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Les remises de dette accordées par une banque à une société, lors d'un protocole conclu uniquement entre la banque et le dirigeant, n'ont pas d'impacts comptables dans les comptes de la société.

Une société de services d’aide à la personne comptabilise sa prestation en chiffre d’affaires dès lors que celle-ci est réalisée, en contrepartie d’un compte client ouvert au nom du bénéficiaire de cette prestation. Elle crédite ce dernier du montant de la quote-part prise en charge par l'organisme financeur (caisse de retraite ou autre) et débite le compte « Débiteurs divers ».

La présomption de non-amortissement du fonds commercial peut être réfutée lorsque l'entité décide d'arrêter l'activité à laquelle ce fonds est rattaché.

Depuis fin 2021, l'ANC permet aux entreprises qui comptabilisent des engagements de retraite de choisir entre 2 méthodes pour la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies.

Lorsqu’une dépréciation a été constatée sur une immobilisation à la clôture d’un exercice précédent, elle doit être transférée aux amortissements à la fin de chaque exercice à hauteur de l’amortissement qui aurait été pratiqué si aucune dépréciation n’avait été comptabilisée pour cette immobilisation.

Le projet de règlement de l’ANC modifiant le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes, publié en février dernier, redéfinit le résultat exceptionnel.

Une inscription dans l’annexe peut se substituer à une inscription dans le bilan et le compte de résultat.

Une société, dont l’activité est de mettre à disposition des contenus sur une bibliothèque numérique pendant une durée convenue, comptabilise son chiffre d’affaires de manière étalée et linéaire sur cette même durée.

Le fait générateur de la comptabilisation d'une aide financière accordée par une fondation est la date de sa perception par le bénéficiaire.

Une société doit comptabiliser une provision pour risque lorsqu'elle constate, à la date de clôture, une perte latente sur les bitcoins qu'elle détient sans intention d’utiliser les biens ou services associés et pour lesquels aucune opération de couverture n'est mise en place.

Les casuels perçus par les associations diocésaines sont qualifiés de dons, et donc présentés parmi les « ressources liées à la générosité du public ».

Lorsque l'expert-comptable a déjà réalisé une mission d’assurance sur des comptes complets historiques, il peut déroger au niveau d’assurance prévu par la norme NP 3100 « Attestations particulières » et établir une attestation de concordance qui n’exprime pas d’assurance sur des informations qui figurent en lecture quasi directe et non plus en lecture directe seulement.

Une fusion sans échange de titres entre une société mère et sa filiale à 100 % permet à la société mère d'améliorer ses ratios de solvabilité et d’endettement.

Dans les comptes consolidés, l’écart de réévaluation sur les titres de participation des filiales consolidées par intégration globale (IG) ou par mise en équivalence (MEE) comptabilisé dans les comptes individuels de la société mère est éliminé et les titres sont ramenés à leur valeur comptable historique.

Les frais de mutation occasionnés par la cession d'un ensemble immobilier entre deux sociétés d'un groupe intégrées globalement, nécessaire pour obtenir un financement bancaire, sont à comptabiliser à l'actif dans les comptes consolidés.

Lors de l’entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation, pour déterminer le coût d'acquisition des titres, seuls les coûts externes directement liés à l'opération constituent des frais d’émission et d’acquisition de titres au regard des comptes consolidés.

Selon la CNCC, la pratique consistant à reclasser les subventions d’investissement en produits constatés d’avance (PCA) dans les comptes consolidés reste applicable à la suite de l’entrée en vigueur du règlement ANC 2020-01.

À partir de 2023, la TVA sur une livraison de biens sera exigible dès l’encaissement d’acompte(s), à hauteur des montants effectivement encaissés.

En cas de remise de fichiers des écritures comptables (FEC) comportant de graves irrégularités comptables privant la comptabilité de sa valeur probante, la vérification sur place, effectué par l'administration fiscale peut s’étendre sur une durée maximale de 6 mois pour certaines petites et moyennes entreprises.

Les « punitive damages » (ou dommages et intérêts punitifs) pratiqués par certains pays de « common law » (pour lesquels la jurisprudence est la principale source du droit), versés à la victime exerçant les poursuites dans son seul intérêt, sont assimilés à une sanction pécuniaire et sont donc non déductibles fiscalement.

Une acquisition de plus de 5 % du capital et l'octroi d'un siège au conseil de surveillance de la société émettrice peuvent permettre de qualifier les titres acquis de titres de participation au plan comptable et, par suite, au plan fiscal.

Les provisions pour honoraires à verser aux commissaires aux comptes en N + 1 au titre de leur mission de certification des comptes N sont fiscalement déductibles puisque la charge est probable à la clôture de l'exercice N.

