L'Autorité des marchés financiers a publié des questions-réponses sur le passage au référentiel comptable français en cas de transfert vers Alternext d'une société cotée sur Euronext qui complètent notamment la recommandation de l'Autorité des normes comptables sur le sujet (AMF, position 2010-03, 16 septembre 2010 ; Plus sur le Net).

En juillet dernier, l'Autorité des marchés financiers a mis à jour son guide de mise en oeuvre du cadre de référence sur le contrôle interne, adapté aux valeurs moyennes et petites (VaMPs), afin de tenir compte du nouveau contenu du rapport du président sur la gouvernance et le contrôle interne et de l'instauration des comités d'audit.

En 2009, la pratique des délais de paiement a été profondément réformée : instauration d'un délai maximal, des pénalités alourdies, un rapport spécifique du commissaire aux comptes. Dans ce cadre, la CNCC avait publié un avis technique qui précisait la nouvelle mission du commissaire aux comptes. Des questions restaient malgré tout en suspens, pour lesquelles la CNCC avait saisi le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ainsi que le ministère de la Justice. Ce dernier vient d'apporter ses réponses (ministère de la Justice, courrier au président de la CNCC, 20 avril 2010 publié en septembre 2010 ; CNCC, avis technique « Délais de paiement », 1er février 2010).

Selon le projet d'instruction fiscale du 11 mai dernier opposable à l'administration, les conditions de déductibilité fiscale de la provision constituée dans le cadre des plans d'options d'achat d'actions et dans ceux d'attribution d'actions gratuites lorsque ces plans nécessitent de procéder au rachat d'actions vont être alignées sur les dispositions comptables découlant du règlement CRC 08-15 et de la recommandation 09-R-01 du CNC sur les modalités de première application (PCG, ann. 5 ; voir Le Dictionnaire Comptable et financier, rubrique « Provision pour plans de rachat d'actions destinées aux employés »).

À l'occasion de la refonte de la note d'information relative à la procédure d'alerte, diffusée cet été par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, nous revenons sur ce dispositif qui figure parmi les outils de prévention des difficultés des entreprises (NI n°3, « Le commissaire aux comptes et l'alerte », avril 2010, disponible sur https://www.cncc.fr).

Après les commissaires aux comptes, c'est au tour des experts comptables de se voir définir des règles professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En effet, depuis 2009, les deux professions sont soumises à de nouvelles obligations qu'il y avait lieu de préciser. La norme qui vient d'être agréée s'applique désormais aux experts comptables (arrêté du 7 septembre 2010, JO du 12 ; voir RF Comptable 365, octobre 2009, p. 18 et 373, juin 2010, p. 20 ; Plus sur Net).

Que le commissaire aux comptes exerce en son nom propre ou sous forme de société, un guide d'exercice professionnel doit décrire notamment les procédures et dispositifs mis en place pour garantir les principes fondamentaux du code de déontologie et le système interne de contrôle qualité. Son élaboration et sa mise à jour régulière constituent une opportunité de revue de l'organisation interne du cabinet, des procédures mises en place pour assurer un traitement de qualité des dossiers en conformité avec les exigences légales et réglementaires, ainsi que du rôle de chacun de ses membres. Nous en présentons les principes d'élaboration et proposons, à l'intention des commissaires aux comptes exerçant à titre individuel, un exemple que le professionnel pourra adapter selon les spécificités de son cabinet.

Dans le monde des affaires, les obligations contractuelles tiennent une place prépondérante. Parmi les conventions existantes, les clauses de garantie ont été élaborées afin de sécuriser certaines transactions, notamment dans le cadre de cessions de titres ou de restructurations. Leur importance s'accroît en raison de la montée des opérations de croissance externe qui s'effectuent de plus en plus sur un plan mondial. Ainsi, elles permettent de minimiser les risques pris par les investisseurs.

Pour obtenir les pleins effets d'une clause de garantie, il est important de prendre soin de la rédaction de ses termes ; il s'agit d'un acte complexe à rédiger qui engendre des droits et des obligations pour les parties prenantes. À ce titre, doivent être clairement identifiés les obligés et les bénéficiaires de la garantie, son objet, sa durée ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre.

Les clauses de garantie sont, par leur nature, purement contractuelles. C'est pourquoi, en cas de litige entre les parties, les juges recherchent avant tout, pour l'interprétation des clauses, la commune intention des parties, qu'il s'agisse des obligations contractées, ou de leur étendue. Pour ce faire, ils apprécient préalablement si le contrat a été exécuté de bonne foi. Par ailleurs, il sont également amenés à vérifier si le devoir d'information vis-à-vis de l'obligé (le cédant) a bien été respecté.

L'exécution d'une clause de garantie conduit en principe à des transferts de fonds entre le garant et le garanti. L'administration fiscale et la jurisprudence se sont prononcées sur le sort des décaissements et des encaissements effectués dans ce cadre. À ce titre, il convient d'opérer une distinction en fonction des personnes concernées et selon la nature de la clause.

Holding d'un groupe spécialisé dans la vente sur Internet, nous souhaitons refondre en interne notre système informatique actuel en vue de le rendre plus performant, notamment au niveau de la gestion des commandes. Comment devons-nous comptabiliser les frais engendrés par cette refonte ?

Nous sommes un groupe français établissant  des comptes consolidés selon  le règlement CRC 99-02. Pour  la présentation de notre information sectorielle, notre cabinet comptable nous indique qu'il est possible de se référer à IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Qu'en  pensez-vous ?

Nous allons vendre un terrain. Notre notaire nous  a prévenus que cette opération allait être soumise à la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'infrastructures de transport. Où devra-t-on comptabiliser cette taxe ?

Pour les besoins d'une mission ponctuelle de conseil en organisation, nous avons fait appel à une société de portage salarial qui nous a adressé une facture au titre des prestations réalisées par le salarié porté. Dans quel compte devons-nous enregistrer cette facture ?