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ECHEANCIER / Juin 2013

Fiscal

Personnes morales soumises à l'IS
Personnes morales relevant de l'IR
Autres personnes morales
Entreprises individuelles
Personnes physiques

Social

Jusqu'à 9 salariés
Plus de 9 et moins de 50 salariés
50 salariés et plus

Le 3 au plus tard

Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2012 pour les contribuables dont le numéro de département est de 01 à 19Fiscal
www.impots.gouv.fr
RF 1040, § 2500

Le 5 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations

Le 7 au plus tard

Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2012 pour les contribuables dont le numéro du département est de 20 à 49Fiscal
www.impots.gouv.fr
RF 1040, § 2500

Le 8 au plus tard

DARESPaye
DARES

Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mai

Le 11 au plus tard

Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2012 pour les contribuables dont le numéro du département est de 50 à 974Fiscal
www.impots.gouv.fr
RF 1040, § 2500

Le 14 au plus tard

Souscrire la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)Fiscal
Service des impôts des entreprises
Dictionnaire fiscal 2013, n°30331
Payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)Fiscal
Service des impôts des entreprises
Dictionnaire fiscal 2013, n°30331

Le 15 au plus tard

Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvementsFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mai :

- des dividendes ;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire ou libératoire et des prélèvements sociaux ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2013, n°45150

La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus.

La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2013, n° 44945
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en mai à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire Fiscal 2013, n° 23030
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenneFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en mai

Dictionnaire fiscal 2013, n°44945
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la taxe sur les salairesFiscal
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en mai 2013 si le montant de la taxe 2012 est supérieur à 10 000 ?

Dictionnaire fiscal 2013, n° 30265
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ainsi que de la contribution d'IS de 5 %Fiscal
Service des impôts des entreprises

Sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2013

Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1038 §§ 4000, 4250 et 4457
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2013

RF 1038, § 3770
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2011 et le 19 février 2013

RF 1038, § 3770
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre, octobre)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2012 et le 19 novembre 2012

RF 1038, § 3770
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en mai, juin et juillet) Payer, le cas échéant, l'acompte de CRLFiscal
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2012 et le 19 août 2012

RF 1038, § 3770
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifsFiscal
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en juin 2013, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.

Dictionnaire fiscal 2013, n° 6050
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer les impôts mis en recouvrement en avril 2013Fiscal
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déposer la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondantFiscal
Service des impôts

Dépôt de la déclaration si le patrimoine taxable est au moins égal à 2 570 000 ? ou si les redevables ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus.

FH 3496 à paraître
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Paiement de l'acompte de cotisations foncieres des entreprisesFiscal
Service des impôts des entreprises

Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CFE et des taxes additionnelles mis en recouvrement en 2012

RF 1032, § 1954
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Paiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesFiscal
Service des impôts des entreprises

Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CVAE nette due

RF 1032, § 2305
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement Paye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 16 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 17 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 19 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 20 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 21 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 23 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 24 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril)

RF 1021, §§ 2410 et 7012

Le 25 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc.

Assurance chômage : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet

  Dernière mise à jour le : 15/05/2013
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