De nombreux secteurs d'activité sont concernés par la problématique des frais de collection. Il nous a donc paru intéressant de faire le point sur le traitement comptable applicable à ces frais au regard des nouvelles règles relatives à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs.

L'administration fiscale vient de publier une instruction précisant les modalités de remboursement de la taxe sur les dépenses de publicité qui a été déclarée non conforme au droit communautaire par le Conseil d'État (BO 3 P-1-07 du 16 mars 2007). Nous vous proposons de faire le point sur les conditions de remboursement de cette taxe ainsi que sur son traitement comptable.

Les coûts de démantèlement ou de reconstitution de sites encourus dès la mise en exploitation d'une installation industrielle font l'objet d'un traitement spécifique dans la mesure où ils sont déduits, non par le biais d'une provision, mais au moyen de l'amortissement d'un actif de contrepartie. À cet égard, la loi de finances rectificative pour 2005 avait transposé le traitement comptable spécifique de ces coûts (CGI art. 39 ter C). Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale (BO 4 E-2-07).

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières vient de publier les travaux de son groupe sur le contrôle interne. Le guide « La maîtrise des risques » s'adresse prioritairement aux dirigeants d'entreprises moyennes. Il propose une approche innovante, fondée sur une démarche de progrès continu et articulée autour des processus de l'entreprise (Les Cahiers de l'Académie n° 4, décembre 2006 ; http://www.lacademie.info).

L'Académie des sciences et techniques comptables et financières vient de publier le deuxième volet de son guide de lecture de la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs ». Dans le premier guide, elle avait abordé, notamment, les problématiques liées à la détermination de la valeur d'utilité (voir RF Comptable 314, février 2005, p. 19).

Sont présentées les principales décisions prises lors de la réunion du Board de février 2007 en matière de regroupements d'entreprises, d'avantages postérieurs à l'emploi, de présentation des états financiers et d'améliorations annuelles.

Sont visés par IFRIC 12 les contrats dans lesquels l'autorité publique fixe la nature et les tarifs des services qu'un opérateur privé doit rendre grâce à une infrastructure.

L'opérateur privé ne disposant pas du contrôle de l'infrastructure, celle-ci n'est pas pour lui une immobilisation corporelle. Son droit d'accès à l'infrastructure ne lui permet pas non plus de la considérer comme un bien loué.

L'opérateur privé est un prestataire de services (prestation de construction et prestation d'exploitation) à l'égard de l'autorité publique. Pendant la phase de construction de l'infrastructure, l'opérateur privé comptabilise le chiffre d'affaires correspondant aux prestations de construction.

Selon que l'opérateur privé assume ou non le risque de demande, la contrepartie de la rémunération qu'il obtient pour son opération de construction sera une immobilisation incorporelle ou un actif financier.

L'obligation de maintien en bon état de l'infrastructure publique, à distinguer des travaux complémentaires exigés par le contrat, est à traiter selon les dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».

Le traitement des frais financiers supportés par l'opérateur privé est différent selon que la rémunération de celui-ci s'analyse comme une immobilisation incorporelle ou comme un actif financier.

L'amortissement et la dépréciation de l'immobilisation incorporelle sont déterminés selon les normes IAS 38 et IAS 36. L'IFRIC 12 apporte une précision sur la date de comptabilisation initiale de l'immobilisation.

Les prestations complémentaires sont enregistrées lorsqu'elles sont effectuées dans les mêmes conditions que la construction initiale de l'infrastructure.

Les apports de l'autorité publique à l'opérateur privé ne sont pas constitutifs d'une subvention.

Les dispositions de l'interprétation entreront en vigueur dans les comptes des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2008 mais une application anticipée est encouragée.

Deux illustrations chiffrées permettent de comprendre le traitement comptable d'un contrat s'analysant pour l'opérateur privé comme une créance ou comme une immobilisation incorporelle.

Nous avons mis en place l'attribution de chèques-transport au profit des salariés utilisant leurs véhicules pour se rendre sur leur lieu de travail dans les conditions fixées par la loi sur l'actionnariat salarié et son décret d'application (loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 et décret 2007-175 du 9 février 2007). Dans ce cadre, nous souhaitons savoir comment comptabiliser ce nouveau dispositif ?

Nous avons changé de local commercial et pour l'aménagement des nouveaux locaux, nous avons fait travailler un de nos salariés. Doit-on inclure les charges salariales afférentes à cette personne dans le coût d'entrée de nos installations ?

Nous avons opté fiscalement pour l'amortissement dégressif pour nos machines-outils. En raison d'un résultat déficitaire en 2006, nous avons appliqué la règle de l'amortissement minimal correspondant au linéaire et différé régulièrement la quote-part d'annuité dégressive. Comment doit-on matérialiser le fait que fiscalement nous avons opté pour l'amortissement dégressif, alors que cette année, seule une dotation correspondant au linéaire a été comptabilisée ?