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Décembre 2015

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ECHEANCIER / Décembre 2015

Le 11 au plus tard

	Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
	Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2015 Dictionnaire fiscal 2015, nos 52935 et 53025

Le 15 au plus tard

	Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2015, n° 45150 La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

	Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
	Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2015, n°44945

	Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
	Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2015, n°23030

	Déclaration 2778 du prélévement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
	Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe de source européenne Dictionnaire fiscal 2015, n°44945

	Payer la taxe sur les salaires
	Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2015 si le montant de la taxe 2014 est supérieur à 10 000 ? RF 1057, § 1240

	Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %
	Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2015 Souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. RF 1060, déclaration 2065, § 20 et relevé de solde 2572, §§ 15 et 16

	Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre)
	Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre inclus RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1 et 24

	Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
	Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1 et 24

	Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril )
	Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai inclus RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1 et 24

	Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) et de CRL
	Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre et le 19 février RF 1060, relevé d'acompte 2571, §§ 1, 24 et 32

	Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
	Service des impôts des entreprises Acompte à télépayer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2015 RF 1060, relevé d'acompte 2571, § 32

	Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2015
	Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Redevables de la cotisation foncière des entreprises
	Service des impôts des entreprises Télérèglement ou paiement par prélèvement à l'échéance de la CFE (ou du solde) et des IFER dues au titre de 2015 RF 1054, §§ 1950 et 1956

	Télépaiement de l'acompte de contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %
	Service des impôts des entreprises Sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2015 RF 1060, relevé d'acompte 2571, § 30

Le 16 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

Le 17 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

Le 19 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 20 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 21 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

Le 23 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

Le 24 au plus tard

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
	Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

	Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
	Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 1065, §§ 2406 et 7012

Le 31 au plus tard

	Déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises
	Service des impôts des entreprises Redevables de la cotisation foncière des entreprises ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2015 RF 1054, §§ 1931 à 1937

	Déposer des réclamations fiscales
	Directeur des services fiscaux Pour les impôts-autres que les impôts directs locaux- dont la mise en recouvrement ou le versement ou bien l'évènement qui motive la réclamation est intervenu en 2013