Une PME bénéficie d'une franchise de loyers d'un immeuble et du financement des aménagements par le bailleur. La Commission de droit comptable du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables analyse les conditions et l'intérêt, pour elle, d'étaler les charges de location selon la logique économique (CSOEC, Commission de droit comptable, septembre 2010).

Le régime de la TVA sur opérations immobilières a été profondément réformé, notamment pour se conformer aux règles communautaires. Un décret en a récemment précisé certains points d'application, en vigueur depuis le 13 septembre dernier. Cet article se propose d'exposer quelques problématiques comptables liées aux modifications induites par la réforme (loi 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16 ; décret 2010-1075 du 10 septembre 2010, JO du 12).

L'IASB a publié un exposé-sondage sur le traitement des locations, ouvert à commentaires jusqu'au 15 décembre 2010. Ce document, élaboré avec le FASB, s'inscrit dans le cadre de la convergence entre les deux référentiels. La future norme, qui remplacerait IAS 17, devrait être publiée avant le second semestre 2011, sachant que des tables rondes sont organisées à des fins de consultation en décembre et janvier prochain. Le modèle proposé constitue un changement majeur dans la comptabilisation des contrats de location, tant pour les locataires que pour les bailleurs. La distinction entre contrat de location simple et contrat de location financement disparaît au profit de l'inscription au bilan de tous les contrats (IASB, ED/2010/9, août 2010).

L'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 a transposé en droit national la 3e directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que sa directive d'application du 1er août 2006. Elle étend le dispositif, initialement limité au blanchiment et au financement du terrorisme, à la lutte contre toutes les infractions passibles de plus d'un an de prison et englobe, sous certaines conditions, la fraude fiscale. La mise en oeuvre de ce dispositif, auquel est assujetti le commissaire aux comptes repose sur une approche par les risques, d'où la nécessité d'établir des procédures d'évaluation et de gestion de ces derniers.

Dans le cadre de l'examen annuel des comptes, le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert comptable rémunéré par l'employeur. La jurisprudence récente a apporté de nombreuses précisions sur le délai de désignation, l'étendue de la mission, l'accès aux documents... Nous en dressons un panorama (Retrouvez une étude globale dans le Dictionnaire comptable et financier, rubrique « Expert comptable du comité d'entreprise »).

Les impôts différés permettent de rattacher comptablement l'impôt sur les bénéfices à l'exercice des opérations comptables auxquelles il se rapporte. À l'aide de nombreux exemples, nous présentons le mécanisme de constatation et de calcul de l'impôt différé, ainsi que le schéma comptable de leur comptabilisation.

Les impôts différés sont obligatoires dans les comptes consolidés. Cette partie décrit le recensement pratique des principaux impôts différés qui vont naître :

Le raisonnement en matière d'impôts différés n'est pas le même lorsque les groupes sont intégrés fiscalement. Notamment, la gestion des déficits fiscaux des sociétés intégrées, différente selon que ces déficits sont nés avant ou pendant l'intégration fiscale, est profondément modifiée.

La constatation ou non d'impôts différés dans les comptes sociaux des entreprises françaises fait l'objet d'un débat important. Le problème est épineux, car les arguments dans un sens ou l'autre sont nombreux et souvent valables. Dans le cadre de ce dossier, notre objectif est uniquement d'exposer les grandes lignes de la situation actuelle, d'un point de vue purement réglementaire.

Le calcul du taux effectif d'impôt qui permet de comparer le taux réel d'imposition à son taux théorique doit inclure les impôts différés. Le taux effectif d'impôt permet de juger les effets fiscaux des choix de l'entreprise, mais tous les choix effectués au plan fiscal ne s'y reflètent pas nécessairement.

Nous venons d'acquérir  un ensemble immobilier.  Pour la répartition entre le terrain  et la construction, comment  devons-nous procéder ?

Nous possédons une créance acquise pour un euro symbolique sur une société.  La dette correspondant à cette créance figure pour un montant de 50 000 € dans cette dernière.  Étant en difficultés financières,  la société nous propose d'entrer dans son capital en transformant notre créance en titres de participation. Pour quelle valeur figurera notre nouvelle participation à notre actif ?

Nous établissons pour la première fois une consolidation. J'ai indiqué au directeur de la holding que je devais au préalable calculer le pourcentage d'intérêts pour connaître les filiales qui entreront dans le périmètre de consolidation. Celui-ci m'a repris en me précisant qu'il s'agissait plutôt du pourcentage de contrôle. Pouvez-vous m'indiquer quelle est la différence entre ces deux notions ?

Nous allons recevoir une aide de la part de Pôle Emploi au titre de la formation préalable à l'embauche d'une personne en CDD. Comment devons-nous comptabiliser cette aide ?