Les commissaires aux comptes, en dehors de leur mission de certification des comptes, peuvent être sollicités par les entreprises auditées pour établir des attestations de différentes natures. Après avoir précisé le champ des attestations, nous reviendrons sur des exemples d'application, notamment dans le cadre des attestations délivrées en matière de gestion de certains déchets et de certificats d'économies d'énergie, sans oublier la nouvelle attestation relative au préfinancement du CICE.

Les sociétés cotées et certaines sociétés, de façon progressive en fonction de leur taille, doivent fournir une information sociale, environnementale et sociétale dans leur rapport de gestion. Un organisme tiers indépendant (qui peut être un commissaire aux comptes) doit la vérifier pour attester de la présence des différents éléments d'information requis et donner un avis motivé sur leur sincérité. Un arrêté précisant la mission de l'organisme tiers indépendant était attendu. Avec sa parution, le dispositif est en place (arrêté du 13 mai 2013 , JO 14 juin, p. 9861).

À compter du 1er septembre 2013, experts comptables et commissaires aux comptes devront fournir des informations supplémentaires sur leurs clients dans les déclarations de soupçon qu'ils transmettent à Tracfin. De nouvelles conditions de recevabilité sont en effet fixées pour ces déclarations et la plate-forme dématérialisée ERMES est ouverte (décret 2013-480 et arrêté du 6 juin 2013, JO du 8).

L'exercice 2013 est marqué par la première mise en oeuvre de la version amendée d'IAS 19 publiée en juin 2011. IAS19 continue d'être articulée autour de quatre types d'avantages : avantages à court terme, avantages postemploi à prestations définies, autres avantages à long terme, indemnités de rupture du contrat de travail. La partie la plus importante de la norme est celle consacrée aux régimes postemploi. Il en va de même des modifications apportées, même si des précisions sont ajoutées sur les autres thèmes.

La nouvelle norme IFRS 13 est une norme transversale qui régit l'évaluation de la juste valeur pour toutes les normes prévoyant son utilisation après la comptabilisation initiale de l'actif ou du passif concerné, à l'exception d'IFRS 2 « Paiment fondé sur des actions » et d'IAS 17 « Contrats de location », ainsi qu'à celles requérant l'évaluation en juste valeur à l'entrée (regroupements d'entreprises, instruments financiers).

L'interprétation s'applique aux coûts d'enlèvement des couches minières superficielles encourus pendant la phase de production (et non pendant la phase antérieure à la mise en production). Elle fournit des réponses aux problèmes suivants : - la comptabilisation en tant qu'actif des coûts d'élimination de la couche superficielle en phase de production ; - l'évaluation de cet actif lors de sa comptabilisation initiale ; - l'évaluation de cet actif postcomptabilisation initiale.

Les modifications des normes IFRS issues de la campagne d'améliorations 2009-2011 prennent effet à compter du 1er janvier 2013. Comme pour les campagnes d'améliorations précédentes, les modifications apportées aux normes ont une importance diverse. Même si elles portent en principe sur des points mineurs, certaines peuvent avoir des répercussions non négligeables.

Trois modifications d'IFRS 1 entrent en vigueur dans l'UE en 2013. Elles concernent : - les entités appliquant les IFRS après une période d'hyperinflation ; - la rétroactivité des retraitements de décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers ; - une exception complémentaire à la rétroactivité des normes pour les premiers adoptants, relative aux prêts gouvernementaux. L'IASB avait prévu d'appliquer les deux premières modifications, présentées dans RF Comptable 396, juillet-août 2012, aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2011. Mais, au niveau européen, elles entrent en vigueur dans les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2013. La troisième, qui prend effet dans les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2013 suivant l'IASB et au plan européen (règlt UE 183/2013 du 4 mars 2013, JOUE L. 61 du 5) est présentée ici.

Les nouvelles obligations d'information complémentaire en cas de compensation des actifs et des passifs financiers concernent essentiellement les banques, mais les entreprises non financières peuvent être, le cas échéant, concernées, puisque l'IASB ne les a pas placées hors du champ de ces dispositions.

L'amendement apporté par l'IASB à IAS 1 en juin 2011 sur la présentation des autres éléments du résultat global est applicable dans l'UE aux comptes ouverts à compter du 1er juillet 2012 (règlt UE 475/2012 du 5 juin 2012, JOUE L. 146 du 6). Pour les entités dont l'exercice coïncide avec l'année civile cette modification devient obligatoire dans les comptes ouverts le 1er janvier 2013.

Nous avons conclu un accord avec un fournisseur dont les modalités sont les suivantes : le matériel du fournisseur (qui en reste propriétaire) est mis à disposition de nos clients. Nous effectuons des prestations informatiques sur ledit matériel que nous facturons à nos clients. Par convention avec ce fournisseur, les frais de transport liés à ce matériel sont pris en charge par nous-mêmes. Nous nous interrogeons sur la comptabilisation de tels frais.

Nous avons signé avant notre clôture un bail commercial qui comporte une annexe environnementale conformément à la nouvelle réglementation. Dans ce cadre, nous sommes soumis à des obligations d'économies d'énergie fixées par le bail. Comment devons-nous appréhender cette obligation dans nos comptes ?

Notre stock de peluches est temporairement frappé d'une interdiction de vente pour des raisons de sécurité. Sachant que nous clôturons au 30 juin 2013 et que l'autorisation administrative éventuelle de la levée de l'inter-diction ne sera connue qu'en septembre 2013, est-il possible de déprécier ce stock à la clôture de l'exercice ?