Formalités des entreprises : les nouvelles règles
Un décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises prévoit de nouvelles dispositions s'agissant des informations à déclarer par les entreprises au registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il précise, notamment, les informations à déclarer relatives, le cas échéant, aux commissaires aux comptes (CAC) et aux organismes tiers indépendants (OTI) chargés de certifier les informations en matière de durabilité, renforce la protection des données personnelles, en particulier l'adresse des dirigeants, figurant dans certains actes déposés et allège les règles de publicité applicables aux cessions de parts de sociétés civiles (décret 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, JO du 5 mai).
Depuis le 6 mai 2026, les sociétés soumises à l’obligation de certification des informations en matière de durabilité doivent déclarer, au moment de leur immatriculation, certaines informations concernant le CAC ou l'OTI.
Dorénavant, le dépôt des actes constitutifs ou modificatifs peut être effectué au moyen d’une copie des documents concernés dans laquelle des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées (peut ne pas être déclarée, notamment, l'adresse du dirigeant).
En cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d’un fonds, des informations supplémentaires relatives au précédent exploitant doivent être déclarées au RNE.
Depuis l’entrée en vigueur du décret, toute radiation mentionnée ou rapportée d’office au RCS est portée à la connaissance du teneur du RNE afin d’y être transcrite.
La publicité d’une cession de parts de société civile est désormais accomplie par le dépôt des statuts modifiés. Toutefois, en l’absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, sous certaines conditions strictes, déposer l’acte de cession de parts sociales au RCS.
Déclaration des informations relatives aux CAC et aux OTI chargés de certifier les informations de durabilité
Lors de l'immatriculation au RCS
Auparavant, lorsqu'elle était soumise à l'obligation de certification de ses comptes, la société qui s'immatriculait au registre du commerce et des sociétés (RCS) devait déjà déclarer les informations relatives au commissaire aux comptes (CAC) (c. com. art. R. 123-54, 2°, b, ancien). Le décret 2026-340 du 30 avril 2026 prend désormais en compte également la mission de certification des informations de durabilité.
Ainsi, depuis le 6 mai 2026, les sociétés soumises à l’obligation de certification des informations en matière de durabilité doivent déclarer, au moment de leur immatriculation, les informations suivantes concernant le CAC ou l'organisme tiers indépendant (OTI) chargé de la certification (c. com. art. R. 123-54 modifié) :
-s'il s'agit d'une personne physique : les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ;
-s'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que, pour les personnes morales de droit français, le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe (ou l'équivalent pour les personnes morales relevant d'autres États membres de la Communauté européenne). Pour les personnes morales relevant d'États en dehors de la Communauté européenne, devront être déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. En outre, lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, son identité devra être indiquée (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité).
Lorsque le CAC est une personne physique, son adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place de son domicile (décret 2026-340, art. 1er, I, 3° ; c. com. art. R. 123-54, 4° nouveau).
Lors de l'immatriculation au RNE
L’article R. 123-253 qui concerne, quant à lui, les informations inscrites au registre national des entreprises (RNE) lors de l’immatriculation de la société prévoyait déjà, à son 3°, la déclaration des informations relatives aux CAC, mais ne visait pas expressément les OTI chargés de certifier les informations en matière de durabilité.
C'est chose faite dorénavant puisque le nouveau 7° de l’article R. 123-253 du code de commerce renvoie aux informations exigées par son 4°, notamment la dénomination sociale de l’OTI, sa forme juridique, l’adresse de son siège ainsi que des informations supplémentaires selon sa situation (personne physique ou morale, entreprise d'un autre pays de l'Union européenne…) (décret 2026-340, art. 1er, IV ; c. com. art. R. 123-253, 3°, 4° et 7°).
Protection des données personnelles dans certains actes déposés au RCS
Depuis le 6 mai 2026, les obligations prévues aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d’une copie des documents concernés où les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au 2e alinéa de l’article L. 123-52.
Dans cette copie, s’agissant de l’identité et du domicile des personnes physiques, seuls peuvent ainsi apparaître le nom, le nom d’usage, le pseudonyme, les prénoms, le mois et l’année de naissance et la commune de résidence. Elle peut donc occulter les autres données personnelles, notamment le jour et le lieu de naissance ainsi que l’adresse personnelle (décret 2026-340, art. 1er, II ; c. com. art. R. 123-102-1 nouveau et L. 123-52, al. 2).
Informations supplémentaires à déclarer en cas d'acquisition ou de transmission d’un fonds
Depuis le 6 mai 2026, les informations à déclarer au RNE par les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou relevant du secteur des métiers et de l’artisanat sont complétées.
Ainsi, en cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d’un fonds, doivent être déclarés les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d’identification du précédent exploitant ou la dénomination sociale et le numéro unique d’immatriculation dans le cas d’une personne morale (décret 2026-340, art. 1er, III ; c. com. art. R. 123-246, 3°, a, iv).
Une clarification s'agissant des radiations d’office portées au RCS
Avant l’entrée en vigueur du décret, toute radiation mentionnée ou rapportée d’office au RCS était portée à la connaissance du teneur du RNE « aux fins de radiation ».
Désormais, elle est portée à la connaissance du teneur du RNE « afin d'y être transcrite » au sein de ce registre (décret 2026-340, art. 1er, V ; c. com. art. R. 123-312, al. 1er modifié).
De nouvelles règles de publicité pour les cessions de parts de sociétés civiles
Auparavant, la publicité d’une cession de parts de société civile était accomplie par le dépôt, au RCS, de l’original de l’acte de cession s'il était sous seing privé ou d’une copie authentique de celui-ci s’il était notarié. Elle est dorénavant accomplie par le dépôt des statuts modifiés.
Est ajouté, en outre, que, en l’absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d’effectuer cette publication, restée vaine au terme d’un délai de 8 jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l’article L. 123-5-1 du code de commerce ou de l’article 1839 du code civil, déposer l’acte de cession de parts sociales au RCS.
À titre conservatoire et jusqu’à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du RCS, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier de l’article 1865 du code civil (décret 2026-340, art. 2 ; décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 52 modifié).
