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Certificats électroniques : délivrés par les greffes Les greffes des tribunaux de commerce délivrent aux entreprises et aux professionnels indépendants des certificats numériques leur permettant de sécuriser leurs échanges électroniques et les téléprocédures en ligne déjà en place. En 2005, toutes les formalités avec les greffes et de nombreuses déclarations avec les administrations pourront être faites en ligne.
LE CERTIFICAT NUMERIQUE
Le certificat numérique est une signature électronique qui permet aux entreprises :
>> d'échanger électroniquement des documents (lettres, bons de commande, factures, contrats) de façon sécurisée en leur conférant une valeur probante (notamment opposabilité aux tiers) ;
>> de procéder à des téléprocédures avec les administrations qui ont référencé les certificats (par exemple, télédéclarations et télépaiements de TVA et de cotisations URSSAF).
Le certificat apporte la preuve :
- de l'identité de l'émetteur,
- de l'existence du transfert de documents en ligne, de l'intégrité du message transmis et de sa traçabilité, ainsi que de la date de son émission.
Il préserve en outre la confidentialité des informations transmises.
Seront d'ici 2005 également concernés, sachant que le décret complétant le dispositif sur les formalités en ligne est attendu d'ici fin 2004 :
- les candidatures aux appels d'offres publics ;
- l'ensemble des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce, notamment le dépôt des comptes 2004.
Par exemple, le greffe du tribunal de commerce de Paris propose aux entreprises immatriculées au Registre de commerce de Paris, aux magistrats, avocats et aux experts comptables les services d'un greffe en ligne. Toutefois, à l'heure actuelle, les entreprises doivent encore procéder à l'envoi ou au dépôt des dossiers sous forme papier, même si elles peuvent préparer en ligne les formalités et déclarations au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et celles relatives aux privilèges et aux nantissements.
L'OFFRE DES GREFFES
L'offre de certificats par les greffes des tribunaux de commerce est de deux types :
- certains, comme Paris et une dizaine de greffes de province, ont le statut d'autorités de certification, avec pour autorité mère Digigreffe ;
- l'ensemble des autres greffes ont un simple statut d'autorité d'enregistrement, avec pour autorité de certification supérieure Certigreffe.
Certigreffe délivre un certificat pour trois ans. Les documents sont téléchargeables sur http://www.infogreffe.fr ou http://www.certigreffe.fr, mais le retrait du certificat se fait en main propre au greffe du tribunal de commerce. Le coût du certificat est de 60 € par an, plus celui de la carte à puce (20 € tous les trois ans).
L'entreprise peut acquérir, selon ses besoins :
- soit un kit de base « Téléprocédures » (lecteur de carte et logiciel pour 60 €),
- soit un kit « signature » comprenant le kit de base et un logiciel permettant de signer ses documents et fichiers (d'un coût de 189 €).
Les certificats Digigreffe (certificat de signature électronique et certificat de chiffrement) sont délivrés gratuitement par les greffes concernés.
Á Paris, la demande se fait en ligne et le dépôt du dossier est effectué en mode facial auprès de l'autorité d'enregistrement du greffe.
La clé USB est à la charge des entreprises pour un coût de 85 € lors de la première demande, les certificats étant délivrés et renouvelés gratuitement autant de fois que de besoin.
Article paru le 06/2004
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