leurs clients adhérents d'Éco-emballages doivent remettre le rapport de procédure convenue……sous format dématérialisé via un portail CNCC dédié depuis mi-avril 2017…sous format papier, la dématérialisation ne concerne que la déclaration Éco-emballage elle-même. Commentaire: (RF Comptable 449 pp. 21 et 22)10Depuis 2017, le CAC doit attester tous les 5 ans du nombre d'adhérents à l'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite établir sa représentativité afin d'en établir l'audienceVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 444 p. 4)Profession1Parmi les professionnels suivants lesquels sont admis à constituer une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) ?Les experts-comptablesLes commissaires aux comptesLes commissaires-priseurs judiciairesLes conseils en propriété industrielleLes notairesLes huissiers de justiceLes avocatsLes administrateurs et mandataires judiciairesLes avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Commentaire: (RF Comptable 450 pp. 30 à 32)2La norme « attestation particulière » (NP 3100), dans sa version remaniée depuis le 1er octobre 2016, permet aux experts-comptables :d'attester de la concordance d'informations en lecture directe dans les comptesd'attester des informations chiffrées uniquementd'attester des informations à l'élaboration desquelles ils ont participé Commentaire: (RF Comptable 448 pp. 47 à 56)3À la suite de la réforme des contrats et du code de la consommation, les conditions générales annexées aux lettres de mission de l'expert-comptable doivent être mises à jour des nouveautés de ces réformes :lorsqu'une nouvelle lettre de mission a été conclue avant le 1er octobre 2016lorsqu'une lettre de mission conclue avant le 1er octobre 2016 est reconduite tacitement ou renouvelée après 1er octobre 2016lorsqu'une lettre de mission conclue avant le 1er octobre 2016 a fait l’objet d’une modification substantielle depuis le 1er octobre 2016. Commentaire: (RF Comptable 445 pp. 25 et 26)4La nouvelle norme professionnelle NP 2910 « Mission d’audit d’états financiers dans une petite entité » :est une mission d'assurance portant sur les comptes complets historiquesest réservée à l'audit des petites entreprises au sens comptableest une mission sans assurance Commentaire: (RF Comptable 449 pp. 23 à 25)5Selon la NP 2300 « Présentation des comptes », dans les entreprises ayant recours aux services d'un CAC, l'expert-comptable n'a pas à délivrer une attestation de présentationVraiFaux Commentaire: (RF Comptable 448 pp. 42 à 46)