Les obligations déclaratives des entreprises liées telles qu'elles résultent des imprimés 2059 F, 2059 G, 2059 H et 2059 I (composition du capital et filiales et participations) ont été légèrement modifiées pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

La rédaction de l'annexe aux comptes 2005 devra tenir compte de l'incidence des nouvelles règles comptables, en particulier celles affectant la comptabilisation des actifs, des amortissements et des dépréciations. Il s'agira, d'une part, de décrire et chiffrer les changements de méthodes et, d'autre part, de compléter l'information jusqu'à présent communiquée tant au niveau des règles comptables que des notes explicatives du bilan et du compte de résultat.

Les tableaux 2054 « Immobilisations » et 2055 « Amortissements » que doivent produire les entreprises lors de leur déclaration des résultats (BIC-IS) sont disponibles sur le site internet de la DGI « http://www.impots.gouv.fr ». Nous en précisons, pour l'arrêté des comptes de l'exercice 2005, certaines particularités d'établissement liées à l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables sur les actifs.

Une nouvelle instruction fiscale, adaptée à l'évolution technologique, précise les fonctions indispensables d'un logiciel comptable, le périmètre informatique d'un contrôle, les modalités de l'obligation de conservation et de présentation et donne des exemples de situations pouvant déboucher sur une comptabilité irrégulière ou non probante ou entraîner une évaluation d'office (BO 13 L-1-06). Elle remplace les instructions de 1991 et 1996. Nous en présentons les apports essentiels.

Le référentiel IFRS prescrit l'actualisation des actifs et passifs dans de multiples circonstances ; se pose alors l'incidence de ce mécanisme sur la détermination des impôts différés dans la mesure où l'actualisation va générer des différences entre la valeur comptable  (actualisée) de ces actifs et passifs et leur valeur fiscale (non actualisée).

Pour l'application des nouvelles normes comptables, l'administration admet que les minorations d'actifs nets soient considérées comme des charges déductibles sous réserve notamment des dispositions applicables à l'étalement de la première application de la méthode des composants.

La réforme des règles comptables applicable aux actifs ouvre à l'entreprise certains nouveaux choix en matière de méthode comptable ou de modalités d'application de méthodes comptables. Elle remodèle également les conditions d'application d'options comptables qui existaient antérieurement mais pour lesquelles il convient, à nouveau, de se prononcer.

La loi de finances pour 2006 a introduit des dispositions visant à limiter la déductibilité des dépréciations des titres de participation et des immeubles de placement (loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 25). Ce dispositif, qui consiste à limiter la déductibilité des dépréciations à hauteur des moins-values nettes pour chaque catégorie, est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005. Sont ainsi concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou au régime des bénéfices industriels et commerciaux dont l'exercice coïncide avec l'année civile 2005 et celles dont la clôture est postérieure au 31 décembre 2005.

Les divergences entre le plan d'amortissement des immobilisations subventionnées et les règles fiscales de déductibilité de l'amortissement vont entraîner une déconnection entre le rythme d'étalement comptable et d'échelonnement fiscal des subventions.

En 2005, les sociétés doivent passer l'écriture de virement de la fraction des sommes de la réserve des plus-values à long terme portée en réserve ordinaire. Mais aucune écriture n'est à passer, fin 2005, pour la taxe de 2,5 % associée au transfert facultatif, d'ici fin 2006, des sommes non encore virées à un compte de réserve ordinaire.

Le prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions réalisées en 2005 ne représente ni une charge pour l'entreprise ni une affectation de résultat. Il s'agit d'une créance sur l'État imputable sur le solde de l'IS ou remboursable.

Les exclusions du champ d'application prévues pour les dispositions sur les passifs et les actifs ne concernent pas les entreprises concessionnaires en tant que telles mais certaines immobilisations exploitées dans le cadre de contrats de concession.

Le montant du dégrèvement de taxe professionnelle accordé en fonction du plafonnement de la valeur ajoutée ne constitue pas un produit imposable l'année de son ordonnancement mais vient réduire le montant de la taxe professionnelle due.

Les entreprises individuelles et les EURL relevant de l'IR peuvent déduire de leur bénéfice imposable une provision destinée à faciliter l'autofinancement de certains de leurs investissements ou dépenses de mise en conformité.

La France a transposé en droit national la directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (décret 2005-829 du 20 juillet 2005). Ce texte crée des obligations nouvelles pour les producteurs et les utilisateurs professionnels de tels équipements. À notre avis, il convient d'en tenir compte pour la clôture des comptes au titre de l'exercice 2005.

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a précisé les cas où une provision est à constater par la mère en raison de l'utilisation par celle-ci des déficits des filiales et du risque de restitution à ces filiales des économies d'impôts (CNC, Comité d'urgence, avis 05-G du 12 octobre 2005 qui annule et remplace l'avis 05-B du 2 mars 2005).

Aide-mémoire de chiffres et taux dont la connaissance est utile pour l'arrêté des comptes 2005 des entreprises commerciales dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

En application des nouvelles règles comptables, nous avons changé certaines valeurs de nos actifs. Dans la mesure où nous avons opté pour la méthode rétrospective, nos capitaux propres ont été également modifiés. En phase d'établir notre liasse fiscale, nous souhaiterions savoir comment remplir la colonne N - 1.

Nous sommes filiale d'une société cotée sous référentiel IFRS. La maison mère nous demande de solder toutes les immobilisations ne servant plus à l'entreprise. Pour nos comptes sociaux, pouvons-nous le faire ?

Nous souhaitons enregistrer pour la première fois une provision pour engagement de retraite. À ce titre, nous nous interrogeons sur le point de savoir s'il faut inclure dans notre calcul la rémunération du président du conseil d'administration, sachant que nous lui établissons un bulletin de paie en tant que président-directeur général.