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Lors d'une scission partielle, l’entité scindée comptabilise la contrepartie des apports en réduction des capitaux propres.

Bien qu'elle ait prélevé au moins un vingtième (5 %) du bénéfice de l’exercice pour l'affecter à la réserve légale, une société commerciale ne peut pas procéder à la distribution d’un dividende si ladite réserve n'a pas atteint 10 % du capital social.

Suite au changement de législation en matière d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, à la clôture, si un salarié présent dans l'entreprise a fait une demande d'indemnisation au titre des CP relatifs à un arrêt maladie passé, l'entreprise comptabilise une provision.

Des coûts de création de spectacles peuvent, sous certaines conditions (procuration d'avantages économiques futurs et évaluation du coût avec une fiabilité suffisante), être comptabilisés à l'actif même si leur durée d'utilisation est inférieure à 12 mois.

Si une entité à but non lucratif, spécialisée dans la création de spectacles, comptabilise les coûts financés en charges bien que ceux-ci répondent à la qualification d'actifs, la subvention perçue n'est pas qualifiée de subvention d'investissement.

Le projet de règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services prévoit que, pour les accords de vente de plusieurs biens et/ou services (accords de vente composite), le produit est comptabilisé au fur et à mesure de la délivrance au client des « livrables » identifiés dans l’accord.

Selon la CNCC, une augmentation de capital effectuée dans une SA par prélèvement sur la prime d’émission avec, par ailleurs, des capitaux propres négatifs, est possible.

Lorsqu'une ex-salariée remet en cause, en N, une rupture conventionnelle conclue en N - 1, le complément d’indemnité que l’association qui l'employait consent à lui verser doit être provisionné dans ses comptes annuels clos au 31 décembre N - 1.

En cas d'apport partiel d’une branche complète d’activité à une société nouvellement créée, la date de rétroactivité de l’apport peut être antérieure à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société créée.

Dans le cadre d'une cession assortie d'une garantie de passif bénéficiant au cessionnaire, la comptabilisation, par la société cédée, de provisions au titre des litiges et contentieux en cours qui ne tiennent pas compte de cette garantie est justifiée.

La situation dans laquelle une société dépose ses comptes annuels avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle ne peut bénéficier de cette faculté de confidentialité est incriminée par le code de commerce.

La participation financière versée par une association pour des travaux de rénovation de salles paroissiales en contrepartie de l’utilisation de celles-ci, dans le cadre d’une convention couvrant une période de 12 ans, constitue une aide financière.

La contribution exceptionnelle sur l’IS, due au titre du 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 2025 par les entreprises réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d'affaires, est comptabilisée dans le même compte que l’IS relatif à cet exercice.

La prise en compte des dotations aux amortissements d’une immobilisation dans l’assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) suppose que cette immobilisation soit acquise à l’état neuf et il n'est pas nécessaire que les travaux de recherche menés avec cette immobilisation soient nouveaux par rapport à ceux du vendeur.

La perte, par une société d'expertise comptable, d'une partie de sa clientèle peut faire l'objet d'une provision en raison de l'absence de poursuite de relations professionnelles puis d'une dépréciation de l'actif.

L’indemnité versée par une société française à son fournisseur (une entreprise liée) afin de compenser le manque à gagner subi par celui-ci suite au transfert de ses activités à cette société française doit être immobilisée, même si cette réorganisation ne conduit à aucun transfert de clientèle.

Une prestation achevée à la clôture d'un exercice est toujours rattachée à cet exercice.

Depuis le 16 février 2025, seul le certificat délivré par un organisme certificateur accrédité permet aux assujettis qui utilisent un logiciel ou un système de caisse de prouver le caractère sécurisé de ce dernier. Les éditeurs ont jusqu'au 31 août 2025 pour se mettre en conformité.

Bien qu'acquise dans un objectif de possession durable et permettant à la société détentrice de bénéficier de prérogatives juridiques particulièrement importantes au sein de la société émettrice, une participation de seulement 1,59 % dans le capital de cette dernière ne peut pas être qualifiée de titres de participation.

L'expert-comptable judiciaire peut s'appuyer sur la NEP 500 « Caractère probant des éléments collectés » des commissaires aux comptes.

Le CAC qui ne décèle pas le non-respect d'une règle fiscale (par exemple, l'absence d'autoliquidation de la TVA, à tort) est responsable, même si la société auditée ne rapporte pas la preuve de manquements de sa part.

Commet le délit de non-soumission des comptes annuels à l'assemblée générale le gérant d'une SARL qui procède à cette soumission plus de 6 mois après la clôture de l'exercice.

S'agissant des modalités de distribution des bénéfices antérieurs laissés au compte « report à nouveau » (RAN), une distribution du RAN décidée en dehors de l’AG d'approbation des comptes pouvant être annulée, les associés ne peuvent percevoir leurs dividendes.

Lors d’un litige sur la participation, il est interdit de remettre en cause le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts.

L'accident dont est victime une salariée en télétravail à son domicile pendant sa pause déjeuner, prévue par l'employeur comme une plage horaire variable, n'est pas considéré comme un accident du travail.

Des témoignages « anonymisés », produits par un CSE pour justifier la nécessité d'une expertise pour risque grave, constituent des éléments de preuve recevables devant le juge, sous certaines conditions.

