Afin de faciliter la déductibilité fiscale des dépréciations comptabilisées sur des biens amortissables, un avis du Conseil national de la comptabilité permet de transférer dans un compte d'amortissement la dépréciation constatée, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture (CNC, avis 06-12 du 24 octobre 2006).

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité vient de publier un avis relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CNC, Comité d'urgence, avis 2006-D du 4 octobre 2006). Cet avis reprend les principaux éléments exposés dans le projet qui avait fait l'objet d'une consultation publique (CNC, Comité d'urgence, projet d'avis du 7 juin 2006). Par ailleurs, le champ d'application des dispositions de l'avis a été élargi aux comptes consolidés des sociétés soumises aux IFRS.

L'Observatoire IFRS de l'Ordre des experts comptables a étudié l'impact du référentiel IFRS sur les comptes 2005 des sociétés cotées au compartiment C d'Euronext-Paris, d'une capitalisation inférieure à 150 M€ (http://www.focusifrs.com). L'analyse a été menée à partir d'un échantillon de 20 sociétés sur le panel de 397 sociétés. Ces sociétés cotées moyennes se sont bien approprié les IFRS, ont mis en place les procédures nécessaires, ont étoffé les notes annexes, mais la comparabilité de leurs comptes reste difficile.

Suite à la publication en mai 2006 d'un cadre de référence du contrôle interne (voir notre article paru dans RF Comptable 329, juin 2006), le groupe de place mandaté par l'AMF publie aujourd'hui un guide d'application pour les procédures de contrôle interne relatives à l'information comptable et financière. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de sécurité financière pour les sociétés françaises faisant appel public à l'épargne.

Les grosses réparations relatives aux immobilisations corporelles portent notamment sur le renouvellement de certaines parties de ces immobilisations. Les provisions ayant pour objet d'étaler ces dépenses avant qu'elles ne soient encourues sont interdites par les normes IFRS, puisqu'elles ne résultent pas d'obligations au sens de la norme IAS 37 sur les provisions. Quand une dépense de cette nature est effectuée, elle donne lieu à l'enregistrement d'une composante de l'immobilisation et ne se traduit pas par une sortie de ressources.

L'IFRIC vient de publier l'interprétation 11 - IFRS 2 « Transactions de groupe et transactions portant sur des actions propres ».

Le plan d'amortissement est un tableau prévisionnel de répartition du coût d'une immobilisation sur sa durée probable d'utilisation. Il est établi lors de l'entrée du bien dans l'entreprise et pourra être modifié en cours d'utilisation.

Du point de vue comptable, la valeur résiduelle vient en diminution de la base amortissable lorsque son montant est significatif et mesurable. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une valeur résiduelle pour déterminer la base fiscale amortissable.

C'est désormais aux caractéristiques propres de l'entreprise qu'il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d'amortissement d'une immobilisation. En pratique, il peut s'avérer que cette durée d'utilisation soit plus longue que celle admise fiscalement et qui résulte des usages. Pour bénéficier au maximum de la déductibilité fiscale, l'entreprise comptabilisera, en amortissement dérogatoire, le supplément d'amortissement résultant d'une durée d'usage fiscale plus courte que la durée d'utilisation dans l'entreprise retenue en comptabilité.

Le mode d'amortissement doit traduire au mieux le mode de consommation des avantages économiques attendus du bien. Diverses modalités peuvent donc être retenues mais, du point de vue fiscal, le mode linéaire constitue l'amortissement minimal qui doit être comptabilisé.

En révisant nos comptes annuels 2005, nous nous sommes aperçus que notre comptable avait omis de solder un compte de charges à répartir correspondant à des dépenses de publicité. À votre avis, comment devons-nous rectifier cet élément ?

Pour la première fois, nous mettons en place le mécanisme des titres-restaurants pour les repas de nos salariés. Où devons-nous comptabiliser la commission que nous facture le prestataire lors de l'achat des titres ?

Nous avons acquis un immeuble par acte notarié en date du 30 octobre 2006 avec une entrée en jouissance rétroactive fixée au 30 septembre 2006, date de clôture de notre exercice comptable. L'immeuble peut-il être inscrit à l'actif dès la clôture de nos comptes ?