Comptes consolidés
Référentiel IAS : précisions de la Commission européenne Dans le contexte de l'adoption obligatoire du référentiel IAS par les sociétés cotées européennes pour leurs comptes consolidés de 2005, nous reprenons les principales précisions pratiques apportées en novembre 2003 par la Commission européenne
sur le champ d'application des normes IAS approuvées au niveau européen
(Commission européenne, Observations concernant certains articles du règlement CE 1606/2002 du 19 juillet 2002 ainsi que les 4e et 7e directives).
PERIMETRE DU REFERENTIEL IAS EUROPEEN
Le référentiel IAS qui s'impose à compter de 2005 aux comptes consolidés des sociétés cotées européennes (règlement CE du 19 juillet 2002) comprend les normes adoptées par l'Union européenne : normes IAS et IFRS, ainsi que leurs interprétations SIC ou IFRIC.
Rappelons que le changement de dénomination est intervenu en avril 2001 lors de la transformation de l'IASC en IASB.
Normes adoptées par l'UE
Les normes adoptées par l'Union européenne sont disponibles dans toutes les langues communautaires, via leur publication au Journal officiel et sur le site internet de le Commission « http://europa.eu.int/comm/internal_market/accounting/index_fr.htm » .
Normes non encore approuvées
Les normes non encore approuvées par l'UE peuvent être utilisées à titre d'orientation par les entreprises établissant leurs comptes conformément au référentiel IAS, à condition que l'entreprise satisfasse au paragraphe 22 de la norme de l'IAS 1.
Remarque :
Selon le paragraphe 22 de l'IAS 1, en l'absence de norme spécifique et d'interprétation sur un point donné, la direction exerce un jugement pour élaborer une méthode comptable fournissant aux utilisateurs des états financiers de l'entreprise les informations les plus utiles. Pour se prononcer, la direction prend en compte :
(a) les dispositions et les commentaires des IAS traitant de questions similaires et liées,
(b) les définitions, les critères de comptabilisation et d'évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges énoncés dans le Cadre conceptuel,
(c) et les positions officielles d'autres organismes de normalisation ainsi que les pratiques admises du secteur d'activité dans la mesure, et dans la mesure seulement, où elles sont cohérentes avec (a) et (b).
Normes rejetées par l'UE
Norme ne contredisant pas une norme approuvée - Une norme rejetée par l'UE peut également être utilisée à titre d'orientation, à condition qu'elle ne contredise pas une norme approuvée et que l'entreprise satisfasse aux dispositions du § 22 de l'IAS 1 exposées ci-dessus.
Norme contredisant une norme approuvée -Dans la mesure où elle contredit une norme qui a été approuvée (par exemple, s'il s'agit d'une norme modifiée), une norme rejetée ne peut pas être utilisée. Les sociétés doivent continuer à se conformer pleinement à la norme avalisée par l'UE.
Déclaration à porter dans les méthodes
Le fait que les comptes soient établis conformément aux normes IAS adoptées doit être déclaré clairement dans les méthodes comptables, de la façon suivante : « Les états financiers sont établis conformément à toutes les normes d'information financière internationales adoptées en vue de leur application dans l'Union européenne. »
Cette description des états financiers suppose qu'ils soient conformes à toutes les dispositions de chaque norme, mais aussi à chaque interprétation applicable.
Cadre conceptuel, annexes aux normes et guides d'application des normes
Le « cadre pour la préparation et la présentation des états financiers » ou Cadre conceptuel ne constitue pas une norme ni une interprétation.
Mais, composé de définitions, de critères de comptabilisation et de critères d'évaluation, il offre une base d'interprétation aux directions des entreprises pour la résolution des problèmes comptables couverts par aucune norme ou interprétation ou pour la sélection d'une méthode comptable proposée par une norme.
Il en est de même des annexes aux normes et aux interprétations (par exemple les « Basis for Conclusions »), ainsi que des guides d'application des normes qui ne font pas partie des normes et interprétations : l'utilisateur des normes doit les utiliser pour appliquer le référentiel de façon appropriée.
CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT EUROPEEN
Sociétés concernées
Selon la Commission, par sociétés il faut entendre « sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif ».
Remarque :
Selon le garde des Sceaux, l'expression « les sociétés régies par le droit national d'un État membre » s'entend, en France, comme renvoyant à la notion de société telle que définie par le code civil et le code de commerce, à l'exclusion des associations, des établissements publics industriels et commerciaux ou des groupements d'intérêt économique faisant appel public à l'épargne (rép. Goulard, JO 24 février 2004, Déb. AN quest. pp. 1449 et 1450).
Notion de comptes consolidés et périmètre de consolidation
Obligation d'établir des comptes consolidés : droit national - L'obligation du règlement européen ne s'applique qu'aux comptes consolidés dont l'établissement est exigé par le droit national qui dit si des comptes consolidés doivent être, ou non, établis. Les exemptions d'établir des comptes consolidés relèvent donc du droit national.
Définition du périmètre de consolidation : référentiel IAS - Ce sont les normes IAS adoptées par l'UE qui dictent le périmètre de consolidation et donc déterminent quelles entités doivent y être incluses, et comment.
Autrement dit, les exclusions du périmètre de consolidation découlant du droit national ne sont pas pertinentes dès lors que les comptes consolidés sont établis conformément aux IAS adoptées.
Information intermédiaire
Le champ d'application du règlement IAS se limite aux comptes annuels et aux comptes consolidés. Mais, dans la mesure où une société est tenue de publier un rapport intermédiaire et où ce rapport intermédiaire doit être établi sur une base cohérente avec les comptes annuels ou consolidés, le passage aux IAS aura un impact indirect.
Remarque :
Au niveau européen, le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CESR) recommande, dans le cadre du passage aux normes IFRS, que les comptes intermédiaires publiés durant l'année 2005 soient établis en appliquant la norme IAS 34 ou, le cas échéant, en appliquant les règles de reconnaissance et d'évaluation des normes IFRS applicables à la clôture 2005 (voir RF Comptable 303, février 2004, pp. 13 et 14),
Par ailleurs, une directive sur la transparence financière des sociétés cotées, en cours d'approbation, prévoit des obligations en la matière.
INTERACTION DROIT NATIONAL/REGLEMENT IAS
Sujets exclus du champ d'application du règlement IAS
Le règlement IAS ne concerne que les comptes consolidés (outre certaines options relatives aux comptes annuels), mais non les informations supplémentaires contenues dans le rapport annuel (consolidé), ni certaines exigences supplémentaires de publicité, ni le contrôle légal des comptes. Sur ces points, les sociétés cotées tenues d'appliquer le référentiel IAS pour leurs comptes consolidés en 2005 doivent appliquer, tant au niveau des comptes consolidés qu'annuels, les dispositions de leur droit national correspondant à la transposition des exigences des 4e et 7e directives.
Exigences de publicité, de la part des États membres, allant au-delà des IAS
Les autorités de contrôle ou les régulateurs des marchés des valeurs mobilières, notamment, pourront toujours exiger la divulgation d'informations supplémentaires qui doivent être fournies :
- en dehors des comptes auxquels s'applique le règlement IAS, par exemple dans le rapport ou dans un document distinct joint en annexe aux comptes,
- dans les notes annexes aux comptes auxquels s'applique le règlement IAS, lorsque le sujet couvert est perçu comme hautement important pour ces comptes à visée générale (par exemple, certaines informations relatives au gouvernement d'entreprise, telle la rémunération individuelle des directeurs), sans pour autant relever du champ d'application des IAS, parce que non nécessaire à la présentation de l'image fidèle exigée par ces normes.
Formats IAS et plan comptable
Pour les formats du compte de résultat et du bilan, le règlement IAS s'applique (information financière à visée externe générale) et les États membres ne peuvent imposer leurs propresformats.
Mais, s'agissant de l'information relative à la gestion interne de l'entreprise (ou plan comptable), les IAS ne contiennent pas d'exigence explicite, si ce n'est que cette information doit permettre l'assemblage des données requises pour l'information financière externe.
Article paru le 06/2004
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