Dans une fondation reconnue d'utilité publique, lorsque le CAC relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il met en œuvre la procédure d'alerte.

Lors d'une procédure collective, le CAC peut transmettre au juge-commissaire un document appartenant à l’entité, qu'il ait, ou non, ajouté ses observations.

Constitue un délit d'entrave le refus volontaire du dirigeant de communiquer au CAC sur place des pièces utiles à l’exercice de sa mission dès lors qu’il a donné des instructions afin que les pièces demandées ne soient pas remises, même s'il a communiqué ces dernières le lendemain de la visite du CAC.

Un CAC d'une filiale opérationnelle significative qui constate que la société consolidante n'établit ni ne publie de comptes consolidés et n'a pas nommé de CAC est tenu de révéler ces faits au procureur de la République.

Dans le cadre d'un pacte Dutreil, lors de la transmission par donation des titres de sociétés d'un groupe, le CAC qui certifie les comptes de ce groupe peut fournir l’attestation de valeur des titres desdites sociétés demandée par le notaire en charge de la préparation du pacte Dutreil.

Le CAC ayant une mission de contrôle légal des comptes d'une entité non-EIP peut réaliser la cartographie des risques de celle-ci.

Lorsque le CAC prend connaissance, au cours de sa mission, du fait que l'entité auditée a déposé sa liasse fiscale, accompagnée de l'annexe, sans colonne comparative avec l'exercice comptable précédent, il doit révéler ce fait délictueux au procureur de la République.

Lorsque le CAC réalise un diagnostic de la performance comptable de l'entité, il doit évaluer le niveau de digitalisation des processus comptables.

Dans le cadre d'une mission ALPE, le CAC n'est pas tenu d'établir l'attestation de l'existence des informations requises dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.

La NEP 315 a été révisée afin de renforcer les diligences des CAC pour évaluer rigoureusement les risques, dans un contexte où il faut s'adapter, notamment, à la numérisation croissante et à l'IA.

Lorsque l'expert-comptable ou l'analyste financier utilise des informations segmentées par secteur d’activité pour l'analyse financière de l'entreprise, il doit homogénéiser les données pour calculer la croissance organique (ou croissance réelle ou comparable) globale et de chaque segment d'activité.

En matière de douane, les délais de conservation des factures sont, quel que soit le support, de cinq ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditeurs, et de la date de leur réception pour les destinataires.

Pour évaluer une marque, la méthode des redevances est la méthode privilégiée par les évaluateurs.

Pour calculer le coût des fonds propres d'une PME non cotée, il faut ajouter au premier taux d'actualisation le taux additionnel lié à la taille (en fonction de l'EBITDA).

Le portail public de facturation (PPF) sera utilisé pour l'émission et la réception des factures électroniques.

Le CAC peut décider de démissionner s’il estime plus opportun de réaliser d’autres missions (d’une autre nature, plus nombreuses ou plus rémunératrices) au profit de l’entité auditée ou d’autres entités de son groupe.

La norme professionnelle de management de la qualité prévoit que la structure d'exercice professionnel doit assurer l'amélioration continue de son système de management de la qualité, notamment en évaluant les risques auxquels elle est exposée (approche par les risques) et en y apportant les réponses appropriées.

Bien que le recours à la plateforme sécurisée « ERMES » soit généralisé à l'ensemble des professionnels assujettis aux obligations de lutte antiblanchiment pour établir une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, les experts-comptables et les CAC peuvent toujours effectuer cette déclaration par voie postale.

Les entreprises concernées par le reporting de durabilité doivent, selon la norme ESRS G1 « Conduite des affaires », publier, entre autres, des informations sur la gestion de la relation avec les fournisseurs et des délais de paiement.

Lorsque l’entité, bien que soumise aux obligations de publier des informations en matière de durabilité et ayant désigné un CAC pour la certification de ces informations, ne les établit pas dans son rapport de gestion, le CAC doit signaler cette irrégularité dans un rapport de carence.

Dans le cadre du contrôle de la conformité des informations de durabilité avec les exigences du code de commerce et des ESRS (2^e axe de la mission de certification des informations de durabilité), le vérificateur identifie et sélectionne les informations à vérifier spécifiquement uniquement en fonction du risque de non-conformité aux dispositions du code de commerce, et, le cas échéant, du code monétaire et financier, relatives aux informations en matière de durabilité, y compris aux ESRS et aux caractéristiques auxquelles elles doivent répondre qu'elles présentent.

Tout comme pour la CSRD, les dates d’application de la directive sur le devoir de vigilance ont été reportées de deux ans.

Les entités auditées doivent présenter l'information sur les honoraires afférents à la certification des informations en matière de durabilité dans leur annexe sur une ligne distincte de l’information relative aux honoraires des autres services.

Utiliser la blockchain permet d'éviter ou, du moins, d'atténuer les risques de falsifiabilité et d'altérabilité des preuves numériques.

Un système d'IA utilisé pour de la simulation dans un jeu vidéo est soumis à des exigences spécifiques.

Si l'on considère l'IA comme un « membre de l'équipe d'audit », elle doit respecter les principes fondamentaux du code de déontologie des CAC.