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En cas de présentation simplifiée de leur compte de résultat, les moyennes entreprises doivent utiliser les modèles du système abrégé du PCG.

Les relations clientèle pour allouer le prix d'acquisition en consolidation ne peuvent être évaluées que par une approche multi-critères.

L'administration tolère l'enregistrement mensuel d'écritures récapitulatives agrégeant les ventes enregistrées dans les systèmes de caisse.

Le rapport de Cambourg sur l'information extra-financière préconisait en juin dernier une normalisation par une instance privée.

Le projet de l'ANC modifiant le PCG relatif à la comptabilisation du chiffre d'affaires prévoit que, dans le cadre d'un contrat de vente, la délivrance du bien ou du service constitue le fait générateur de la reconnaissance du chiffre d'affaires.

Lors d'une fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une même mère sans échange de titres, l'entité absorbante inscrit la contrepartie des apports en report à nouveau.

Le règlement CRC 99-02 traite du cas où la durée d'utilisation de l'écart d'acquisition, estimée à l'origine comme limitée, deviendrait illimitée.

Une société de construction devra, pendant un délai de deux ans à compter de la réception, provisionner le coût éventuel des travaux complémentaires pour satisfaire à son obligation de « parfait achèvement ».

Les dépenses de mise à jour d'un logiciel existant, créé par un éditeur, doivent chez ce dernier être inscrites en immobilisations lorsqu'il s'agit de développements susceptibles d'être revendus à d'autres clients.

L'impact d'une hausse de cotisation AT/MP (pour les accidents du travail) doit être constaté immédiatement en résultat de manière prospective.

À compter du 1^er janvier 2021, l'effectif salarié à retenir pour déterminer les catégories comptables d'entreprises sera l'effectif « sécurité sociale ».

En matière de concession de service public, le poste comptable « droit d'entrée » peut être utilisé comme contrepartie des passifs que le contrat de concession met directement ou indirectement à la charge du concessionnaire à la date de signature du contrat.

Le règlement de l'ANC relatif aux comptes consolidés rend obligatoire l'inscription à l'actif des contrats de crédit-bail.

Les frais externes de formation à la mise en service d'une immobilisation doivent être rattachés à son coût d'acquisition si l'entreprise a, par ailleurs, opté pour l'activation des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de l'immobilisation.

Les micro, petites et moyennes entreprises au régime réel normal d'imposition peuvent joindre à leur déclaration de résultats les imprimés de bilan et de compte de résultat correspondant au système abrégé du PCG.

À défaut de mention sur la facture, les « offerts » sont considérés du point de vue de la TVA comme des livraisons à soi-même.

Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, le taux forfaitaire des dépenses de personnel est abaissé à 43 %, pour les dépenses de recherche exposées à compter de 2020.

La déduction des charges financières nettes supportées par une entreprise soumise à l'IS est limitée à 50 % de l'EBITDA fiscal ou à 3 M€ si ce montant est plus élevé.

Contrairement à la provision pour chèques-cadeaux, la provision pour bons de parrainage n'est pas déductible.

Des management fees versés à une société mère et jugés non effectués dans l'intérêt de l'exploitation sont à réintégrer pour le calcul de la CVAE.

Les systèmes de caisse ne peuvent pas être contrôlés dans le cadre d'un contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI).

Dans les états financiers primaires, les impacts d'IFRS 16 sont essentiellement au niveau du bilan.

Les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé doivent publier leurs rapports financiers annuels dans le format iXBRL à compter des comptes 2020.

La codification des états financiers en IFRS recommandée par l'Autorité des normes comptables est requise à compter du 1^er janvier 2020.

IFRS 3 prévoit un test obligatoire de concentration de la juste valeur (évaluation simplifiée) pour déterminer si un ensemble d'activités et d'actifs acquis ne constitue pas une entreprise.

Selon l'ANSA, une société, petite entreprise au sens comptable, dont l'activité principale est uniquement le contrôle d'une ou plusieurs filiales, est dispensée de rapport de gestion.

La loi Soilihi a réduit les droits de vote des usufruitiers.

Le registre des délibérations des associés peut être dématérialisé dans les sociétés commerciales exclusivement.

Un des cas d'application de l'article 1843-4 du code civil est le refus de céder des parts d'une SARL, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

Toutes les petites entreprises peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat.

L'information sur les actions gratuites détenues par les mandataires sociaux figure désormais dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA et SCA non cotées.

Les personnes intéressées directement, et même indirectement à une convention réglementée ne peuvent pas participer au vote ni aux délibérations du conseil d'administration.

Les sociétés contrôlées étrangères ne sont pas prises en compte pour déterminer le franchissement des seuils d'audit de l'ensemble formé par un « petit groupe ».

La mission du CAC désigné à la suite d'une demande motivée des associés minoritaires d'une société commerciale est une mission ALPE.

Dans les SAS, les avantages particuliers octroyés lors de la constitution ne sont plus soumis à l'obligation d'évaluation par le commissaire aux comptes.

Le développement des outils d'intelligence artificielle dans les cabinets d'audit fera remonter moins d'anomalies qu'avec les techniques classiques de sondages.

Une société tête de « petit groupe » elle-même contrôlée par une personne ou entité ayant nommé un CAC peut être tenue d'en désigner un.

Dans le cadre d'audits informatiques, les avis du CAC peuvent être assortis de recommandations en matière de contrôle interne.

Les modifications du code de déontologie portent notamment sur l'introduction de la possibilité pour le CAC de fournir, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, des services et attestations.

Les traitements touchant les fonctions « ressources humaines » des entreprises sont dispensés d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dans toutes les entreprises.

Seuls les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés ou agréés par l'AMF peuvent réaliser des démarchages.

L'approche analytique du fonds de commerce consiste à l'évaluer à partir de ses différentes composantes qui génèrent des revenus directs et indirects.

La nouvelle norme professionnelle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NPLAB s'applique depuis le 1^er octobre 2019.

Selon la nouvelle norme antiblanchiment (NPLAB), seul l'expert-comptable en charge de la mission peut réaliser une déclaration auprès de TRACFIN.

Les spécialisations qu'un expert-comptable déclare sur la plateforme « Mon Espace Ordinal » (MEO) font l'objet d'une mention au Tableau de l'Ordre.

L'expert-comptable peut intervenir lors de la mise en place d'un chatbot chez son client.

Dans le cadre des prêts garantis par l'État (PGE), une attestation du CAC relative au chiffre d'affaires de l'exercice 2018 peut être utilisée par l'entité si :

Covid-19 : procédure d'alerte du CAC

Dans ses recommandations pour les comptes et situations établis à compter du 1^er janvier 2020, l'Autorité des normes comptables (ANC) :

Les recommandations de l'ANC pour tenir compte de la crise Covid-19 en 2020 et après :

Une baisse du niveau de production (sous-activité) pendant la crise :

Des pertes d'exploitation futures d'une activité peuvent :

Les risques liés aux contrats de vente (risque de non recouvrement, retour des marchandises, pénalités de retard...) induits par l'événement Covid-19 :

Les impacts du Covid-19 sur la situation financière, le patrimoine et le résultat de l'entité doivent figurer :

Les modèles de présentation des informations chiffrées dans le cadre de l'approche d'ensemble pour le compte de résultat fournis par l'ANC :

Lors de son intervention sur les documents prévisionnels établis par les entités d'une certaine taille, dans le contexte de la crise, le CAC :