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ECHEANCIER / Septembre 2015

Le 11 au plus tard

Souscrire la déclaration d'échange des biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en août 2015

Dictionnaire fiscal 2015, nos 52935 et 53025

Le 15 au plus tard

Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en août :

- des dividendes

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2015, n° 45150

La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en août des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2015, § 44945
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé en août des produits de placement à revenus fixes

Dictionnaire fiscal 2015, n°44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises

Débiteurs ayant payé en août à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2015, n°23030
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en août 2015 si le montant de la taxe 2014 est supérieur à 10 000 ?

Dictionnaire fiscal 2015, n°30225
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7%
Service des impôts des entreprises

Sociétés ayant clos un exercice le 31 mai 2015

Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

Joindre au relevé de solde (imprimé 2572) les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1060, déclaration 2065, § 20 et relevé de solde 2572, §§ 15 et 16
Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août inclus

RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1 et 24
Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril )
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai inclus

RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1 et 24
Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier )
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre et le 19 février inclus

RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1 et 24
Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB et du versement anticipé de la CE
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre inclus

RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1, 24 et 30
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en septembre 2015

RF 1060, relevé d'acompte 2571, § 32
Payer les impôts mis en recouvrement en juillet 2015
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Service des impôts des entreprises

Acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat

RF 1054, § 2305
Entreprises ayant effectué leur déclaration de résultats par EDI-TDFC
Service des impôts des entreprises

Déclaration DECLOYER du montant du loyer annuel au 1er janvier 2015

FH 3601, §§ 2-1 à 2-12

Le 16 au plus tard

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012

Le 17 au plus tard

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012

Le 19 au plus tard

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 20 au plus tard

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 21 au plus tard

Souscription de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012

Le 23 au plus tard

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012

Le 24 au plus tard

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'août (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'août et régularisation afférente aux opérations de juillet)

RF 1043, §§ 2410 et 7012