RF Comptable - Seuils comptables

Seuils comptables

Comptes individuels

Micro, petites et moyennes entreprises "comptables" (personnes physiques et morales) : simplifications

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d'affaires

Nombre de salariés

Microentreprise

≤ 350 000 €

≤ 700 000 €

≤ 10

Petites entreprises

≤ 6 M€

≤ 12 M€

≤ 50

Moyennes entreprises

≤ 20 M€

≤ 40 M€

≤ 250

Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Deux critères sur trois

Total bilan

CA ou ressources

Nombre de salariés

Obligation d'établissement

> 1 550 000 €

> 3 100 000 €

> 50

Associations et fondations

L'un ou l'autre critère

Montant annuel dons

Montant annuel subventions

Obligation d'établissement

> 153 000 €

Comptes consolidés : seuils d'exemption

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d'affaires

Nombre de salariés

Exemption d'établissement

≤ 24 M€

≤ 48 M€

≤ 250

Documents d'information financière et prévisionnelle

Sociétés commerciales, personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Un critère sur deux

Chiffre d'affaires ou montant des ressources

Nombre de salariés

Obligation d'établissement

≥ 18 M€

≥ 300

Nomination d'un commissaire aux comptes

Sociétés commerciales

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d'affaires

Nombre de salariés

Sociétés commerciales*

> 4 M€

> 8 M€

> 50

Petits groupes : entités et personnes contrôlantes, filiales significatives

Deux critères sur trois

Total bilan

Chiffre d'affaires

Nombre de salariés

Ensemble du petit groupe

> 4 M€

> 8 M€

> 50

Filiales significatives

> 2 M€

> 4 M€

> 25

Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

Deux critères sur trois

Total bilan

CA ou ressources

Nombre de salariés

Obligation de nomination

> 1 550 000 €

> 3 100 000 €

> 50

Associations et fondations

L'un ou l'autre critère

Montant annuel dons

Montant annuel subventions

Obligation de nomination

> 153 000 €