Le coût de commercialisation des stocks (IAS 2) est limité aux seuls coûts incrémentaux.

Dans le cadre d’un plan à prestations définies accordé aux salariés, l’avantage s’étale entre la date à laquelle les services rendus ont commencé à générer des droits et la date à laquelle les services additionnels cessent de générer des droits.

Les rémunérations payées à des tiers pour leurs services lors de l'acquisition d'une entité sont ajoutées au prix d’acquisition des titres.

Le numéro de bon de commande de l'acheteur est une mention obligatoire de la facture électronique.

Le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA et SCA doit inclure les conventions réglementées intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote d’une société et, d'autre part, une autre société contrôlée, y compris les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

La qualité de société à mission est un dispositif réglementaire qui définit un nouveau modèle d’entreprise prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux en son sein.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 distingue les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel afin, notamment, de mieux protéger ce dernier.

Selon l’ANSA, le régime de fusion simplifiée peut s’appliquer aux scissions impliquant des sociétés par actions.

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 ne permet pas de déroger à l'ordre hiérarchique dans la procédure de signalement.

Dans une entité non-EIP dont il certifie les comptes, le CAC peut fournir une prestation concomitante à sa mission de certification légale, consistant à établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, si et seulement si il fait intervenir un membre du réseau ou une équipe différente de celle de l’audit.

Selon la NEP 540, le CAC peut établir sa propre estimation ou une fourchette d’estimations pour identifier et évaluer le risque d’anomalies significatives relatives à l’estimation comptable retenue par l'entité et aux informations y afférentes fournies dans l’annexe.

Lorsque le commissaire aux comptes détermine le seuil de signification d’une start-up, il est souvent conduit à considérer comme critère pertinent les charges d’exploitation ou la consommation moyenne de trésorerie.

Une procédure d’alerte déclenchée par un CAC en raison de sérieux doutes sur la continuité d'exploitation de la société mais qui se révèle par la suite non fondée justifie le relèvement du CAC.

Le CAC ne peut pas mettre un de ses salariés à la disposition de l’entité dont il certifie les comptes.

Le CAC d'une société en liquidation judiciaire est délié du secret professionnel à l’égard du liquidateur judiciaire.

Selon l'ANSA, lors d’une opération d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE d’une société non cotée, en l'absence de CAC, l’émetteur, s’il choisit la méthode de l’actif net réévalué, est tenu de désigner, chaque année, un CAC spécialement chargé de la vérification du prix d’émission.

Les informations relatives au règlement « Taxonomie » mentionnées dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) insérée dans le rapport de gestion doivent être vérifiées par le CAC et non par un organisme tiers indépendant (OTI).

Le CAC (ou son réseau) ne peut pas réaliser un examen de conformité fiscale (ECF) pour une entité d'intérêt public (EIP) dont il certifie les comptes.

Une répartition des travaux de co-commissariat aux comptes en termes d’honoraires ou de volume d’heures dans un rapport 10/90 peut être équilibrée en fonction des critères qualitatifs pris en compte.

La norme environnementale ISO 14001 est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Le modèle Growth Profitability Risk Value ou GPRV a pour objectif de mesurer, en lecture directe, le niveau des forces et faiblesses d’une entreprise en s’appuyant sur un processus de « scoring ».

Une des bonnes pratiques pour répondre aux exigences et spécificités des systèmes d’intelligence artificielle (IA) consiste à mandater un tiers de confiance indépendant comme commissaire aux algorithmes, tel que, par exemple, un commissaire aux comptes.

Limiter les droits des utilisateurs et les autorisations des applications est une bonne pratique informatique à adopter pour faire face à un rançongiciel.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a changé de nom pour devenir le :

La partie utilisée d'un découvert autorisé est considérée comme un passif exigible pour la détermination d’un état de non-cessation des paiements par l’expert-comptable.

À l'issue d'un examen de conformité fiscale (ECF), la transmission du compte rendu de mission par l'expert-comptable à l'administration fiscale constitue une violation du secret professionnel de l'expert-comptable.

RF Comptable fête cette année…

Une association qui n’a pas pu réaliser son activité pendant la crise sanitaire mais qui a tout de même perçu des subventions de fonctionnement :

La demande d'aide destinée aux PME exposantes dans les salons et foires français nécessite, notamment, une attestation :

Les incidences du conflit entre l'Ukraine et la Russie sur l'activité des entreprises sont à considérer :

Le CNOEC précise, dans une foire aux questions (FAQ) sur la crise Ukraine/Russie concernant les mesures de gel des avoirs, que l'expert-comptable peut :