Bien qu'il existe un cadre comptable pour les fusions et opérations assimilées, leur complexité génère toujours des interrogations quant à leur traduction comptable. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a récemment précisé l'impact sur les comptes de telles opérations dans trois situations différentes que nous présentons.

Créé en juin dernier, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'attend plus que la publication de décrets pour entrer en vigueur (loi 2010-658 du 15 juin 2010). Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a saisi l'Autorité des normes comptables des problématiques comptables associées à ce nouveau statut tout en proposant des solutions (courrier du président du CSOEC au président de l'ANC, 5 octobre 2010).

Si un incendie est traumatisant pour l'entreprise, il suscite également des interrogations sur ses conséquences dans les états financiers. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes apporte des éléments de réponse quant à l'impact de cet événement à la clôture de l'exercice (CNCC, EC 2010-28, novembre 2010).

À partir du 1er janvier 2011, de nouveaux Incoterms (« International Commercial Terms ») entrent en application. Élaborés par la chambre de commerce internationale, ils sont internationalement reconnus en tant que standards régissant la responsabilité et les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur pour le transport et la livraison de marchandises. Cette réforme est apparue nécessaire pour tenir compte de l'évolution des pratiques en matière de commerce international et plus particulièrement des changements dans les modes de transports. Les entreprises doivent les connaître afin de mieux appréhender leur responsabilité dans le cadre d'une gestion des risques commerciaux.

Depuis Bâle II, la « culture notation » modifie en profondeur la relation des banques avec les PME. Or, pour ces entreprises, le crédit bancaire représente 70 % des ressources financières externes, alors même qu'elles sont considérées par la banque comme des actifs risqués, très imprévisibles et moins bien garantis que les autres types d'entreprises. Aussi, avec une situation financière mal documentée ou mal appréciée, le crédit sera plus vite refusé, ou assorti d'un taux plus élevé ; ou encore, un crédit en cours pourra être dégradé dans une catégorie à haut risque, mettant en péril la stabilité de la relation. La Commission « Développement des entreprises » de la Compagnie des conseils et des experts financiers vient de publier un guide à l'intention des PME et de leurs conseils (www.ccef.net).

Suite à un accord entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l'OEC, un amendement au projet de loi de modernisation des professions réglementées permettrait la création de holdings interprofessionnelles entre les métiers du droit et ceux du chiffre (projet de loi adopté en 1re lecture par le Sénat, 8 décembre 2010).

Nous rappelons les règles d'assujettissement au régime de la participation, les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent mettre en place volontairement ce régime et les bénéficiaires.

Nous présentons les règles d'évaluation de la réserve spéciale de participation par la formule de droit commun constituant les droits minimaux à attribuer, puis par une formule conventionnelle dans le cadre d'un accord dérogatoire.

La participation est un élément du résultat, à constater en comptabilité sous forme de charge à payer à la clôture de l'exercice au titre duquel le droit des bénéficiaires est né. Après l'approbation des comptes, la dette est inscrite à la « réserve spéciale » de participation. Quant à l'éventuel supplément versé à l'initiative du dirigeant, il n'est rattaché à l'exercice clos que sous certaines conditions.

Nous explicitons ici les modalités de la répartition individuelle de la réserve entre les salariés et certains dirigeants, les règles de disponibilité des droits ainsi que le régime fiscal du point de vue de l'entreprise.

Cette partie traite de l'enregistrement des différents modes d'affectation de la réserve de participation ainsi que de celui du versement des droits et de leurs revenus quand la réserve est affectée à un fonds d'investissement au sein de l'entreprise. Notons que les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre les accords conclus avant 2007 en conformité avec les règles d'affectation de la réserve désormais en vigueur.

Nous avons conclu  avec notre société mère une convention de trésorerie qui revêt les caractéristiques suivantes : un compte centralisateur au niveau de la mère a été créé et sont effectués des virements quotidiennement sur ce compte centralisateur de telle sorte que notre solde de compte bancaire est toujours nul. Par ailleurs, tous ces mouvements transitent par un compte « miroir  » afin de ne pas perturber notre compte bancaire de fonctionnement. Dans ces conditions, comment devons-nous présenter notre compte « banque » à la clôture ?

Dans le cadre de la législation relative à la portabilité de la prévoyance, nous avons dû verser une contribution à notre organisme de prévoyance, suite au départ d'un de nos salariés. Sachant que nous avons opté pour un financement conjoint avec l'ex-salarié, comment devons-nous appréhender cette opération ?

Nous délocalisons une partie de notre production dans une de nos usines à l'étranger et, de ce fait, allons rompre un contrat avec un de nos fournisseurs. Pouvons-nous inclure dans notre provision pour restructuration une indemnité au titre de la rupture du contrat commercial ?