En dehors de la mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes peut être amené, à la demande d'une entité sous son contrôle légal, à réaliser des prestations particulières. La possibilité de réaliser de telles prestations est très encadrée (c. com. art. L. 822-11). Les commissaires aux comptes disposent désormais d'un cadre défini pour l'exercice de plusieurs de ces missions grâce à la publication, en 2008, de sept normes d'exercice professionnel relatives aux diligences directement liées à la mission.
Nous faisons le point des précisions récentes apportées par les textes et la doctrine de la CNCC sur les exemptions en matière de consolidation, la date d'établissement des comptes consolidés et le contrôle de ceux-ci.
Les premières initiatives des credit managers d'externaliser tout ou partie de la gestion du poste Clients datent de trois à cinq ans ans. L'Association des credit managers et conseils (AFDCC), avec le soutien de l'Institut du benchmarking, de l'Académie des sciences et techniques comptables et financières ainsi que du cabinet Enodia, a réalisé, à partir des retours d'expérience des opérationnels en charge de ces projets, un benchmark consacré aux bonnes pratiques d'externalisation du poste Clients.
La récente publication des commentaires de l'administration fiscale sur l'article 6 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; BO 4 N-2-08) offre l'occasion de rappeler le régime de l'intéressement attribué aux non-salariés : qui peut bénéficier de l'accord d'intéressement ? Quelles sont les conditions de déductibilité de ces sommes ?
Parmi les mesures de la loi de modernisation de l'économie (LME) visant les sociétés commerciales, nous avons choisi de souligner les trois points majeurs de l'adaptation du régime juridique de la SAS : la liberté quant au montant du capital, la suppression de l'exigence d'un commissaire aux comptes et la dérogation au principe d'interdiction d'émission d'actions en représentation des apports en industrie (loi 2008-776 du 4 août 2008 ; pour un panorama des mesures touchant le commissariat aux comptes, voir RF Comptable 353, septembre 2008, p. 18).
Le règlement 99-01 du Comité de la réglementation comptable précise les modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (CRC, règlt. 99-01 du 16 février 1999). Parmi les spécificités les plus remarquables de ce texte figure le mécanisme destiné à suivre les fonds dédiés, à savoir les fonds affectés par les tiers financeurs à des projets définis et qui n'ont pas encore été utilisés conformément à l'engagement pris.
L'IASB a publié en juillet dernier une interprétation relative à la comptabilisation du revenu issu des contrats de construction immobilière : IFRIC 15 traite de la qualification de ces contrats au regard du référentiel IFRS actuel et apporte des éléments de réponse quant à l'application de la norme IAS 11 « Contrats de construction » aux contrats de construction immobilière. Elle éclaire ainsi les entreprises opérant dans ce secteur d'activité quant au mode d'enregistrement des revenus, à savoir à l'avancement ou à la livraison.
Dossier du mois : Les contrôles sur les systèmes comptables informatisés
Le cadre des contrôles fiscaux en milieu informatisé et dématérialisé est issu de l'expérience des premières vérifications de comptabilités informatisées par l'administration. Il s'appuie sur les textes comptables en la matière, notamment sur les dispositions du PCG quant à l'organisation de la comptabilité et aux enregistrements.
La marque NF 203 « Logiciel Comptabilité informatisée » débouche sur une certification (http://www.infocert.org). Elle a été conçue avec l'objectif de satisfaire les exigences d'un vérificateur lors d'un contrôle fiscal. Certains aspects nous en apparaissent toutefois encore perfectibles pour satisfaire les besoins des professionnels comptables : nous proposons des pistes d'amélioration de certains des critères retenus.
Les exigences formulées par les règles fiscales en matière de conservation des données, traitements et documentation, ainsi que la mise à la disposition de ces informations en cas de contrôle sont particulièrement rigoureuses et comportent des sanctions allant jusqu'à l'évaluation d'office.
L'administration lie le caractère probant d'une comptabilité au respect des obligations issues des textes comptables. Les nouveaux textes apportent quelques garanties formelles supplémentaires aux contribuables et éliminent certaines restrictions mises par les textes anciens aux pouvoirs de l'administration.
Compte tenu des difficultés pratiques que peut engendrer un tel contrôle, il est important que les entreprises aient pu s'y préparer. Cette préparation concerne toutes les entreprises puisque, comme on a pu le voir ci-avant, même celles dont la taille restreint à trois mois la durée d'un éventuel contrôle sont concernées.
Pour l'établissement de nos comptes consolidés, nous souhaitons savoir comment évaluer le coût d'acquisition de titres de participation, eu égard à l'étalement de la déductibilité des frais d'acquisition de tels titres sur 5 ans (CGI art. 209-VII) ?
Nous avons jusqu'à fin 2010 pour réaliser des travaux obligatoires de mise en conformité de l'ascenseur de notre hôtel, mais nous souhaitons engager ces dépenses dès maintenant. Dans quel compte doit-on enregistrer cette dépense ?
