 |
Panorama de l'actualité |
• Fiscal - Amortissement - Internet haut débit par satellite Les terminaux d'accès à internet haut débit par satellite peuvent faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois. |
• Fiscal - Droits de mutation Le repreneur d'une entreprise individuelle poursuivant son exploitation peut déduire de ses résultats les droits de mutation acquittés lors de la mutation à titre gratuit. |
• Comptabilité/Audit - Expertise comptable : calendrier du DEC Le calendrier des sessions 2004/2005 du diplôme d'expertise comptable (DEC) est paru. |
• Social - Plan d'épargne pour la retraite collectif Un décret vient de fixer les cas de déblocage anticipé et les modalités de déblocage à la retraite ainsi que la transition du PPESV au PERCO. |
• Fiscal - Propriété industrielle - Redevances entre sociétés liées Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, l'entreprise concédante peut renoncer au régime des plus-values à long terme au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2003. |
• Comptabilité/Audit - Publication volontaire de comptes consolidés Une entreprise qui publie volontairement des comptes consolidés est-elle tenue de nommer deux commissaires aux comptes ? |
• Social - Réforme de la formation professionnelle Création d'un droit individuel à la formation, rénovation de la formation en alternance, augmentation de la contribution financière des entreprises : ces principaux points constituent les grands axes de la nouvelle loi. |
• Social - Régime de retraite à prestations définies La date d'option pour l'assiette des cotisations est reportée au 1er juillet 2004. |
• Social - Retraite des artisans et des commerçants Les règles de détermination du revenu annuel moyen servant au calcul des pensions de base sont précisées. |
• Juridique - SARL rénovée Certains traits caractéristiques de la SARL viennent d'être modifiés par l'ordonnance du 25 mars 2004. |
• Comptabilité/Audit - Traitement comptable des fusions Le Comité de la réglementation comptable vient d'adopter le règlement sur les fusions et opérations assimilées. |
• Fiscal - TVA - Dépenses de logement et d'hébergement Les dépenses d'hébergement exposées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés restent bien exclues du droit à déduction de la TVA. |
|
Noté pour vous |
• Noté pour vous |
|
Agenda |
• Agenda |
|
Comptes consolidés |
• Référentiel IAS : précisions de la Commission européenne Dans le contexte de l'adoption obligatoire du référentiel IAS par les sociétés cotées européennes pour leurs comptes consolidés de 2005, nous reprenons les principales précisions pratiques apportées en novembre 2003 par la Commission européennesur le champ d'application des normes IAS approuvées au niveau européen |
|
Gestion |
• Certificats électroniques : délivrés par les greffes Les greffes des tribunaux de commerce délivrent aux entreprises et aux professionnels indépendants des certificats numériques leur permettant de sécuriser leurs échanges électroniques et les téléprocédures en ligne déjà en place. En 2005, toutes les formalités avec les greffes et de nombreuses déclarations avec les administrations pourront être faites en ligne. |
|
Juridique et Fiscal |
• Le régime de l'abandon de créance Abandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. L'objectif est d'aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières. Cette opération peut intervenir soit à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, soit dans un cadre purement contractuel. Tel sera le cas, par exemple, de l'abandon par une société mère à sa filiale de tout ou partie d'un prêt afin de reconstituer les capitaux propres de celle-ci. |
|
Pratique Comptable |
• Constatation d'une erreur dans des comptes approuvés Une nouvelle assemblée des associés peut modifier des comptes annuels approuvés si ces derniers n'ont pas encore été publiés. |
• Opérations sur les comptes bancaires : date d'enregistrement À l'occasion d'une réponse de la CNCC sur la date de comptabilisation de l'émission d'un virement bancaire, nous rappelons les règles d'enregistrement de chèques, virements, cartes bleues et effets, qui prennent toute leur importance pour les arrêtés de comptes intermédiaires ou en fin d'exercice. |
• Traitement de l'effet « impôt » des changements de méthodes Le PCG précise que lors de changements de méthodes comptables, l'impact du changement déterminé à l'ouverture, après impôt, est imputé en « Report à nouveau » (PCG art. 314-1). Pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'effet d'impôt relatif au changement de méthode comptable est l'effet d'impôt exigible, et non l'effet d'impôt différé. |
|
Rendez-vous IAS/IFRS |
• Actualité IAS/IFRS Sont présentés les principales décisions provisoires prises par le Board de l'IASB d'avril 2004 en matière de regroupements d'entreprises, de simplification pour les entités de taille petite ou moyenne, d'impôt sur le résultat, d'instruments financiers ainsi qu'un point sur les projets communs IASB et FASB. |
• IFRS 5 - Actifs non courants détenus pour la vente et abandons d'activités L'International Accounting Standard Board (IASB) vient de publier la norme IFRS 5 sur les actifs non courants détenus pour la vente et les activités abandonnées. IFRS 5 remplacera IAS 35 « Abandon d'activités ». |
• L'actualisation des provisions pour risques La norme IAS 37 sur les provisions pour risques prévoit que les provisions comptabilisées au bilan donnent lieu à une actualisation financière lorsque celle-ci a un effet significatif (voir IAS 37, §§ 45 à 47).Le taux d'actualisation à utiliser doit être un taux avant impôtreflétant lors de chaque clôture le taux sans risque majoré durisque spécifique attaché à la provision. La norme précise que le taux d'actualisation ne peut incorporer des risques déjà pris en considération lors de l'évaluation des paiements futurs à effectuer. |
|
Dossier du mois : Vendre et encaisser en europe |
• Introduction Des points de repère pour sécuriser ses opérations à l'exportation dans l'Espace européen. |
• Délais de paiement et faillite Malgré l'adoption de la directive européenne sur les délais de paiement, une dégradation alarmante en matière de respect des délais de paiement est à noter, dégradation conjuguée à une hausse sensible des défaillances. |
• Connaître le statut juridique de son client S'il n'est pas un particulier, le client acheteur revêt la forme juridique d'une société dont il est important de connaître le statut pour mesurer la protection que cette forme apporte aux créanciers sociaux. |
• Bien choisir le mode de paiement Bien choisir le mode de règlement du client est une étape primordiale lorsque l'on veut réussir ses ventes à l'étranger. En ce domaine, les habitudes nationales ne s'exportent pas. |
• Sécuriser le paiement : la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété est largement utilisée dans les différents pays européens mais les conditions qu'elle doit respecter pour être valable ainsi que ses effets sont différents d'un pays à l'autre. |
• Le recouvrement des impayés L'éloignement, la langue, des législations différentes, autant de difficultés pour récupérer ses créances impayées. De plus, les procédures à l'international peuvent s'avérer longues et onéreuses. Des mesures conservatoires s'imposent souvent. |
|
Vos questions |
• Calcul des pénalités de retard de paiement aux fournisseurs |
• Conversion des comptes d'établissements étrangers |
• Sci : charges d'assurance sur emprunts |
|
Article en accès public. |
