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Une circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a précisé les modalités de mise en oeuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise (circulaire DGEFP 2006-28 du 5 septembre 2006). La loi pour l'initiative économique (loi 2003-721 du 1er août 2003) a instauré un dispositif qui a pour objectif le développement d'activités économiques pérennes et la sécurisation du parcours des créateurs. La circulaire présente, sous forme de fiches techniques, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), notamment les obligations contractuelles entre les sociétés « couveuses » et les porteurs de projets, les « couvés ». Il est précisé que le contrat d'appui est un contrat de droit privé. Une partie du document est également consacrée aux responsabilités respectives des deux parties, notamment dans le cas de dommages causés à des tiers. Enfin, un dernier volet traite du régime de protection sociale du bénéficiaire du CAPE. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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