Dans le contexte de l'adoption obligatoire du référentiel IAS par les sociétés cotées européennes pour leurs comptes consolidés de 2005, nous reprenons les principales précisions pratiques apportées en novembre 2003 par la Commission européennesur le champ d'application des normes IAS approuvées au niveau européen

Les greffes des tribunaux de commerce délivrent aux entreprises et aux professionnels indépendants des certificats numériques leur permettant de sécuriser leurs échanges électroniques et les téléprocédures en ligne déjà en place. En 2005, toutes les formalités avec les greffes et de nombreuses déclarations avec les administrations pourront être faites en ligne.

Abandonner une créance consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. L'objectif est d'aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières. Cette opération peut intervenir soit à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, soit dans un cadre purement contractuel. Tel sera le cas, par exemple, de l'abandon par une société mère à sa filiale de tout ou partie d'un prêt afin de reconstituer les capitaux propres de celle-ci.

Une nouvelle assemblée des associés peut modifier des comptes annuels approuvés si ces derniers n'ont pas encore été publiés.

À l'occasion d'une réponse de la CNCC sur la date de comptabilisation de l'émission d'un virement bancaire, nous rappelons les règles d'enregistrement de chèques, virements, cartes bleues et effets, qui prennent toute leur importance pour les arrêtés de comptes intermédiaires ou en fin d'exercice.

Le PCG précise que lors de changements de méthodes comptables, l'impact du changement déterminé à l'ouverture, après impôt, est imputé en « Report à nouveau » (PCG art. 314-1). Pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'effet d'impôt relatif au changement de méthode comptable est l'effet d'impôt exigible, et non l'effet d'impôt différé.

Sont présentés les principales décisions provisoires prises par le Board de l'IASB d'avril 2004 en matière de regroupements d'entreprises, de simplification pour les entités de taille petite ou moyenne, d'impôt sur le résultat, d'instruments financiers ainsi qu'un point sur les projets communs IASB et FASB.

L'International Accounting Standard Board (IASB) vient de publier la norme IFRS 5 sur les actifs non courants détenus pour la vente et les activités abandonnées. IFRS 5 remplacera IAS 35 « Abandon d'activités ».

La norme IAS 37 sur les provisions pour risques prévoit que les provisions comptabilisées au bilan donnent lieu à une actualisation financière lorsque celle-ci a un effet significatif (voir IAS 37, §§ 45 à 47).Le taux d'actualisation à utiliser doit être un taux avant impôtreflétant lors de chaque clôture le taux sans risque majoré durisque spécifique attaché à la provision. La norme précise que le taux d'actualisation ne peut incorporer des risques déjà pris en considération lors de l'évaluation des paiements futurs à effectuer.

Des points de repère pour sécuriser ses opérations à l'exportation dans l'Espace européen.

Malgré l'adoption de la directive européenne sur les délais de paiement, une dégradation alarmante en matière de respect des délais de paiement est à noter, dégradation conjuguée à une hausse sensible des défaillances.

S'il n'est pas un particulier, le client acheteur revêt la forme juridique d'une société dont il est important de connaître le statut pour mesurer la protection que cette forme apporte aux créanciers sociaux.

Bien choisir le mode de règlement du client est une étape primordiale lorsque l'on veut réussir ses ventes à l'étranger. En ce domaine, les habitudes nationales ne s'exportent pas.

La clause de réserve de propriété est largement utilisée dans les différents pays européens mais les conditions qu'elle doit respecter pour être valable ainsi que ses effets sont différents d'un pays à l'autre.

L'éloignement, la langue, des législations différentes, autant de difficultés pour récupérer ses créances impayées. De plus, les procédures à l'international peuvent s'avérer longues et onéreuses. Des mesures conservatoires s'imposent souvent.